Reclassement et inaptitude

Question

S, Je sollicite votre avis concernant ma situation au sein de la fonction publique territoriale et les conséquences juridiques, administratives et financières d'une éventuelle Période de Préparation au Reclassement (PPR). Je suis agent territorial titulaire au sein d'un Conseil Régional avec 15 années d'ancienneté. Je suis actuellement Adjoint Technique Principal de 2e classe. Je bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2011. À cette époque, des démarches avaient été engagées concernant l'aménagement de mon poste de travail. Toutefois, à ma connaissance, les aménagements préconisés n'ont jamais été mis en uvre de manière effective et durable malgré mes difficultés de santé déjà connues. À la suite d'un premier accident de service en 2013 puis d'un second accident de service en 2019, mon état de santé s'est progressivement aggravé. Mon état a été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance de séquelles permanentes : * 20 % d'IPP au titre des troubles anxieux ; * 15 % d'IPP au titre de la lombalgie avec radiculalgie. Depuis cette date, je demeure en arrêt au titre de mon accident de service avec maintien intégral de ma rémunération. Plusieurs expertises médicales ont conclu à mon inaptitude à mes fonctions de cuisinier tout en estimant qu'un reclassement demeurait possible sur un poste compatible avec mon état de santé. Après de nombreuses relances de ma part, j'ai découvert qu'aucune saisine du Conseil Médical en formation restreinte n'avait été effectuée depuis ma consolidation en septembre 2023. Ce n'est qu'après mes démarches personnelles auprès du Centre de Gestion que mon employeur a finalement procédé à cette saisine. Je vais être convoqué prochainement auprès d'un médecin agréé avant l'examen de mon dossier par le Conseil Médical prévu le 27 août 2026. Les ressources humaines m'ont indiqué les éléments suivants : * Si le Conseil Médical conclut que je suis apte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, un changement d'affectation vers un autre poste relevant du même grade pourra être envisagé selon les postes vacants et sous réserve d'un avis médical favorable et de la réussite à des tests d'aptitude. * Si le Conseil Médical conclut que je suis inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade, une Période de Préparation au Reclassement (PPR) pourra être mise en place. * Durant cette PPR, je resterai en position d'activité avec maintien du traitement. * L'entrée en PPR serait assimilée à une reprise d'activité permettant l'ouverture du droit à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI). Mes interrogations sont les suivantes : 1. Quelle est exactement la différence juridique entre : * une inaptitude à mon poste de cuisinier ; * une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade d'Adjoint Technique Principal de 2e classe ? 2. Si le Conseil Médical considère que je suis définitivement inapte à exercer le métier de cuisinier mais que je reste apte à exercer d'autres fonctions relevant du même grade (par exemple magasinier de restauration), ai-je droit à une PPR ou uniquement à un changement d'affectation ? 3. Les ressources humaines m'indiquent que pour accéder à un poste de magasinier de restauration, je devrais suivre le même processus que les autres agents souhaitant accéder à ce métier. Concrètement, il s'agit de tests professionnels portant sur les connaissances du métier (gestion des stocks, commandes, réception des marchandises, procédures de magasinage, etc.). Ces tests permettent ensuite de candidater sur les postes vacants. Les candidats passent alors devant un jury qui décide ou non de leur affectation. Je précise que je suis déjà fonctionnaire titulaire depuis 15 ans. Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique, mon employeur peut-il légalement m'imposer cette procédure de sélection identique à celle d'un agent souhaitant accéder à un nouveau métier ? Le reclassement ne devrait-il pas plutôt consister à rechercher un poste compatible avec mon état de santé, puis à me former et m'accompagner vers ce poste ? 4. Si ces tests ne sont valables que trois ans et qu'aucun poste n'est disponible pendant cette période, l'administration pourrait-elle ensuite m'imposer de repasser ces mêmes épreuves alors même que je suis déjà fonctionnaire titulaire et reconnu inapte à mon métier d'origine ? 5. Concernant l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), les ressources humaines m'indiquent que je ne pourrai en bénéficier qu'à compter d'une reprise effective d'activité ou d'une entrée en PPR. Cette interprétation est-elle juridiquement exacte ? Dans l'hypothèse où le Conseil Médical conclurait que je suis inapte à mon poste de cuisinier mais apte à exercer d'autres fonctions relevant de mon grade dans le cadre d'un reclassement, puis-je bénéficier de l'ATI sans reprise effective sur un poste ? Ou suis-je effectivement obligé de reprendre une activité ou d'entrer en PPR pour pouvoir percevoir cette allocation ? 6. Si le Conseil Médical me reconnaît inapte aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade et qu'une PPR est mise en place, l'ouverture du droit à l'ATI devient-elle alors possible automatiquement sous réserve des autres conditions réglementaires ? 7. Mon état ayant été consolidé le 17 septembre 2023 avec reconnaissance d'une IPP, un rappel rétroactif de l'ATI depuis cette date est-il envisageable compte tenu du retard pris dans le traitement de mon dossier ? 8. Si aucun reclassement n'aboutit à l'issue de la PPR, quelles sont les conséquences concrètes sur ma situation administrative et financière ? Mon salaire est-il maintenu ? Mon employeur a-t-il l'obligation de continuer à rechercher un reclassement ? Suis-je placé dans une autre position administrative ? Existe-t-il un risque de retraite pour invalidité malgré le fait que plusieurs expertises ont conclu à la possibilité d'exercer des fonctions adaptées ? 9. Enfin, au regard de ma reconnaissance RQTH depuis 2011, de l'absence d'aménagement durable de mon poste malgré mes difficultés de santé connues et de l'aggravation progressive de mon état ayant conduit à mon inaptitude actuelle, existe-t-il des recours susceptibles d'être envisagés à l'encontre de mon employeur ? Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ces différents points. Bien

