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Mon ex-conjoint peut-il m’obliger à quitter son logement
Sujet initié par Caro_v7il y a 4 jours - 1353 vues
Bonjour, Je me permets de vous exposer la situation de ma mère afin d'avoir des avis et des conseils sur ses droits. Ma mère a vécu plus de 10 ans avec son ex-conjoint dans une maison dont celui-ci est propriétaire. Ils se sont séparés après plusieurs années de vie commune (pacsé). La situation est devenue très compliquée, notamment concernant son droit de rester dans le logement. En juin 2025, alors que ma mère était partie à l'église un dimanche, son ex-conjoint a sorti ses affaires de la maison et lui a fermé l'accès au logement. Elle a dû appeler la police. Les forces de l'ordre sont intervenues et lui ont indiqué que la situation n'était pas normale/légale. De plus elle lui versé 1200 e par mois en loyer non déclaré pour qu'elle puisse rester.
À cette période, ma mère n'avait pas de logement où aller. Elle exerce en effet le métier d'assistante maternelle agréée à domicile, ce qui rend sa situation particulièrement compliquée puisqu'elle a besoin d'un logement adapté pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Par la suite, elle a entrepris des démarches pour trouver son propre logement. Elle a finalement acheté une maison en novembre 2025. Cependant, cette maison a ensuite subi une importante inondation en février 2026, la rendant temporairement inhabitable. Des travaux sont actuellement nécessaires avant qu'elle puisse réellement s'y installer. Il reste notamment des travaux extérieurs, comme la clôture et le portail.
En attendant que sa maison soit de nouveau habitable, ma mère a donc été contrainte de vivre temporairement chez son ex-conjoint, malgré leur séparation.
Aujourd'hui, son ex-conjoint lui demande de quitter les lieux sous trois semaines et lui met une forte pression pour qu'elle parte rapidement avec des menaces verbales « tu vas voir ce que je vais te faire »
La difficulté est qu'elle ne peut pas simplement retourner dans sa maison puisqu'elle est encore en travaux à la suite du sinistre, et elle risque donc de se retrouver sans solution de logement, alors même qu'elle est assistante maternelle et que son activité professionnelle dépend directement de ses conditions de logement.
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La situation de votre mère mérite d'être examinée rapidement, notamment parce qu'elle occupe actuellement le logement avec son ancien partenaire et qu'il lui demande de partir sous trois semaines.
Le premier point à déterminer est son statut actuel dans le logement. Le fait qu'elle ait auparavant versé 1 200 € par mois peut être important, notamment si elle dispose de preuves de ces paiements, de messages ou d'autres éléments permettant d'établir les conditions dans lesquelles elle occupait les lieux. Le fait qu'elle ait été pacsée avec le propriétaire est également à prendre en compte.
En tout état de cause, son ex-conjoint ne peut pas simplement décider de la faire sortir lui-même du logement, changer les serrures ou mettre ses affaires dehors. Une expulsion d'un occupant ne peut pas être réalisée par la force.
Compte tenu des menaces que vous rapportez, je lui conseille également de conserver les messages, enregistrements ou témoignages permettant d'en établir la réalité et de déposer plainte si les menaces sont suffisamment précises ou répétées. En cas de danger immédiat, il faut appeler les services d'urgence.
Surtout, je lui conseillerais de consulter rapidement un avocat afin de déterminer si elle bénéficie encore d'un droit au maintien dans les lieux et de vérifier les conditions dans lesquelles son ex-conjoint peut légalement lui demander de partir.
Enfin, le fait que sa propre maison soit actuellement inhabitable à la suite d'une inondation est un élément important à documenter : constat de sinistre, assurance, devis, photographies, attestations sur l'état du logement, etc. Son activité d'assistante maternelle et la nécessité d'un logement adapté doivent également être expliquées.
Il faut donc éviter qu'elle parte simplement sous la pression sans avoir fait vérifier au préalable ses droits et les modalités légales de son départ.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 4 jours
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