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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Sujet initié par Dany28000il y a 1 jour - 832 vues
Bonjour,

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. Je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires.

Situation : Le contrat de travail est à nos deux noms, mais le compte URSSAF / CESU est uniquement au nom de mon conjoint.

Objectif : Ne plus être tenue responsable des salaires, cotisations ou rupture future.

Je sollicite votre conseil sur les démarches et précautions juridiques dans deux cas de figure :

1. Si mon conjoint accepte d'être le seul employeur : Quelle est la procédure pour officialiser mon retrait (avenant, accord de la salariée, démarches CESU) ?

2. Si mon conjoint refuse d'être le seul et unique employeur : Comment me désengager unilatéralement ?
Quelles notifications adresser pour me couvrir dès maintenant ?

Merci par avance pour votre aide.,

Cordialement
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Dany28000
Bonjour,

Si je respecte scrupuleusement la procédure, le préavis et le versement de toutes ses indemnités, la rupture sera-t-elle juridiquement valable pour la salariée malgré l'absence de signature ou l'accord de mon conjoint ?

Bien cordialement
il y a 1 jour
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Maitre Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
Avocat au barreau de Paris
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1669 questions résolues
31 publications
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Bonjour,

📌 Si le contrat de travail est signé par vous deux, votre départ du domicile ne vous retire pas automatiquement la qualité de co-employeur. Le compte CESU au seul nom de votre conjoint ne suffit pas à modifier le contrat.

✅ Si tous sont d'accord, formalisez par écrit la poursuite du contrat avec votre conjoint seul, avec l'accord de la salariée, la date d'effet et la reprise de l'ancienneté et des obligations. Les déclarations CESU devront être mises à jour.

⚠️ Sans accord, vous ne pouvez pas simplement vous effacer du contrat. Il faut envisager une rupture régulière de votre lien d'employeur, en respectant la procédure, le préavis et les droits de la salariée. Signalez la question dans la procédure de divorce afin que les mesures provisoires organisent aussi la charge de cet emploi.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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