Maître Quillevere · Accepted Answer

Vos interrogations sont tout à fait pertinentes. À la lecture des éléments que vous exposez, il me semble que votre administration doit concilier deux exigences : s'assurer que vous êtes en capacité d'occuper le poste envisagé, tout en respectant son obligation de reclassement et les aménagements liés à votre état de santé. 1. L'administration peut-elle vous imposer une procédure identique à celle d'un candidat externe ? À mon sens, elle peut légitimement vérifier que vous disposez des aptitudes nécessaires pour occuper le poste de reclassement. En revanche, cette vérification ne devrait pas avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation de reclassement. Le reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte ne consiste pas à le placer en concurrence avec des candidats externes comme s'il postulait à un nouvel emploi. Il s'agit avant tout de rechercher un emploi compatible avec son état de santé et, lorsque cela est nécessaire, de favoriser son adaptation au nouveau poste. Si la procédure de sélection devient un obstacle systématique au reclassement, sa compatibilité avec l'obligation de reclassement pourrait effectivement être discutée. 2. L'absence de préparation est-elle compatible avec les obligations de l'employeur ? C'est probablement le point qui me paraît le plus discutable. Compte tenu de votre ancienneté, de votre RQTH, de votre inaptitude physique reconnue et de la finalité même du reclassement, on peut s'attendre à ce que l'administration mette en uvre un véritable accompagnement : formation, tutorat, remise à niveau ou période d'adaptation. Vous soumettre à des épreuves techniques sans préparation particulière pourrait être regardé comme insuffisant au regard de son obligation de rechercher effectivement un reclassement. 3. Peut-on vous imposer de repasser indéfiniment ces tests ? Si aucun poste n'est disponible pendant la durée de validité des tests, il serait difficile de considérer que l'échec de la procédure vous est imputable. L'obligation de reclassement est une obligation continue qui pèse sur l'administration. Elle ne devrait pas être neutralisée par l'expiration d'une validation interne ou conduire à vous imposer indéfiniment les mêmes épreuves sans qu'une véritable recherche de reclassement soit poursuivie. Autrement dit, si la procédure interne aboutissait à reporter continuellement votre reclassement sans réelle perspective d'affectation, cette situation pourrait être contestée comme ne répondant pas aux exigences qui s'imposent à l'employeur public. Au vu de votre dossier, je vous conseillerais de demander aux ressources humaines de vous communiquer le fondement réglementaire de cette procédure de sélection appliquée dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude, ainsi que les mesures d'accompagnement qu'elles entendent mettre en place. Ces éléments permettront d'apprécier si la procédure respecte réellement l'obligation de reclassement ou si elle aboutit, en pratique, à la rendre illusoire. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Maître Quillevere · Answer

