Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je souhaite obtenir un rendez-vous concernant mon bail commercial, car j'ai trouvé un acheteur pour mon fonds de commerce.
Mon bail indique : « Le Preneur restera garant solidaire du cédant pendant une durée de trois ans à compter de la cession du bail. »
Cette formulation me semble contradictoire, puisque je suis actuellement le preneur et que je deviendrai le cédant en vendant mon fonds de commerce. Peut-on contester cette clause ou sa validité ?
Puis-je annulé cette clause ?
Cordialement
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des baux commerciaux
Lorsque l'activité commerciale diminue, la question du loyer commercial devient centrale pour la survie du commerce.le statut des baux commerciaux offre plusieurs leviers pour
Dans le cadre de l'assurance emprunteur liée à des prêts immobiliers, certaines pathologies bénéficient de protections spécifiques visant à limiter les pratiques
Mon mari est franco-algérien et est devenu le kefil de son neveu car les parents du petit ont du mal à bien s'occuper de lui, du coup c'est mon mari qui
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser
Une prestation compensatoire peut être décidée par le juge ou convenue entre époux. elle prend en principe la forme d'un capital. elle peut parfois être sous la forme d'une
Dans les relations commerciales, les manquements contractuels peuvent être fréquents (refus de paiement, retard de livraison, défaut de la chose vendue). lorsqu'ils
En effet, la loi permet d'imposer au cédant une garantie solidaire envers le bailleur pendant trois ans, malgré la maladresse de rédaction (« garant solidaire du cédant » au lieu de « garant solidaire du cessionnaire »).
Il est donc très difficile d'obtenir son annulation pure et simple en justice, mais vous pouvez tenter de négocier son plafonnement ou sa suppression avec le bailleur lors de l'agrément de l'acheteur pour faciliter votre vente.
Malgré sa rédaction maladroite, cette clause sera vraisemblablement comprise comme une garantie solidaire due par vous, preneur cédant, au profit du bailleur, pour les loyers et charges que votre acquéreur ne paierait pas. Le juge recherche en effet la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 1188 du code civil). Dans le doute, la clause s'interprète toutefois en faveur de celui qui s'oblige (article 1190 du code civil).
Ce type de clause est valable. Sa durée est limitée à trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du code de commerce, Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121), ce que votre bail respecte. Le bailleur doit en outre vous informer de tout défaut de paiement de l'acquéreur dans le mois suivant la date à laquelle la somme aurait dû être réglée (article L. 145-16-1 du même code).
Vous ne pouvez pas obtenir seul l'annulation de cette clause. Rien n'interdit en revanche de négocier avec le bailleur sa suppression ou sa limitation dans l'acte de cession, par exemple en contrepartie de garanties apportées par l'acquéreur.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Il n'est pas nécessaire de modifier votre bail et il n'est pas possible d'annuler la clause sans passer devant un juge. Au demeurant il n'y a pas de motif d'annulation. En effet, en droit français l'erreur rédactionnelle faite par le rédacteur de l'acte n'est pas un motif de nullité.
Tout porte à croire que la clause de garantie du bail ait été rédigée à l'envers puisque c'est le cédant qui reste garant du preneur. Mais le bail oblige les parties; bailleur, locataire cédant et locataire preneur. Libre au bailleur de négocier un bail neuf avec le nouveau locataire.
Dans le cas présent, la clause mal rédigée s'impose à mon avis et elle paraît à votre avantage.
Je me tiens à votre disposition pour négocier et réalise la cession de votre fonds. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Cher Monsieur, J'ai oublié votre question principale : vous souhaitez un rendez-vous. Les demandes de rendez-vous se font directement depuis l'onglet "devis", pour des raisons de confidentialité. Vous êtes ici sur un forum public et le logiciel coupe les numéros de téléphone et les emails. Cordialement Ariel DAHAN, avocat
📌 La clause paraît mal rédigée : après la cession, le preneur actuel devient le cédant. Le juge recherchera toutefois l'intention commune et l'ensemble du bail plutôt que de s'arrêter à cette seule erreur.
⚠️ Une garantie solidaire du cédant est fréquente dans les baux commerciaux, mais sa portée doit être précise. L'erreur ne permet pas nécessairement d'annuler toute la clause.
🧾 Avant la cession, demandez au bailleur un avenant clarifiant ou supprimant la garantie et faites vérifier les conditions d'agrément et de notification de la cession.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
La maladresse de rédaction ne rend pas la clause inopérante. En présence d'une erreur matérielle évidente, le juge recherche la commune intention des parties et la cohérence de l'acte plutôt que de s'arrêter à un sens littéral absurde (articles 1188 et 1189 du code civil). La clause vise à l'évidence votre garantie, en qualité de cédant, des dettes du cessionnaire envers le bailleur. Si l'ambiguïté persiste et qu'aucun indice n'éclaire la volonté commune, le contrat s'interprète en faveur du débiteur, donc contre le bailleur (article 1190 du code civil).
Cette garantie solidaire est licite, mais son efficacité est impérativement limitée à trois ans à compter de la cession du bail (article L145-16-2 du code de commerce). Le bailleur doit en outre vous informer de tout impayé du cessionnaire dans le mois de son exigibilité (article L145-16-1 du code de commerce). Ce manquement n'est pas sanctionné automatiquement, mais il engage sa responsabilité et peut vous permettre d'obtenir une décharge partielle ou totale si vous justifiez d'un préjudice.
Vous ne pouvez donc pas faire annuler la clause dans son principe, le statut des baux commerciaux l'admettant expressément (article L145-16 du code de commerce). Vous pouvez en revanche négocier avec le bailleur, lors de l'acte de cession, la dispense ou l'aménagement de cette garantie, ou solliciter en justice la substitution d'une garantie équivalente si l'obligation initiale ne peut plus être assurée (article L145-16, alinéa 3, du code de commerce).
En pratique, faites corriger la rédaction de la clause dans l'acte de cession et recueillez l'accord exprès du bailleur. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour cette négociation et la rédaction des stipulations.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 3 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Maxime
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
