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Sujet initié par Jerard75il y a 11 heures - 224 vues
Bonjour,
J'effectue une journée de télétravail par semaine et emporte donc le PC portable fourni par mon employeur à mon domicile aux fins de réaliser mes tâches chez moi pour cette journée de télétravail identifiée.
Mais je viens de recevoir un mail du service RH demandant aux agents télétravailleurs d'emporter leurs PC chez eux y compris sur les journées non télétravaillées (motifs exposés : incidents électriques, vols de PC, problèmes de transports).
Au-delà de la problématique de gestion (transport tous les jours du matériel), je me pose aussi la question de la légalité de cette demande, en emportant le PC chez moi le soir (hors objectif de télétravail), je deviens de fait le gardien de ce PC.
Pouvez-vous me préciser si je suis en droit de refuser cette demande et sur quels fondements ?
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Votre employeur peut fixer des règles d'organisation et de sécurité, notamment pour limiter les risques de vol ou de détérioration du matériel informatique.
Toutefois, son pouvoir de direction n'est pas sans limites.
En effet, conformément à l'article L. 1121-1 du Code du travail, les restrictions apportées aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer des contraintes excessives sur votre vie privée ou votre domicile, notamment en vous obligeant à conserver systématiquement du matériel professionnel chez vous, sans justification suffisante.
Le respect de votre vie privée et de votre domicile est également protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans votre situation, le fait que vous emportiez déjà votre ordinateur uniquement les jours de télétravail constitue un argument pour contester le caractère indispensable de cette nouvelle obligation.
En effet, si l'ordinateur peut habituellement rester dans les locaux de l'entreprise, il appartient à votre employeur de justifier pourquoi il serait désormais nécessaire que vous le rapportiez chez vous chaque soir.
Cette exigence pourrait donc être considérée comme disproportionnée si des solutions moins contraignantes permettent d'assurer la sécurité du matériel.
Toutefois, elle n'est pas automatiquement illégale : tout dépend des raisons invoquées par votre employeur et des contraintes concrètes qui vous sont imposées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de contester cette consigne par écrit auprès de votre employeur, en restant factuel.
Vous pouvez notamment invoquer :
Le respect de votre vie privée et de votre domicile.
L'absence de nécessité apparente de conserver votre ordinateur professionnel chez vous tous les soirs.
Les contraintes de transport et de conservation du matériel en dehors de vos horaires de travail.
L'existence de solutions alternatives permettant de sécuriser les ordinateurs dans les locaux de l'entreprise.
Vous pouvez ainsi proposer la mise à disposition d'armoires sécurisées ou de consignes fermées sur votre lieu de travail.
Il est également utile de demander à votre employeur de préciser par écrit les raisons justifiant cette nouvelle obligation.
Si votre employeur maintient cette consigne et vous sanctionne en raison de votre refus, vous pourrez contester cette sanction devant le conseil de prud'hommes, en faisant valoir que l'instruction porte une atteinte disproportionnée à vos droits et libertés.
Attention toutefois : je vous déconseille de refuser systématiquement cette consigne sans avoir préalablement demandé des explications et tenté de trouver une solution, car l'employeur pourrait considérer ce refus comme un manquement à ses instructions.
L'essentiel sera de démontrer que cette obligation n'est pas nécessaire ou qu'elle impose des contraintes disproportionnées au regard de l'objectif de sécurité invoqué.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 10 heures
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