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Sujet initié par Freida_McFaddenil y a 3 jours - 341 vues
Bonjour,
J'ai une question par rapport à la clause de non concurrence.
Mon contrat indique ceci :
"En contrepartie du respect de la présente obligation de non-concurrence, le Salarié percevra une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle pendant la durée de l'interdiction de concurrence déterminée à la présente clause, équivalente à 25% de son salaire brut mensuel calcule sur la moyenne des douze derniers mois de présence dans la Société.
La Société pourra cependant réduire la durée de l'interdiction ou libérer complètement le Salarié de l'interdiction de concurrence et par la même se dégager du palement de l'indemnité prévue en contrepartie, à l'occasion de la cessation du contrat, en notifiant sa décision au Salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 8 jours après la notification de la rupture"
Mes questions :
1) Si la société ne m'a jamais dénoncé la clause par LRAR, et que je m'en rend compte au bout d'un an, est-ce que je peux leur demander au bout d'un an de régulariser l'indemnisation, sachant que j'ai bien respecté la clause et que j'ai bossé dans un domaine complètement différent après la rupture de mon contrat ?
2) Pour calculer la compensation, ils parlent de "25% de son salaire brut mensuel calcule sur la moyenne des douze derniers mois de présence dans la Société" Mais comment ça se passe si je ne suis restée que 4 mois dans la société ? Est-ce que c'est proratisé de quelle que façon que ce soit ?
Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne pas permettre à un ancien salarié de partir à la concurrence ou de créer une entreprise
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La clause de non-concurrence est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié s'engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas exercer une activité professionnelle
Chère madame, Effectivement, si le contrat de travail a été rompu sans que votre employeur ne vous ai libéré de votre clause de non-concurrence, elle vous est due automatiquement. Votre employeur est donc en retard. Il vous doit les 12 mois d'indemnité.
Par ailleurs si vous avez travaillé moins de 12 mois, on prendra la moyenne des 4 derniers mois. Ce qui compte c'est le salaire moyen. Votre indemnité est de 25% du salaire moyen.
Vous devez mettre votre employeur en demeure de vous payer la somme (soit 12/4 d'un salaire, = 3 mois de salaires). Cette somme est due du simple fait de la clause de non-concurrence et du fait que vous vous êtes abstenue de travailler dans le même secteur.
Ne tardez pas. La prescription de l'action en paiement est de 2 ans... LE temps joue contre vous.
Si l'employeur n'a pas levé la clause de non-concurrence par LRAR dans le délai prévu, la contrepartie financière reste en principe due. Vous pouvez donc en réclamer le paiement, même plusieurs mois après, sous réserve de la prescription de 3 ans.
Si vous n'êtes restée que 4 mois dans l'entreprise, la moyenne sera généralement calculée sur les salaires effectivement perçus pendant ces 4 mois, et non sur 12 mois fictifs.
Merci d'indiquer votre question comme résolue
il y a 3 jours
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