Avis juridique projet de liquidation de pacs

Question

Besoin d'un avis juridique  Contestation d'un projet de liquidation de PACS , Je souhaiterais avoir un avis concernant un projet de liquidation de PACS établi par un notaire, car je ne comprends pas certains éléments du calcul et je conteste le montant de la soulte qui m'est réclamée. Voici ma situation : Lorsque j'ai rencontré mon ancien compagnon, celui-ci était déjà propriétaire de sa maison. J'ai souhaité devenir propriétaire à parts égales avec lui et lui ai donc racheté 50 % de son bien, en avril 2018. Pour financer ce rachat, j'ai contracté personnellement un prêt, d'environ 85 000  euros. Le prêt était à mon seul nom et les mensualités ont toujours été prélevées sur mon compte bancaire personnel. Mon ancien compagnon n'a jamais participé à son remboursement. Nous avons ensuite signé un PACS en septembre 2018, sous le régime de l'indivision. Nous étions donc propriétaires de la maison à 50 % chacun. Pendant notre PACS, j'ai continué à rembourser seule mon emprunt. Environ 39 000  euros de capital ont été remboursés pendant cette période. Aujourd'hui, il reste environ 40 000  euros à rembourser. Nous nous sommes séparés en décembre 2025. Concernant le projet liquidatif du notaire : Le projet fait apparaître une créance de 39 393,56  euros correspondant aux remboursements de mon prêt immobilier pendant le PACS. Il retient ensuite : - Un actif de 98 885,56  euros. - Un passif de 74 538,19  euros. - Un actif net à partager de 24 347,37  euros. Le calcul aboutit à une soulte de 27 219,84  euros que je devrais verser à mon ancien compagnon. Ce qui m'interpelle particulièrement concerne la manière dont les véhicules et la maison sont intégrés dans ce calcul. En effet, concernant les véhicules : - Les valeurs des véhicules sont inscrites à l'actif de la liquidation. - Les crédits automobiles restant dus sont inscrits au passif. En revanche, concernant la maison, sa valeur semble être prise en compte dans l'actif, mais le capital restant dû de mon prêt immobilier, d'environ 40 000  euros, n'apparaît pas dans le passif de la même manière. Je ne comprends donc pas cette différence de traitement entre les véhicules et le bien immobilier, alors que mon prêt immobilier a également servi à financer un bien détenu à parts égales. Je m'interroge également sur la créance de 39 393,56  euros retenue au titre des remboursements de mon emprunt, puisque celui-ci avait été contracté personnellement avant notre PACS et que je l'ai toujours remboursé seule. Mes questions : 1. Le notaire peut-il intégrer les valeurs des véhicules à l'actif et leurs crédits au passif, sans appliquer une analyse comparable au prêt immobilier restant dû ? 2. Le capital restant dû de mon prêt immobilier doit-il être pris en compte dans la liquidation ? 3. Les remboursements effectués seule pendant le PACS peuvent-ils donner lieu à une créance personnelle à mon profit ? 4. Le calcul de la soulte de 27 219,84  euros est-il juridiquement cohérent ? 5. Puis-je contester le projet et demander une révision complète des comptes par un avocat spécialisé en droit patrimonial ? Je précise que je ne cherche pas à remettre en cause les 50 % de propriété de mon ancien compagnon sur la maison. Je souhaite simplement que les financements, les dettes et les créances de chacun soient correctement pris en compte. Merci d'avance pour vos éclairages et vos conseils

