Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends votre souhait d'aider votre cousin à régulariser sa situation administrative en France, notamment au regard de son activité professionnelle dans le secteur de la mécanique automobile.
En principe, un étranger en situation irrégulière peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, conformément à l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Ce dispositif, prévu à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, est soumis à plusieurs conditions.
Votre cousin doit notamment :
Justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans.
Avoir exercé une activité salariée pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste officielle des métiers en tension.
Occuper, au moment de sa demande, un emploi relevant également d'un métier et d'une zone géographique concernés par ce dispositif.
Ne pas présenter de menace pour l'ordre public et satisfaire aux autres conditions légales.
Concernant le métier de mécanicien automobile, celui-ci peut, selon l'emploi réellement exercé et sa localisation, correspondre à une profession figurant sur la liste des métiers en tension applicable en Île-de-France.
Il convient donc de vérifier précisément l'intitulé du poste, sa correspondance avec la nomenclature professionnelle et les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2025.
Cette vérification est importante, car le seul fait de travailler comme mécanicien ne garantit pas automatiquement l'éligibilité au dispositif.
Il faut également préciser que la régularisation n'est pas automatique, même lorsque les conditions principales sont réunies.
Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation, notamment au regard de la réalité de l'activité professionnelle, de l'insertion sociale et familiale du demandeur et du respect de l'ordre public.
2/ Les solutions
Si votre cousin remplit ces conditions, il peut déposer lui-même une demande de titre de séjour auprès de la préfecture compétente, selon les modalités prévues localement.
Je lui conseille de préparer un dossier comprenant notamment :
Ses bulletins de salaire permettant de justifier d'au moins douze mois d'activité professionnelle éligible au cours des vingt-quatre derniers mois.
Les justificatifs établissant sa présence continue en France depuis au moins trois ans : quittances de loyer, factures, documents administratifs, attestations et autres preuves datées.
Son contrat de travail actuel et, si possible, une attestation de son employeur précisant les fonctions réellement exercées.
Les documents relatifs à son intégration en France, notamment ses déclarations fiscales, sa maîtrise du français, sa situation familiale et son parcours professionnel.
Il sera particulièrement important de vérifier que les périodes d'emploi invoquées correspondent bien aux métiers et aux zones géographiques éligibles.
Si votre cousin ne remplit pas les conditions du dispositif « métiers en tension », une autre possibilité consiste à solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA.
Cette procédure permet au préfet d'examiner certaines situations présentant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Dans ce cadre, l'administration peut notamment tenir compte de l'ancienneté de sa présence en France, de la stabilité de son emploi, de ses revenus, de ses qualifications, du soutien de son employeur, de son intégration et de sa situation personnelle et familiale.
Toutefois, cette procédure reste soumise à l'appréciation du préfet et ne garantit pas davantage la délivrance d'un titre de séjour.
En résumé, si votre cousin réside en France depuis au moins trois ans et peut justifier de douze mois de travail dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, tout en occupant actuellement un emploi éligible, il peut envisager une demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il faudra néanmoins vérifier que son poste de mécanicien figure bien parmi les métiers concernés en Île-de-France. À défaut, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 pourra être étudiée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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