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Accord chez le notaire pour vendre nos biens et partager l’argent avant un divor
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale, ainsi que connaître les démarches à effectuer et leur coût total.
Mon mari et moi nous sommes mariés en Serbie en 2005, sans contrat de mariage. Nous avons vécu en Serbie jusqu'en 2019, puis nous nous sommes installés en France.
Nous sommes propriétaires d'une maison en France, chacun à hauteur de 50 %. Nous avons également plusieurs crédits communs : un crédit immobilier, un crédit pour des travaux et un crédit automobile.
Nous souhaitons nous séparer et sommes d'accord sur le principe de vendre la maison et les véhicules, de rembourser les crédits restants, puis de partager équitablement l'argent restant entre nous.
Mon souhait serait de régler dès maintenant toutes les questions financières et patrimoniales en France, sans divorcer immédiatement en France.
J'aimerais donc savoir :
1. Est-il possible de signer chez un notaire en France un acte juridiquement valable et contraignant qui fixe précisément notre accord concernant la vente de la maison et des véhicules, le remboursement des crédits communs et le partage de l'argent restant ?
2. Quel type d'acte notarié faudrait-il établir pour que le partage de nos biens soit juridiquement sécurisé et ne puisse pas être remis en cause ultérieurement, dans les limites prévues par la loi ?
3. Est-il possible de régler définitivement la question de nos biens et de nos finances en France, puis de divorcer ultérieurement en Serbie ?
4. Notre mariage ayant été célébré en Serbie en 2005 et notre résidence étant restée en Serbie jusqu'en 2019, quel régime matrimonial s'applique à notre situation ?
5. Le fait de vendre les biens, de rembourser les crédits et de partager l'argent avant le divorce présente-t-il des risques juridiques particuliers ?
6. Quelles démarches faudrait-il effectuer auprès des banques pour que les crédits communs soient effectivement soldés et que chacun soit libéré de ses obligations ?
7. Quel serait le coût total de cette solution, y compris les honoraires éventuels d'un avocat, les frais de notaire et les autres frais liés à la vente et au partage des biens ?
8. Compte tenu de mes revenus actuels, d'environ 1 260 € par mois d'allocation chômage, pourrais-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une autre forme d'aide financière pour les frais juridiques ?
Mon objectif est de trouver la solution la plus simple et la moins coûteuse, tout en garantissant que notre accord concernant les biens, l'argent et les dettes soit juridiquement valable et sécurisé, même si le divorce intervient plus tard en Serbie.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale, ainsi que connaître les démarches à effectuer et leur coût total.
Mon mari et moi nous sommes mariés en Serbie en 2005, sans contrat de mariage. Nous avons vécu en Serbie jusqu'en 2019, puis nous nous sommes installés en France.
Nous sommes propriétaires d'une maison en France, chacun à hauteur de 50 %. Nous avons également plusieurs crédits communs : un crédit immobilier, un crédit pour des travaux et un crédit automobile.
Nous souhaitons nous séparer et sommes d'accord sur le principe de vendre la maison et les véhicules, de rembourser les crédits restants, puis de partager équitablement l'argent restant entre nous.
Mon souhait serait de régler dès maintenant toutes les questions financières et patrimoniales en France, sans divorcer immédiatement en France.
J'aimerais donc savoir :
1. Est-il possible de signer chez un notaire en France un acte juridiquement valable et contraignant qui fixe précisément notre accord concernant la vente de la maison et des véhicules, le remboursement des crédits communs et le partage de l'argent restant ?
2. Quel type d'acte notarié faudrait-il établir pour que le partage de nos biens soit juridiquement sécurisé et ne puisse pas être remis en cause ultérieurement, dans les limites prévues par la loi ?
3. Est-il possible de régler définitivement la question de nos biens et de nos finances en France, puis de divorcer ultérieurement en Serbie ?
4. Notre mariage ayant été célébré en Serbie en 2005 et notre résidence étant restée en Serbie jusqu'en 2019, quel régime matrimonial s'applique à notre situation ?
5. Le fait de vendre les biens, de rembourser les crédits et de partager l'argent avant le divorce présente-t-il des risques juridiques particuliers ?
6. Quelles démarches faudrait-il effectuer auprès des banques pour que les crédits communs soient effectivement soldés et que chacun soit libéré de ses obligations ?
7. Quel serait le coût total de cette solution, y compris les honoraires éventuels d'un avocat, les frais de notaire et les autres frais liés à la vente et au partage des biens ?
8. Compte tenu de mes revenus actuels, d'environ 1 260 € par mois d'allocation chômage, pourrais-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une autre forme d'aide financière pour les frais juridiques ?
Mon objectif est de trouver la solution la plus simple et la moins coûteuse, tout en garantissant que notre accord concernant les biens, l'argent et les dettes soit juridiquement valable et sécurisé, même si le divorce intervient plus tard en Serbie.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils.
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