Ati fonctionne territoriale
Titre : ATI après accident de service : reprise obligatoire sur un poste ou autres possibilités ?
Bonjour maître,
Je suis fonctionnaire territorial titulaire catégorie C, actuellement adjoint technique principal de 2e classe et affecté dans un lycée comme cuisinier.
Je suis en accident de service depuis plusieurs années. Mon état a été consolidé et plusieurs taux d'incapacité permanente ont été reconnus dans le cadre de mes séquelles : notamment 15 % pour les séquelles lombaires/radiculalgies et 20 % pour des troubles anxieux liés à l'accident. Mon dossier d'ATI n'a cependant pas encore été liquidé.
Une expertise médicale avait conclu à mon inaptitude aux fonctions de cuisinier, tout en indiquant qu'un reclassement pouvait être envisagé sur un poste alternant position assise et debout, sans manutention.
Mon employeur m'a indiqué deux possibilités selon l'avis du Conseil médical :
1. Si je suis déclaré inapte uniquement à mes fonctions actuelles de cuisinier mais apte aux fonctions correspondant à mon grade, un changement d'affectation sur un autre poste de mon grade pourrait être proposé.
2. Si je suis déclaré inapte aux fonctions correspondant à mon grade, une PPR pourrait être mise en place.
Concernant l'ATI, les RH m'ont écrit, après vérification auprès de la Caisse des dépôts, que « l'entrée dans le dispositif de PPR est considérée comme une reprise des fonctions et permet donc de bénéficier de l'ATI ». Ils m'ont également indiqué que, dans l'autre hypothèse, il faudrait avoir repris sur un autre poste relevant de mon grade.
Ma question est donc la suivante :
Si je suis déclaré inapte uniquement à mon poste de cuisinier, mais apte à exercer d'autres fonctions de mon grade, existe-t-il une possibilité de bénéficier de l'ATI sans devoir nécessairement reprendre immédiatement sur un nouveau poste, par exemple pendant la période où l'administration recherche une affectation compatible avec mes restrictions médicales ?
Je souhaite notamment savoir si le droit à l'ATI peut être ouvert dans une situation où l'agent est reconnu apte à un autre emploi de son grade mais où aucun poste compatible n'est immédiatement disponible, tout en restant dans une situation administrative de maintien en activité ou de reprise différée.
Autre point qui m'interroge : mon employeur m'a indiqué que l'entrée en PPR est considérée comme une reprise des fonctions pour l'ATI. En revanche, si je suis seulement inapte à mon poste et que je dois attendre qu'un autre poste de mon grade soit trouvé, quelle est exactement ma situation administrative et à quel moment peut intervenir la reprise ouvrant droit à l'ATI ?
Enfin, je souhaiterais savoir s'il existe une autre disposition permettant l'ouverture de l'ATI dans ma situation sans passer par une PPR et sans reprise effective immédiate sur un nouveau poste.
Je précise que je souhaite continuer à travailler dans un lycée, si mon état de santé le permet, car l'organisation du travail des agents des lycées est particulièrement importante pour moi compte tenu de mes restrictions médicales. Je ne souhaite donc pas partir vers une retraite pour invalidité si une reprise sur un poste compatible reste possible.
Je cherche surtout à comprendre précisément :
* à quel moment l'ATI peut être liquidée ;
* si une reprise effective sur un nouveau poste est juridiquement indispensable ;
* ce qui se passe si je suis apte à mon grade mais qu'aucun poste compatible n'est immédiatement disponible ;
* si le maintien à domicile dans l'attente d'une affectation fait obstacle à l'ATI ;
* si une formation ou une action de préparation à la reprise peut être assimilée à une reprise ;
* et quelles sont les conséquences sur l'ATI si l'agent reprend puis doit de nouveau être placé en congé pour raisons médicales.
Merci par avance pour vos éclaircissements, notamment si vous pouvez me préciser les textes applicables et, si possible, la jurisprudence pertinente de la CNRACL ou du Conseil d'État.