Votre dossier est complexe, mais plusieurs principes peuvent être dégagés. 1. Inaptitude au poste vs inaptitude au grade La distinction est fondamentale. Inaptitude au poste de cuisinier : vous ne pouvez plus exercer vos fonctions actuelles, mais vous pouvez encore occuper d'autres emplois relevant de votre grade. Inaptitude aux fonctions correspondant au grade d'adjoint technique principal : votre état de santé est incompatible avec l'ensemble des emplois normalement accessibles dans ce grade. C'est généralement cette seconde hypothèse qui ouvre la voie à un véritable reclassement dans un autre cadre d'emplois ou à une PPR. 2. Si vous êtes seulement inapte au métier de cuisinier Si le Conseil médical estime que vous pouvez exercer d'autres fonctions relevant du même grade (magasinier, gestion des stocks, logistique, accueil technique, etc.), l'administration cherchera normalement d'abord une réaffectation. Dans cette hypothèse, la PPR n'est pas nécessairement obligatoire puisque vous restez apte à exercer des fonctions correspondant à votre grade. 3. Les tests et jurys peuvent-ils être imposés ? L'administration ne peut pas ignorer votre situation d'inaptitude et vous traiter comme un simple candidat externe. Le reclassement est une obligation de moyens particulièrement forte pour l'employeur public. Cependant, si le poste nécessite certaines compétences spécifiques, il est admissible que l'administration vérifie votre aptitude à les exercer. En revanche, il serait discutable qu'elle se contente de vous faire passer des sélections classiques sans mettre en uvre les mesures d'accompagnement, de formation ou d'adaptation prévues dans le cadre du reclassement. 4. Repasser les tests après trois ans Si aucun poste n'est disponible, il serait difficilement cohérent de vous faire supporter seul les conséquences de cette absence de poste. La question devrait alors être examinée dans le cadre de l'obligation continue de recherche de reclassement. 5. L'ATI et la reprise d'activité Sur ce point, les RH ne semblent pas tenir une position aberrante. L'ATI est normalement attribuée à un fonctionnaire qui demeure en activité après consolidation d'une invalidité imputable au service. La difficulté dans votre situation tient au fait que vous êtes resté en arrêt continu depuis la consolidation. C'est la raison pour laquelle les services RH considèrent qu'une reprise d'activité ou une entrée en PPR constituerait le point de départ permettant l'ouverture effective du droit. 6. ATI et PPR Si vous entrez en PPR, vous restez en position d'activité. Sous réserve des autres conditions réglementaires et de la reconnaissance de l'invalidité imputable au service, cela constitue effectivement un argument fort en faveur de l'ouverture du droit à l'ATI. 7. Rétroactivité de l'ATI La question est délicate. Vous pouvez soutenir que le retard administratif ne vous est pas imputable, surtout si aucune saisine du Conseil médical n'a été effectuée pendant une longue période. Toutefois, la rétroactivité intégrale jusqu'au 17 septembre 2023 n'est pas automatique et dépendra des décisions prises sur votre situation administrative. 8. Si aucun reclassement n'aboutit À l'issue de la PPR, plusieurs scénarios sont possibles : poursuite des recherches de reclassement ; affectation sur un poste finalement identifié ; procédure de retraite pour invalidité si aucun reclassement n'est réellement possible. Le maintien indéfini du traitement n'est pas garanti. L'administration conserve toutefois une obligation sérieuse de recherche de reclassement avant d'envisager une retraite pour invalidité. Le fait que plusieurs expertises aient conclu à l'existence de capacités résiduelles de travail constitue un élément favorable pour vous. 9. Absence d'aménagement du poste malgré la RQTH C'est probablement le point le plus sensible juridiquement. Si : vous bénéficiez d'une RQTH depuis 2011 ; des aménagements ont été préconisés ; ces aménagements n'ont jamais été réellement mis en uvre ; et que cette carence a contribué à l'aggravation de votre état de santé, une réflexion peut être engagée sur la responsabilité de l'employeur public. Cela nécessiterait toutefois une analyse précise : des avis médicaux ; des préconisations formulées depuis 2011 ; des démarches effectuées ; et du lien entre l'absence d'aménagement et l'évolution de votre état. Au vu des enjeux (ATI, reclassement, éventuelle retraite pour invalidité et responsabilité de l'employeur), votre dossier justifie probablement un accompagnement spécialisé par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Portugal#21# · Answer

Je reviens vers vous concernant les modalités de mon reclassement. Mon administration m'impose de passer des tests de sélection technique pour accéder à un poste de magasinier en restauration (gestion des stocks, commandes, procédures HACCP). Ces tests sont organisés comme une sélection externe : les candidats doivent réussir des épreuves écrites puis être sélectionnés par un jury. L'administration considère que si je n'obtiens pas ces tests, je ne peux pas postuler. De plus, ces résultats ne sont valables que trois ans, ce qui pourrait m'obliger à repasser ces épreuves ultérieurement. Au regard de ma situation de fonctionnaire titulaire depuis 15 ans en procédure d'inaptitude, j'aurais besoin de votre avis sur les trois points suivants : 1. Sur la nature de l'obligation de reclassement : L'administration peut-elle légalement me traiter comme un candidat externe et m'imposer une sélection sur concours/jury pour valider mon accès à un poste de reclassement ? Le reclassement ne devrait-il pas plutôt reposer sur une évaluation de mes capacités résiduelles accompagnée d'un plan de formation adapté, plutôt que sur une épreuve de sélection où je serais mis en concurrence ? 2. Sur l'absence de préparation : Ces tests techniques sont complexes et je n'ai pas eu de préparation. Est-il conforme aux obligations de l'employeur public de me laisser en situation d'échec potentiel sans proposer de tutorat ou de remise à niveau, alors que je suis en situation de handicap (RQTH) et en inaptitude physique ? 3. Sur le risque d'échec et la pérennité : Si ces tests ne sont valables que trois ans, l'administration est-elle en droit de me contraindre à les repasser indéfiniment si aucun poste n'est trouvé, ou cela constitue-t-il un détournement de l'obligation de reclassement qui devrait être, par nature, pérenne ? Je souhaite être en mesure de contester cette procédure si elle s'avère contraire à mon droit au reclassement. Je vous remercie par avance pour ces précisions qui me permettront de mieux structurer mes échanges avec les RH. Bien

Reclassement et inaptitude

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