Divorce : déclaration sur l'honneur

Bonjour,

1/ Le droit

En divorce par consentement mutuel, la convention doit régler l'ensemble des conséquences du divorce, notamment préciser si une prestation compensatoire est prévue ou non.

L'absence de prestation compensatoire dans la convention définitive implique, en principe, qu'aucune demande ne pourra être formulée après le divorce.

La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil concerne principalement la fixation d'une prestation compensatoire. En divorce amiable sans juge, elle n'est pas systématiquement obligatoire.

Toutefois, il est fortement recommandé que chaque époux établisse cette déclaration, même lorsqu'aucune prestation compensatoire n'est prévue, afin de garantir un consentement éclairé et de sécuriser la convention.

2/ Les solutions

Si vous acceptez de fournir cette déclaration, elle doit présenter sincèrement vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Votre épouse doit établir sa propre déclaration, sans que vous ayez à la rédiger à sa place.

L'avocate de votre épouse peut demander ces documents dans le cadre des négociations.

Je vous conseille toutefois d'en discuter avec votre propre avocate afin de vérifier leur utilité, leur contenu et les informations réellement nécessaires avant toute signature.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Maître Xavier DAUSSE