Cordialement.
Bonjour maître,
Je suis fonctionnaire territorial titulaire catégorie C, actuellement adjoint technique principal de 2e classe et affecté dans un lycée comme cuisinier.
Je suis en accident de service depuis plusieurs années. Mon état a été consolidé et plusieurs taux d'incapacité permanente ont été reconnus dans le cadre de mes séquelles : notamment 15 % pour les séquelles lombaires/radiculalgies et 20 % pour des troubles anxieux liés à l'accident. Mon dossier d'ATI n'a cependant pas encore été liquidé.
Une expertise médicale avait conclu à mon inaptitude aux fonctions de cuisinier, tout en indiquant qu'un reclassement pouvait être envisagé sur un poste alternant position assise et debout, sans manutention.
Mon employeur m'a indiqué deux possibilités selon l'avis du Conseil médical :
1. Si je suis déclaré inapte uniquement à mes fonctions actuelles de cuisinier mais apte aux fonctions correspondant à mon grade, un changement d'affectation sur un autre poste de mon grade pourrait être proposé.
2. Si je suis déclaré inapte aux fonctions correspondant à mon grade, une PPR pourrait être mise en place.
Concernant l'ATI, les RH m'ont écrit, après vérification auprès de la Caisse des dépôts, que « l'entrée dans le dispositif de PPR est considérée comme une reprise des fonctions et permet donc de bénéficier de l'ATI ». Ils m'ont également indiqué que, dans l'autre hypothèse, il faudrait avoir repris sur un autre poste relevant de mon grade.
Ma question est donc la suivante :
Si je suis déclaré inapte uniquement à mon poste de cuisinier, mais apte à exercer d'autres fonctions de mon grade, existe-t-il une possibilité de bénéficier de l'ATI sans devoir nécessairement reprendre immédiatement sur un nouveau poste, par exemple pendant la période où l'administration recherche une affectation compatible avec mes restrictions médicales ?
Je souhaite notamment savoir si le droit à l'ATI peut être ouvert dans une situation où l'agent est reconnu apte à un autre emploi de son grade mais où aucun poste compatible n'est immédiatement disponible, tout en restant dans une situation administrative de maintien en activité ou de reprise différée.
Autre point qui m'interroge : mon employeur m'a indiqué que l'entrée en PPR est considérée comme une reprise des fonctions pour l'ATI. En revanche, si je suis seulement inapte à mon poste et que je dois attendre qu'un autre poste de mon grade soit trouvé, quelle est exactement ma situation administrative et à quel moment peut intervenir la reprise ouvrant droit à l'ATI ?
Enfin, je souhaiterais savoir s'il existe une autre disposition permettant l'ouverture de l'ATI dans ma situation sans passer par une PPR et sans reprise effective immédiate sur un nouveau poste.
Je précise que je souhaite continuer à travailler dans un lycée, si mon état de santé le permet, car l'organisation du travail des agents des lycées est particulièrement importante pour moi compte tenu de mes restrictions médicales. Je ne souhaite donc pas partir vers une retraite pour invalidité si une reprise sur un poste compatible reste possible.
Je cherche surtout à comprendre précisément :
* à quel moment l'ATI peut être liquidée ;
* si une reprise effective sur un nouveau poste est juridiquement indispensable ;
* ce qui se passe si je suis apte à mon grade mais qu'aucun poste compatible n'est immédiatement disponible ;
* si le maintien à domicile dans l'attente d'une affectation fait obstacle à l'ATI ;
* si une formation ou une action de préparation à la reprise peut être assimilée à une reprise ;
* et quelles sont les conséquences sur l'ATI si l'agent reprend puis doit de nouveau être placé en congé pour raisons médicales.
Merci par avance pour vos éclaircissements, notamment si vous pouvez me préciser les textes applicables et, si possible, la jurisprudence pertinente de la CNRACL ou du Conseil d'État.
Cordialement.
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