Héritage survenu pendant le divorce à l’amiable: quel impact sur la prestation c
Bonjour,
Ma mère est actuellement en instance de divorce avec mon père. Je suis leur fille majeure. Ils divorcent à l'amiable, par consentement mutuel.
Ils se sont mis d'accord pour qu'au titre de la prestation compensatoire, après 27 ans de vie commune, ma mère reçoive l'usufruit de leur appartement et que j'en reçoive la nue-propriété. Le notaire prépare actuellement l'acte correspondant et un rendez-vous doit avoir lieu prochainement pour le signer.
Or, il y a quelques jours, notre voisine est décédée. Nous savons qu'elle a rédigé un testament par lequel elle lègue ses biens à ma mère.
Nous nous sommes alors demandé s'il ne serait pas préférable de ne pas accepter cet héritage pour le moment, car nous craignons que cela puisse avoir une incidence sur la prestation compensatoire prévue dans le cadre du divorce.
En effet, nous avons entendu parler de situations en France où le notaire pourrait lui-même apprécier si le montant de la prestation compensatoire est justifié et éventuellement refuser de valider un accord qu'il jugerait disproportionné.
Nous nous demandons donc si le fait que ma mère hérite d'un appartement pourrait influencer le notaire et l'amener à refuser de signer l'acte prévoyant cette prestation compensatoire, même si mon père est parfaitement d'accord avec les conditions convenues.
Et surtout, le notaire chargé du divorce peut-il apprendre l'existence de cet héritage ? Est-il censé en être informé ? Existe-t-il une obligation de le déclarer ?
Nous avons besoin de savoir s'il est préférable d'entamer dès maintenant les démarches successorales, sachant qu'un rendez-vous chez le notaire chargé de la succession est prévu ce jeudi, ou s'il vaut mieux attendre que le divorce soit définitivement prononcé avant d'ouvrir le testament.
En résumé, le fait que ma mère reçoive un héritage peut-il compromettre la prestation compensatoire convenue avec mon père ? Et le notaire chargé du divorce peut-il avoir connaissance de cet héritage, même si nous ne lui en parlons pas ?
L'avocate de ma mère, qui s'occupe de son divorce, est actuellement en vacances, et nous ne pouvons donc pas lui poser ces questions.
Enfin, il y a un dernier élément important : ma mère est en situation de handicap et peut bénéficier, à ce titre, d'un abattement fiscal spécifique de 159 325 € sur les droits de succession. Or, la valeur de l'appartement et du garage dont elle doit hériter ne dépasse pas cette somme. Nous pensons donc qu'elle pourrait recevoir cet héritage sans avoir à payer de droits de succession.
Même question avec les assurances-vie aux montants équivalents à une prestation compensatoire dont ma mère hérite aussi vraisemblablement.
Merci beaucoup
Bien cordialement,
Ma mère est actuellement en instance de divorce avec mon père. Je suis leur fille majeure. Ils divorcent à l'amiable, par consentement mutuel.
Ils se sont mis d'accord pour qu'au titre de la prestation compensatoire, après 27 ans de vie commune, ma mère reçoive l'usufruit de leur appartement et que j'en reçoive la nue-propriété. Le notaire prépare actuellement l'acte correspondant et un rendez-vous doit avoir lieu prochainement pour le signer.
Or, il y a quelques jours, notre voisine est décédée. Nous savons qu'elle a rédigé un testament par lequel elle lègue ses biens à ma mère.
Nous nous sommes alors demandé s'il ne serait pas préférable de ne pas accepter cet héritage pour le moment, car nous craignons que cela puisse avoir une incidence sur la prestation compensatoire prévue dans le cadre du divorce.
En effet, nous avons entendu parler de situations en France où le notaire pourrait lui-même apprécier si le montant de la prestation compensatoire est justifié et éventuellement refuser de valider un accord qu'il jugerait disproportionné.
Nous nous demandons donc si le fait que ma mère hérite d'un appartement pourrait influencer le notaire et l'amener à refuser de signer l'acte prévoyant cette prestation compensatoire, même si mon père est parfaitement d'accord avec les conditions convenues.
Et surtout, le notaire chargé du divorce peut-il apprendre l'existence de cet héritage ? Est-il censé en être informé ? Existe-t-il une obligation de le déclarer ?
Nous avons besoin de savoir s'il est préférable d'entamer dès maintenant les démarches successorales, sachant qu'un rendez-vous chez le notaire chargé de la succession est prévu ce jeudi, ou s'il vaut mieux attendre que le divorce soit définitivement prononcé avant d'ouvrir le testament.
En résumé, le fait que ma mère reçoive un héritage peut-il compromettre la prestation compensatoire convenue avec mon père ? Et le notaire chargé du divorce peut-il avoir connaissance de cet héritage, même si nous ne lui en parlons pas ?
L'avocate de ma mère, qui s'occupe de son divorce, est actuellement en vacances, et nous ne pouvons donc pas lui poser ces questions.
Enfin, il y a un dernier élément important : ma mère est en situation de handicap et peut bénéficier, à ce titre, d'un abattement fiscal spécifique de 159 325 € sur les droits de succession. Or, la valeur de l'appartement et du garage dont elle doit hériter ne dépasse pas cette somme. Nous pensons donc qu'elle pourrait recevoir cet héritage sans avoir à payer de droits de succession.
Même question avec les assurances-vie aux montants équivalents à une prestation compensatoire dont ma mère hérite aussi vraisemblablement.
Merci beaucoup
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