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Bonjour, Nous avons acheté un terrain contigue à notre maison pour y construire un double garage avec auvent de 49 m² d'emprise au sol (42 m² de garage et 7m2 d'auvent). Ce garage sera indépendant de notre maison. Notre maison comprend déjà un garage de 14 m², intégré à la maison. Au service de l'urbanisme, la maison est enregistrée comme faisant une superficie de 106 m². Cette superficie ne tient pas compte du garage de 14 m² car l'emprise au sol de la maison est de 120 m².
Nous venons d'obtenir l'accord du permis de construire pour la construction du garage de 49 m² mais avec la prescription suivante : « Le total des surfaces de garage destinées au stationnement des véhicules sera limité à 50 m² sur l'unité foncière. »
Si je comprends bien l'arrêté du PC, nous ne pouvons pas construire notre garage car nous dépassons les 50 m² de surface de garage (42 m² + 14 m²). Quelle solution avons nous, sachant que nous n'utilisons plus le garage de 14 m² comme stationnement mais comme zone de stockage de meubles, de matériel de jardinage .... Est ce qu'une DP de changement de destination de ce garage en surface d'habitation sans modification de façade (sans suppression de la porte de garage pour limiter les frais) pourrait régler le problème ? La surface au plancher de la maison serait alors de 120 m² identique à la surface d'emprise au sol de la maison déclarée dans le PC. Si une DP de changement de destination peut régler le problème, quel terme dois-je employer pour la nouvelle destination du garage : cellier, zone de stockage, débarras ou autre terme .... pour que la DP ne soit pas refusée ?
Autre problème à ce dossier déjà traité par Maître Dausse : Je n'ai lu aucune règle limitant la surface totale de garage destinée au stationnement à 50 m², dans le PLUi ni dans le Permis d'aménager du terrain acheté, excepté l'article 2.1.4 du PLUi qui précise que : « les constructions à destination d'habitation, l'emprise au sol d'une annexe, d'un garage ou d'un carport ne pourra excéder 50 m², la superficie cumulée des annexes n'est pas réglementée. » Donc, je ne sais pas sur quel(s) texte(s) de loi s'appuie la commune pour imposer cette prescription de limitation de surface de garage. Nous avons fait une demande de recours gracieux auprès de la mairie leur demandant sur quel dispositif réglementaire il s'appuie et si pas de texte réglementaire, qu'il retire cette prescription de l'arrêté. Nous sommes dans l'attente d'une réponse de la mairie sans grand espoir de réponse favorable. C'est pourquoi nous essayons de trouver une autre solution que la voie judiciaire, comme un changement de destination du garage de la maison. Je vous remercie d'avance pour les solutions que vous pourrez nous apporter pour débloquer la situation. Cordialement
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Enfin, j'attire également votre attention sur le fait que 120 m² de surface de plancher ne peuvent être égal à 120 m² d'emprise au sol car cette dernière comptabilise notamment l'épaisseur des murs, trémies etc.
2)
Par ailleurs, de ce que vous décrivez, il est possible que la Commune fasse une mauvaise interprétation des dispositions du PLUi. Il semble en effet qu'il y ait pu y avoir une confusion entre emprise au sol maximale d'un garage et superficie cumulée totale des annexes.
Je ne peux toutefois pas vous l'affirmer sans une analyse plus précise de l'ensemble des dispositions de PLUi qui vous concerne et du dossier de PC. En effet, les règles du PLUi doivent être lues dans leur ensemble et parallèlement au dossier d'autorisation d'urbanisme afin de pouvoir les interpréter.
Il serait intéressant de creuser ce point si vous souhaitez éviter de déclarer une surface de plancher habitable plus importante qui pourrait impacter vos taxes et impôts.
3)
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que votre recours gracieux n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Je vous invite donc à être particulièrement vigilent à l'expiration du délai de deux mois dans lequel est encadré toute contestation de la prescription du permis de construire que vous avez reçu.
Si vous souhaitez une analyse plus précise de votre dossier en vue de déterminer : - si une création de surface de plancher supplémentaire est opportune ; - et/ ou si un recours ou une discussion plus poussée avec la Commune s'avère utile, vous pouvez me contacter.
Cordialement,
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#Meilleure réponseil y a 2 heures
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