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Bonjour, mon locataire ne paye plus son loyer . J'ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m'a jamais informé, je n'ai reçu aucun courrier de ces derniers, c'est mon avocat qui me l'a dit du coup la procédure avec l'avocat c'est interrompu. Mais nous avons demandé la résiliation de droit au tribunal. Le mandataire liquidateur n'a pas récupéré les clés du locataire,La résiliation est accordée fin août et nous avons reçu en recommandé une ordonnance du juge début septembre. Qui nous donne droit à récupérer le local pour le nettoyer. Or, nous nous apercevons en arrivant que le locataire est toujours dans le local en train de vendre ses meubles, qu'elle a toujours les clés. Que devons-nous faire ? pouvons-nous nous retourner contre le mandataire judiciaire le fait intervenir lui et les forces de l'ordre ? Merci pour votre réponse rapide. Marie C
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Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le
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J'ai subi un licenciement économique suite a une liquidation judiciaire, cependant la mandataire judiciaire a refusé ma qualité de salarié et donc le versement
N'entreprenez rien par vous-même. Nul ne pouvant se faire justice à soi-même, un changement de serrures ou une évacuation forcée par vos soins constituerait une voie de fait, exposant à une réintégration sous astreinte et à des dommages et intérêts (CA Nîmes, 20 novembre 2014, n° 14/03219).
L'expulsion forcée suppose une décision exécutoire ordonnant expressément l'évacuation des lieux, puis la signification par commissaire de justice d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'ordonnance du juge-commissaire qui se borne à constater la résiliation du bail ne prononce pas l'expulsion. Vous devez donc saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater le trouble manifestement illicite et obtenir l'expulsion de tout occupant ainsi que l'enlèvement des meubles (Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.835). En cas de refus de libérer les lieux, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture (article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Une indemnité d'occupation est due depuis la résiliation jusqu'à la remise effective des clés. Elle est exigible directement contre l'occupante au titre de son occupation illicite, et contre la liquidation au titre des créances postérieures privilégiées si le maintien dans les lieux ou l'entreposage des meubles a servi aux opérations de la procédure collective (article L641-13 du code de commerce).
Le liquidateur engage sa responsabilité civile personnelle lorsqu'il manque à son obligation de diligence, en omettant d'informer le bailleur ou en tardant à faire libérer les lieux et à restituer les clés (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-17.602). Cette action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, à l'exclusion du tribunal de commerce (article R662-3 du code de commerce).
La vente des meubles sur place aggravant votre préjudice, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager le référé expulsion sans délai.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
L'ordonnance qui constate la résiliation du bail ne vaut pas titre d'expulsion. Elle met fin au contrat, elle ne vous autorise pas à reprendre les lieux par vos propres moyens. Une reprise de force vous exposerait à une voie de fait.
Vérifiez d'abord le dispositif de l'ordonnance. S'il ordonne l'expulsion, faites délivrer par commissaire de justice un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Si l'expulsion n'est pas ordonnée, une nouvelle saisine s'impose, en référé devant le président du tribunal judiciaire.
Passé le délai du commandement, le commissaire de justice procède à l'expulsion et requiert au besoin le concours de la force publique. Un refus de concours ouvre droit à indemnisation par l'Etat (article L. 153-1 du même code).
L'indemnité d'occupation reste due jusqu'à la libération effective des lieux, au niveau du dernier loyer augmenté des charges (article 1240 du code civil). Elle se réclame au liquidateur, seul habilité à représenter la locataire (articles L. 641-9 et L. 641-11-1 du code de commerce).
La vente des meubles par l'ancienne locataire peut relever d'un détournement d'actif de la liquidation. Signalez-la sans délai, par écrit, au liquidateur et au juge-commissaire.
Une action en responsabilité contre le liquidateur suppose une faute personnelle et un préjudice qui vous soit propre (article 1240 du code civil). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour l'exécution comme pour ce recours.
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la situation est bizarre, si le loctaire est placé en liquidation judiciaire, en principe ce n'est pas lui qui peut vendre ses meubles.
s'il ne souhaite pas rendre les clès, vous êtes obligée de constater l'état par un commissaire de justice afin d'envoyer un commandement de quitter le lieu.
votre jugement ordonne la résiliation mais pas l'expulsion. (il fallait le demande devant le tribunal).
L'ordonnance du juge-commissaire constate la résiliation de plein droit du bail (articles L641-12 et L622-14 du code de commerce), mais elle ne vaut pas titre d'expulsion. La Cour de cassation juge que l'office du juge-commissaire se limite à ce constat (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164). C'est ce qui vous bloque aujourd'hui.
Il vous faut un second titre. Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire d'une demande d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, laquelle constitue une créance postérieure payable à l'échéance. L'expulsion n'est pas une voie d'exécution prohibée par l'arrêt des poursuites de l'article L622-21 du code de commerce (CA Rennes, 17 décembre 2025, n° 24/05460). L'ordonnance obtenue, un commissaire de justice délivrera le commandement de quitter les lieux (article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution) puis sollicitera au besoin le concours de la force publique (article L153-1). Un refus de concours ouvrirait droit à réparation contre l'État.
Ne reprenez pas possession du local par vous-même et ne changez pas les serrures. Ce serait une voie de fait qui affaiblirait votre position.
Signalez par écrit au liquidateur et au juge-commissaire que l'occupante vend le mobilier, ces biens relevant de l'actif de la liquidation.
Quant au liquidateur, l'article L651-1 du code de commerce vise les dirigeants et non le mandataire. Une faute personnelle dans l'exercice de sa mission engage en revanche sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Votre avocat, déjà saisi du dossier, est le mieux placé pour l'apprécier.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
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il y a 1 mois
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