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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Dégradation des conditions de travail après 8 ans d'ancienneté -rétrogradation

Sujet initié par Alexis99il y a 7 heures - 219 vues
Bonjour,

Je suis cadre dans une société de conseil depuis près de 8 ans, avec un parcours professionnel marqué par des évaluations positives, un investissement reconnu et des responsabilités croissantes.

Après avoir exercé un rôle de référent sur mon périmètre, une évolution vers un poste de responsable m'avait été promise et évoquée officiellement au printemps 2026.

Pourtant, quelques mois plus tard, ma situation s'est brutalement dégradée :

Rémunération variable réduite à 50 % du montant prévu, malgré un niveau élevé d'atteinte de mes objectifs individuels. J'ai demandé le détails des calculs qui ne m'ont jamais été donné . J'ai eu les informations que ce montant avait été décidé indépendamment des résultats alors qu'ils étaient indexés à des résultats précis et ce pour faire des économies.

Aucune augmentation ni évolution professionnelle, contrairement aux perspectives précédemment évoquées.

Retrait de mon rôle de référent et d'une partie importante de mes responsabilités, redistribuées à d'autres collaborateurs.

Exclusion de réunions professionnelles auxquelles je participais auparavant dans le cadre de mes fonctions.

Apparition de reproches concernant ma posture professionnelle, en rupture avec mes précédentes évaluations.

Par ailleurs, je bénéficie d'une RQTH en raison d'une pathologie chronique connue de mon employeur. Une semaine environ avant l'annonce du retrait de mes responsabilités, j'avais rencontré le médecin du travail, qui avait notamment préconisé trois jours de télétravail hebdomadaires. À ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse écrite claire sur la mise en œuvre de ces préconisations.

Ces événements interviennent dans un contexte de restructuration, de réduction des recrutements et de dégradation plus générale des conditions de travail que je constate en interne.

J'ai contesté ces décisions par écrit auprès de ma direction et de ma DRH. Cette situation a fortement affecté mon état de santé et je suis désormais en arrêt maladie.

La relation de confiance étant profondément altérée, j'ai exprimé mon souhait d'envisager une séparation négociée.

Mes questions :

Ces éléments peuvent-ils caractériser une modification imposée de mes fonctions, une exécution déloyale du contrat ou, selon les preuves, une discrimination liée au handicap ou un harcèlement moral ?

Le rapprochement chronologique entre les préconisations du médecin du travail et le retrait de mes responsabilités présente-t-il un intérêt juridique ?

Quels recours seraient les plus pertinents : négociation d'une rupture conventionnelle, action prud'homale, résiliation judiciaire ou signalement à l'inspection du travail ?

Quels documents et éléments de preuve dois-je prioritairement réunir ?

Je souhaite obtenir un premier avis juridique sur la solidité éventuelle de mon dossier avant d'engager des démarches.

Merci pour vos conseils.
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
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Bonjour,

Au vu des éléments que vous décrivez, votre dossier mérite effectivement d'être examiné sérieusement, mais plusieurs qualifications juridiques doivent être distinguées.

Concernant tout d'abord votre rémunération variable, si son montant était déterminé selon des objectifs et une formule de calcul préalablement fixés, l'employeur ne peut pas décider arbitrairement de ne vous verser que 50 % du montant dû pour des raisons d'économie.

Vous devez pouvoir vérifier les modalités de calcul de cette rémunération. Si vos objectifs étaient atteints et que l'employeur refuse de communiquer les éléments permettant de justifier la réduction, une demande de rappel de rémunération peut être envisagée.

Concernant le retrait de vos responsabilités, tout dépend de son ampleur.

L'employeur peut modifier certaines tâches dans le cadre de son pouvoir de direction tant que cela reste compatible avec votre qualification, votre niveau de responsabilité et votre position hiérarchique.

En revanche, si vous avez réellement perdu une part substantielle de vos responsabilités, votre rôle de référent, votre autonomie, votre participation à certaines réunions ou votre positionnement professionnel, au point de subir un déclassement, il peut s'agir d'une modification de votre contrat qui ne pouvait pas vous être imposée sans votre accord.

Le fait qu'une évolution vers un poste de responsable ait été annoncée n'est pas nécessairement suffisant pour vous donner un droit à cette promotion. En revanche, les échanges concernant cette évolution, suivis quelques mois plus tard d'un retrait de responsabilités, peuvent être utiles pour comprendre la chronologie du dossier.

La question de votre RQTH et des préconisations du médecin du travail est particulièrement importante.

L'employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail. S'il refuse de les mettre en œuvre, il doit normalement expliquer par écrit au salarié et au médecin du travail les raisons de ce refus.

Par ailleurs, l'employeur doit prendre les mesures appropriées permettant à un salarié en situation de handicap de conserver et d'exercer son emploi, sauf notamment si ces mesures représentent une charge disproportionnée.

Ainsi, si le médecin du travail a préconisé trois jours de télétravail, que vous n'avez reçu aucune réponse motivée et que, environ une semaine plus tard, vos responsabilités ont été retirées, cette proximité chronologique présente un véritable intérêt juridique.

Elle ne suffit pas à démontrer à elle seule une discrimination, mais elle peut participer à un ensemble d'éléments laissant supposer que votre état de santé ou votre handicap a joué un rôle dans les décisions prises à votre encontre.

Dans ce type de contentieux, vous n'avez pas à apporter immédiatement une preuve directe d'une intention discriminatoire. Vous devez présenter des éléments suffisamment précis laissant supposer une discrimination. Il appartiendra ensuite à l'employeur de démontrer que ses décisions reposaient sur des raisons objectives étrangères à votre handicap ou à votre état de santé.

Le harcèlement moral est également envisageable, mais je serais plus prudent sur cette qualification à ce stade.

