Bonjour,
1/ Le droit
Lorsque le conseil de prud'hommes vous accorde un rappel de salaire assorti des intérêts au taux légal, il convient de distinguer deux sommes qui n'ont pas la même nature juridique.
D'une part, le rappel de salaire, qui constitue une rémunération soumise aux cotisations sociales et, en principe, à l'impôt sur le revenu.
D'autre part, les intérêts au taux légal, qui ont pour objet de compenser le retard pris par l'employeur dans le paiement des sommes dues.
Ces intérêts sont distincts du salaire lui-même et présentent une nature indemnitaire.
Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent, en principe, dans les intérêts au taux légal.
Concernant leur calcul, les intérêts afférents à un rappel de salaire sont, en principe, calculés sur les sommes effectivement dues au salarié, après déduction des cotisations salariales obligatoires, sous réserve des précisions figurant dans le jugement et des règles applicables à la créance concernée.
Il convient donc de distinguer le montant brut du rappel de salaire, qui sert au calcul des cotisations sociales, et la somme nette sur laquelle les intérêts peuvent être calculés.
Les intérêts de retard ne constituent pas un salaire et ne sont donc, en principe, pas soumis aux cotisations sociales applicables aux rémunérations.
Sur le plan fiscal, ils ne sont pas non plus assimilés automatiquement à un salaire. Il convient toutefois de distinguer leur nature sociale de leur traitement fiscal : les intérêts moratoires peuvent être imposables selon leur qualification et le régime fiscal applicable, même lorsqu'ils ne sont pas soumis aux cotisations salariales.
Concernant le bulletin de paie, celui-ci doit principalement retracer les sommes présentant la nature d'une rémunération, notamment le rappel de salaire, les cotisations sociales correspondantes et le montant net à payer.
Les intérêts légaux, qui constituent une somme distincte, n'ont donc pas nécessairement à figurer sur le bulletin de paie.
De même, les documents de fin de contrat, notamment l'attestation France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, n'ont pas vocation à présenter les intérêts de retard comme des salaires ou des indemnités de rupture.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande de vérifier que votre employeur distingue correctement le rappel de salaire et les intérêts au taux légal accordés par le jugement.
Le rappel de salaire doit faire l'objet des régularisations sociales nécessaires, avec un bulletin de paie ou un document de régularisation faisant apparaître le montant brut, les cotisations et le montant net correspondant.
Les intérêts légaux doivent, quant à eux, être calculés séparément et vous être versés en complément des sommes dues au titre du rappel de salaire.
Leur point de départ dépend de la nature de la créance et des dispositions du jugement.
Pour les créances salariales, les intérêts courent généralement à compter de la mise en demeure de l'employeur, souvent matérialisée par la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, sauf disposition particulière.
Il faut également tenir compte, le cas échéant, des règles relatives à la majoration du taux d'intérêt légal après l'expiration du délai prévu à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Je vous conseille de demander à votre employeur un décompte distinct des intérêts, précisant le capital retenu, le point de départ, les taux successivement appliqués et la date du paiement.
Ce décompte pourra vous être communiqué par courrier, par courriel ou en annexe des documents de régularisation.
Il n'est donc pas nécessaire que les intérêts figurent sur votre bulletin de paie pour qu'ils vous soient dus et effectivement versés.
En revanche, si le montant payé ne correspond pas à celui résultant du jugement, vous pourrez demander des explications et, si nécessaire, faire vérifier le calcul par un avocat ou un commissaire de justice.
En résumé, les intérêts au taux légal accordés sur un rappel de salaire sont distincts de la rémunération elle-même. Ils ne sont, en principe, pas soumis aux cotisations sociales et peuvent être calculés sur le montant net de la créance salariale, sous réserve des modalités retenues par le jugement. Ils n'ont pas nécessairement à figurer sur le bulletin de paie ou les documents de fin de contrat. Votre employeur doit toutefois vous les verser en complément du rappel de salaire, et il est préférable de lui demander un décompte séparé afin de vérifier leur calcul. Leur traitement fiscal doit être apprécié distinctement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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