Demande de consultation – divorce par consentement mutuel entre deux ressortissa

Bonjour,

Oui, au vu des éléments que vous donnez, un divorce en France est envisageable même si vous êtes tous les deux chinois et que votre mariage a été célébré en Chine. Le fait que vous ayez tous les deux votre résidence habituelle en France constitue un rattachement suffisant, et les règles européennes conduisent en principe à l'application de la loi française lorsque les époux résident habituellement en France.

L'absence de transcription du mariage sur les registres français ne me paraît pas constituer, dans votre situation, un obstacle au divorce : vous n'êtes ni l'un ni l'autre français et votre mariage chinois devra surtout être justifié par un acte d'état civil valable en France.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, la procédure française de divorce par consentement mutuel peut en principe être envisagée. Chacun de vous doit avoir son propre avocat. Ceux-ci établissent une convention réglant notamment les conséquences financières du divorce ainsi que la résidence des enfants, le droit de visite, l'autorité parentale et, le cas échéant, la pension alimentaire. La convention est ensuite déposée chez un notaire.

Vos enfants de 5 ans et 6 ans et demi ne font pas obstacle à cette procédure. Ils doivent toutefois être informés de leur droit à être entendus par un juge s'ils disposent du discernement nécessaire. Si l'un d'eux demande effectivement à être entendu, le divorce par convention déposée chez le notaire n'est plus possible et le divorce doit passer devant le juge.

Concernant votre situation administrative, le fait que l'un des époux ait simplement une demande de titre de séjour en cours n'empêche pas, en soi, de divorcer. En revanche, il faudrait vérifier le fondement de cette demande : si le droit au séjour sollicité dépend précisément du maintien de la vie conjugale, le divorce peut avoir des conséquences sur cette procédure. C'est un point à contrôler avant la signature définitive.

Il faudra notamment prévoir l'acte de mariage chinois et les actes d'état civil nécessaires. Les documents chinois devront en principe être traduits en français par un traducteur habilité et, selon leur nature, apostillés. Depuis le 7 novembre 2023, le régime de l'apostille s'applique entre la France et la Chine continentale pour les documents concernés.

Il faut également anticiper un dernier point important : votre mariage étant enregistré en Chine, il faudra vérifier les formalités nécessaires pour que le divorce français soit ensuite reconnu et reporté dans votre état civil chinois. Pour un divorce français sans juge, je vous conseille de vérifier ce point en amont avec le consulat chinois ou un praticien du droit chinois, car les conditions de reconnaissance à l'étranger peuvent différer selon la forme du divorce.

Pour les coûts, chaque époux règle son propre avocat, dont les honoraires sont librement convenus. Le simple dépôt de la convention chez le notaire coûte actuellement 49,44 € TTC, hors éventuels frais supplémentaires de liquidation immobilière, traduction, apostille ou autres formalités internationales.

Enfin, il existe un délai incompressible de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention. Lorsque les époux sont déjà entièrement d'accord et que toutes les pièces étrangères sont disponibles, la procédure peut ensuite être relativement rapide ; dans votre situation, ce sont surtout l'obtention, la traduction et la vérification des documents chinois qui peuvent rallonger les délais.

J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien à vous.