Il suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de travail susceptible notamment d'altérer votre santé ou de compromettre votre avenir professionnel.

Le retrait progressif des responsabilités, l'exclusion de réunions, l'apparition soudaine de critiques après plusieurs années d'évaluations positives, la diminution de votre rémunération et la détérioration de votre état de santé peuvent former un faisceau d'indices. Mais chacun de ces éléments doit être documenté et replacé dans son contexte.

Concernant les recours, je ne les opposerais pas nécessairement.

Si votre objectif principal est désormais de quitter l'entreprise, une négociation de rupture conventionnelle peut être tentée. Elle peut également s'inscrire dans une négociation plus globale tenant compte des difficultés que vous soulevez. En revanche, l'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle.

Je vous déconseille de démissionner précipitamment.

Une action devant le conseil de prud'hommes pourrait notamment porter, selon les éléments disponibles, sur un rappel de rémunération variable, une modification irrégulière du contrat, une discrimination, un harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de protection de votre santé.

La résiliation judiciaire peut également être envisagée si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est cependant une stratégie contentieuse qui doit être préparée avec précaution : le juge appréciera la gravité et l'actualité des manquements.

Un signalement à l'inspection du travail est également possible, particulièrement concernant les questions de discrimination, de santé au travail et de prise en compte des préconisations du médecin du travail. Cela ne remplacera toutefois pas une éventuelle action prud'homale visant à obtenir des rappels de salaire ou une indemnisation.

À ce stade, je vous conseille surtout de constituer méthodiquement votre dossier en réunissant notamment :

- votre contrat de travail et ses éventuels avenants ;
- les documents relatifs à votre rémunération variable, vos objectifs et leur niveau de réalisation ;
- vos évaluations professionnelles des dernières années ;
- les échanges relatifs à votre évolution vers le poste de responsable ;
- les éléments montrant votre ancien rôle de référent et les responsabilités que vous exerciez ;
- les courriels ou documents établissant le retrait de ces responsabilités et votre exclusion de certaines réunions ;
- les éventuels nouveaux reproches formulés par votre hiérarchie ;
- les préconisations écrites du médecin du travail ;
- les échanges avec votre employeur concernant leur mise en œuvre ;
- la preuve que votre RQTH était connue de l'employeur ;
- vos contestations écrites adressées à la direction et à la DRH ;
- et, lorsque cela est médicalement établi, les éléments permettant de dater la dégradation de votre état de santé en lien avec la situation professionnelle.

Conservez également les organigrammes, invitations à des réunions, courriels professionnels et tout élément permettant de comparer concrètement vos fonctions avant et après la dégradation que vous décrivez.

Au vu de votre ancienneté de huit ans, de vos évaluations antérieures, du retrait de responsabilités, de la question du variable et surtout de la proximité temporelle avec les préconisations du médecin du travail, je ne considérerais pas votre dossier comme reposant sur de simples impressions.

Il faut maintenant reconstruire précisément la chronologie et confronter chaque décision de l'employeur aux documents disponibles. C'est ce qui permettra de déterminer si le dossier relève principalement d'un contentieux salarial et contractuel, ou si les éléments sont également suffisamment solides pour invoquer une discrimination ou un harcèlement moral.

Bien cordialement,

Maître Antoine BONTEMPS
il y a 7 heures
Alexis99
Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée.

Je souhaite apporter quelques précisions importantes à mon dossier.

Je dispose de l'ensemble de mes évaluations professionnelles écrites et signées des huit dernières années, qui témoignent d'un parcours positif et d'un investissement reconnu par ma hiérarchie.

Mes dernières évaluations évoquaient même explicitement une évolution vers un poste de responsable, accompagnée d'une revalorisation salariale, compte tenu de mes résultats et de mon implication et j'avais eu une prime de surperformance il y'a moins de 1 an pour très bons résultats .

Pourtant, quelques mois plus tard, j'ai subi une succession de décisions particulièrement défavorables : aucune augmentation, aucun changement de coefficient, une rémunération variable réduite à 50 % malgré mes résultats, ainsi que le retrait de mon rôle de référent, de plusieurs responsabilités et de ma participation à toutes les réunions de pilotage que je gérais.

La comparaison avec mes deux collègues occupant des fonctions similaires me semble également importante. L'une d'elles, arrivée plus récemment dans l'entreprise, a notamment récupéré une partie de mes missions et des réunions auxquelles je participais. Elle a également bénéficié d'une augmentation significative et d'une évolution au coefficient 150, tandis que je suis resté au coefficient 130, malgré mon ancienneté et mes responsabilités antérieures.

Par ailleurs, j'avais précédemment alerté ma responsable d'un conflit relationnel avec cette même collègue. Il m'avait été rapporté, et confirmé par des tiers, qu'elle tenait des propos négatifs à mon sujet auprès de la direction, dans un contexte où elle souhaitait récupérer certaines de mes missions. Malgré mon signalement, je n'ai pas eu le sentiment que ce conflit ait été réellement traité par ma hiérarchie.

Je précise que je dispose de nombreux éléments écrits permettant de documenter mon historique professionnel, les perspectives d'évolution évoquées et les changements intervenus dans mes responsabilités.

À la lumière de ces précisions, pensez-vous que le contraste entre mes évaluations positives, les perspectives d'évolution écrites et mon déclassement professionnel soudain puisse renforcer l'argument d'une modification irrégulière de mes fonctions, voire d'un traitement défavorable nécessitant des justifications objectives de l'employeur ?

Je souhaite désormais faire examiner sérieusement ces éléments avant de déterminer la stratégie la plus appropriée.

Je vous remercie encore pour votre éclairage.

Bien cordialement,
il y a 7 heures
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