Implantation 'libre'

Sujet (Cloturé) initié par Mamyil y a 1 mois - 1391 vues

Bonjour,
Le PLU de ma commune (Vesoul) indique dans son article 7 : "A l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par rapport aux limites séparatives".
Le terme "librement" autorise-t-il tout (loi de la jungle et non respect notamment du code civil) ? Comme il n'y a aucune précision, est-ce que le code de l'urbanisme s'applique ?
Dans mon cas, mon voisin, à l'arrière de ma maison, a obtenu une autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse sur pilotis à quasi 3 mètres de haut et en limite séparative.

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit applicable

Lorsque le PLU indique qu'une construction peut être implantée « librement » à l'arrière de la parcelle, cela signifie généralement que la règle locale d'urbanisme n'impose pas, sur ce point, une distance déterminée par rapport à la limite séparative.

Cela ne signifie toutefois pas que votre voisin peut réaliser n'importe quel aménagement. Une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne supprime pas les règles du Code civil.

Une terrasse surélevée peut notamment poser difficulté lorsqu'elle permet d'avoir une vue directe sur votre propriété. Les règles relatives aux vues doivent alors être examinées, notamment la distance de 1,90 m prévue pour certaines vues droites, selon la configuration exacte des lieux.

Indépendamment de ces distances, une installation peut également être contestée si elle provoque un trouble anormal de voisinage, par exemple lorsqu'elle entraîne, au regard des circonstances, une atteinte particulièrement importante et permanente à l'intimité.

2/ Les solutions et démarches

Commencez par obtenir auprès de la mairie une copie de l'autorisation d'urbanisme, des plans déposés et des règles précises du PLU applicables à cette construction. Il faut vérifier que la terrasse réalisée correspond effectivement au projet autorisé.

Prenez ensuite des photographies depuis votre propriété et relevez, si possible, la hauteur de la terrasse, sa distance par rapport à la limite séparative et la nature des vues qu'elle permet sur votre jardin ou votre habitation.

Si la terrasse crée effectivement une vue plongeante ou directe importante, vous pouvez d'abord rechercher une solution amiable, par exemple la mise en place d'un écran, pare-vue ou autre aménagement conforme aux règles d'urbanisme permettant de préserver votre intimité.

En cas de désaccord, un conciliateur de justice peut être saisi. Si la difficulté persiste, un avocat pourra déterminer, à partir des plans et constatations réalisées, si les règles civiles relatives aux vues sont méconnues ou si les circonstances permettent de caractériser un trouble anormal de voisinage.

Si l'enjeu est important, un constat de commissaire de justice peut également être utile pour matérialiser précisément les vues créées par la terrasse.

Votre priorité est donc de vérifier la conformité administrative de la terrasse puis d'établir objectivement l'atteinte qu'elle provoque, car le fait qu'elle soit autorisée par le PLU n'empêche pas, à lui seul, un recours fondé sur vos droits de voisin.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

Mamy

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je trouve désastreux ce genre de rédaction dans un PLU. Le RNU est établi pour réduire les nuisances de voisinage et voilà un PLU qui supprime ces règles basiques et obligent ceux qui subissent à se défendre. Dans mon cas, le voisin est d'une mauvaise foi caractérisée et nous sommes 2 voisins à être impactés lourdement.
Nous lui avons déjà écrit.
Merci encore pour votre réponse

il y a 1 mois

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