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Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques
Sujet initié par Sopa19il y a 22 heures - 559 vues
Bonjour,
Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. Je viens de me rendre compte que l'implantation ne respecte pas le PLU sur une partie de l'extension. cette extension est le long de la route, elle devrait à 4 m par rapport aux voies. J'ai un terrain qui est de biais. Au lieu des 4m indiqué sur le plan du permis , l'extension est à 3,50 m de la voirie sur une partie, cela représente un triangle d'une surface de 4m². L'architecte ne s'en ai pas rendu compte. J'ai besoin de faire une modification du PC pour faire évoluer une hauteur du bâti principale et l'emplacement de la terrasse et je n'ai pas encore fait la DAACT. je sais que la mairie vient faire une visite de contrôle.
Est ce que je peux être embêté par la mairie ? Est ce qu'il existe une tolérance ? Est ce qu'il peuvent me faire démolir celui ci ? Qui est responsable (Architecte ou moi )? Quelle est la stratégie a adopter ?
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Tant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'est pas déposée, le délai de contestation ne court pas. Une fois cette déclaration reçue, la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité, cinq mois lorsque le récolement est obligatoire (article R462-6 du Code de l'urbanisme). Passé ce délai, elle ne peut plus la remettre en cause, sauf fraude (CE, 26 novembre 2018, n° 411991). Attendre ne vous protège donc pas, cela retarde seulement le point de départ.
L'écart d'implantation caractérise une construction non conforme au permis. Il expose aux sanctions de l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, le juge correctionnel pouvant ordonner la mise en conformité ou la démolition (articles L480-5 et L480-7). La commune peut aussi saisir le tribunal judiciaire d'une demande de démolition dans les dix ans de l'achèvement (article L480-14). Une démolition portant sur quatre mètres carrés reste peu probable, mais le risque n'est pas théorique.
La régularisation est la voie la plus sûre. Le permis modificatif que vous préparez peut intégrer l'implantation réelle si la mairie l'accepte au regard du PLU. La configuration en biais de votre terrain peut justifier une adaptation mineure au sens de l'article L152-3 du Code de l'urbanisme. Mieux vaut exposer le point dans la demande que le laisser découvrir lors du récolement.
L'architecte engage sa responsabilité contractuelle pour cette erreur d'implantation (article 1231-1 du Code civil) et peut lui-même être poursuivi au titre de l'article L480-4. Déclarez la difficulté à son assureur sans tarder. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour construire la demande de régularisation et la mise en cause de l'architecte.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Cher Monsieur, En premier lieu votre architecte a manqué à son obligation de conseil. En deux, le maire va effectivement vous embêter.
Il n'y a pas de tolérance de droit, surtout pour 50 cm d'empiètement. Effectivement, en cas d'empiètement vous pouvez être contraint à démolir votre bâti et à remettre en état. Tout dépend de la nature de la voie sur laquelle vous empiétez et des motifs de l'éventuelle décision d'alignement.
En clair, si la mairie n'a aucun projet d'urbanisation ou de mise en conformité de routes, elle peut ne pas s'arrêter à l'empiètement et proposer une régularisation. Mais c'est assez rare.
Les solutions s'apprécient par rapport au climat local, au PLU et à la situation réelle. Dans certains cas (rare) il a été possible d'obtenir une décision d'alignement en retrait de l'empiètement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
Sopa19
Bonjour, merci beaucoup pour ces premiers retours. La mission confiée a l'architecte est une mission complète, est ce que cela engage sa responsabilité ou c'est la mienne? Concernant le climat social des services, je sais par mon entourage, qu'il y a des visites de contrôle qui sont effectué et paraissent assez pointilleux. il n'y a pas de plan d'alignement dans la rue concernée. Quel est la meilleur stratégie a adopter ? Est ce qu'il vont imposer de démolir pour 4m²? Merci d'avance
il y a 4 heures
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