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Sujet (Cloturé) initié par Pat Bonneville 865il y a 7 mois - 1157 vues
Bonjour,suite à un avis défavorable commission médicale plénière pour imputabilité accident de service, l'avis défavorable a été rendu le 18/12,je n'ai toujours pas reçu la décision de mon employeur fonction publique territoriale.... Légalement,de combien de temps dispose t'il pour m'en tenir informé.... Cdlt P.C
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Il n'existe pas de délai légal précis, exprimé en jours ou en mois, imposé à l'employeur public pour vous notifier sa décision après l'avis de la commission médicale plénière.
En droit, l'avis de la commission médicale n'est qu'un avis consultatif. La décision appartient à l'autorité territoriale (maire, président d'établissement, etc.), qui doit ensuite prendre un arrêté individuel motivé et vous le notifier. Cette décision doit intervenir dans un délai raisonnable.
En pratique, ce délai est généralement de quelques semaines à deux ou trois mois après l'avis de la commission. Le fait que l'avis date du 18 décembre explique en partie l'absence de notification immédiate, compte tenu de la période de fin d'année et du fonctionnement administratif ralenti.
En revanche, l'administration ne peut pas rester silencieuse indéfiniment. Si aucun arrêté ne vous est notifié, la situation reste juridiquement inachevée. Selon les cas, l'absence de décision explicite peut être analysée comme une décision implicite de rejet à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande initiale d'imputabilité, mais cela dépend du contexte précis de votre dossier et des échanges antérieurs.
Ce que vous pouvez faire concrètement : – adresser un courrier ou un courriel écrit à votre employeur (service RH ou autorité territoriale) pour demander formellement la notification de la décision prise suite à l'avis du 18/12, – conserver une preuve de cette démarche, – en l'absence de réponse, envisager ensuite un recours administratif (recours gracieux ou contentieux), une fois la décision explicite ou implicite caractérisée.
À ce stade, l'absence de notification après quelques semaines n'est pas illégale en soi, mais l'administration a l'obligation de finir la procédure et de vous notifier une décision motivée.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
Pat Bonneville 865
Bonsoir, merci pour les informations reçues Maître,ma collectivité me fais passer en cmo et maintenant m'a proposé très rapidement de faire une demande en congé longue maladie (alors que je suis encore prolongé en cmo jusqu'au 10/04/2026)avec requalification du cmo en clm au 10/04/2025,date de l'incident qui n'a pas été reconnu d'accident de service sur mon lieu de travail .... Malgré les conseils de mon médecin qui lui me conseil d'être placé en clm et de ne pas faire de recours contre ma collectivité,je n'arrive pas à me résoudre sur le fait que tout ceci est une véritable injustice qui est faite à mon encontre alors que le choc psychologique que j'ai subi est bien reconnu à la suite de l'altercation verbale qui s'est produite le 10/04/25 au sens de l'article L.411-1 du code du travail... Merci d'avance pour votre réponse, Cdlt,P.C
il y a 7 mois
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