Maître NAOURI · Accepted Answer

Votre interrogation est juridiquement pertinente. Il faut effectivement distinguer la propriété indivise du bien immobilier, le financement de cette acquisition et les créances susceptibles d'exister entre les partenaires. Le point essentiel est que le fait que vous ayez contracté et remboursé seule un emprunt ne signifie pas nécessairement que la dette doit être supportée définitivement par vous seule dans les comptes de liquidation. Il faut examiner les conditions d'acquisition, la convention de PACS et l'origine des fonds. Plusieurs éléments du projet notarié méritent donc d'être vérifiés avant toute acceptation. ## 1. Sur le traitement du prêt immobilier et des crédits automobiles Il faut commencer par rappeler que le régime de l'indivision conventionnelle du PACS ne s'applique pas nécessairement à tous les biens détenus par les partenaires. L'article 515-5-1 du Code civil prévoit que les biens acquis à compter de l'enregistrement de la convention choisissant le régime de l'indivision sont réputés indivis par moitié. Or, dans votre situation : - Vous avez acquis les 50 % de la maison en avril 2018. - Vous avez conclu votre PACS en septembre 2018. - Vous avez donc acquis vos droits indivis avant la conclusion du PACS. Cette chronologie est importante : l'acquisition immobilière relève, en principe, du droit commun de l'indivision et non de la présomption d'indivision prévue par votre convention de PACS. Par ailleurs, l'article 515-5 du Code civil pose le principe selon lequel chaque partenaire demeure seul tenu de ses dettes personnelles, qu'elles soient nées avant ou pendant le PACS. Concernant les véhicules, le notaire doit également vérifier qui en est propriétaire et qui est personnellement débiteur des crédits. Il ne suffit pas de faire figurer systématiquement les véhicules à l'actif et les crédits au passif sans examiner leur qualification juridique. Il faut donc appliquer une méthode cohérente aux différents éléments patrimoniaux. ## 2. Sur la prise en compte du capital restant dû du prêt immobilier C'est un point particulièrement important. Vous indiquez que le prêt de 85 000  euros a été souscrit personnellement afin de financer le rachat de la moitié de la maison appartenant initialement à votre compagnon. Il faut distinguer deux choses : - Votre dette personnelle envers la banque, puisque vous êtes seule emprunteuse. - Les comptes entre indivisaires, qui doivent tenir compte du financement réel du bien indivis. Le capital restant dû de 40 000  euros ne constitue donc pas automatiquement une dette commune de l'indivision. En revanche, le notaire doit expliquer précisément comment il a traité cette dette dans son calcul de liquidation, notamment si la valeur de la maison est retenue sans qu'aucune explication ne soit donnée sur le financement de son acquisition. Il faut également vérifier si le prêt est garanti par une hypothèque sur la maison et si cette garantie doit être levée à l'occasion d'un éventuel partage. Attention : on ne peut pas simplement déduire les 40 000  euros de la valeur de la maison sans examiner à qui incombe juridiquement la dette et quelle est la nature de la créance éventuelle entre les indivisaires. ## 3. Sur votre créance de 39 393,56  euros au titre des remboursements C'est probablement le point le plus intéressant de votre dossier. L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'un indivisaire qui finance personnellement des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis peut prétendre à une indemnité. La jurisprudence assimile notamment au financement de dépenses de conservation le remboursement des échéances d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis. La Cour de cassation l'a notamment rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.89. Plus récemment, dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-11.649), la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de cette créance : il faut tenir compte de la contribution effective du remboursement du prêt au financement global de l'acquisition, puis comparer la dépense effectuée avec le profit subsistant. Toutefois, votre situation présente une particularité : vous étiez partenaires pacsés pendant les remboursements. L'article 515-4 du Code civil prévoit une obligation d'aide matérielle réciproque, proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, sauf stipulation contraire. Il faudra donc examiner si les remboursements du prêt peuvent être considérés, totalement ou partiellement, comme une contribution à cette aide matérielle. Autrement dit, le seul fait que les prélèvements aient été effectués sur votre compte personnel ne suffit pas nécessairement à établir une créance intégrale à votre profit. Il faudra notamment examiner : - Vos revenus respectifs pendant le PACS. - La répartition des dépenses du ménage. - Le fait que la maison constituait ou non votre résidence commune. - Les modalités de remboursement du prêt. - Les stipulations de votre convention de PACS. La créance de 39 393,56  euros mérite donc une vérification approfondie. ## 4. Sur le montant de la soulte de 27 219,84  euros En l'état, je ne suis pas en mesure de confirmer que ce montant est juridiquement correct. Il existe plusieurs points à contrôler dans le décompte : 1. La valeur retenue pour la maison et la méthode d'évaluation. 2. Le traitement du capital restant dû sur votre emprunt personnel. 3. La qualification de la créance de 39 393,56  euros et sa méthode de calcul. 4. Le traitement des véhicules et des crédits automobiles. 5. La répartition des actifs et passifs entre les deux partenaires. Il faut notamment comprendre pourquoi, malgré la reconnaissance d'une créance de près de 40 000  euros à votre profit, le calcul aboutit à une soulte de plus de 27 000  euros à votre charge. Cela ne signifie pas nécessairement que le calcul est erroné, mais il doit être parfaitement explicité. ## 5. Sur la possibilité de contester le projet liquidatif Oui, vous pouvez parfaitement contester un projet liquidatif notarié. Vous n'êtes pas tenue de signer un état liquidatif dont vous contestez les modalités de calcul. Je vous conseillerais de demander au notaire : - Un état liquidatif détaillé faisant apparaître les droits de chacun. - Le détail du calcul de la créance de 39 393,56  euros. - Une explication sur l'absence de prise en compte du capital restant dû de votre emprunt. - Une justification du traitement des crédits automobiles. - Une simulation comparative de la soulte selon les différentes qualifications retenues. En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire de partage peut être envisagée. ## Mon avis À mon sens, votre dossier mérite véritablement une seconde analyse avant toute signature. Je ne remettrais absolument pas en cause les 50 % de propriété de votre ancien compagnon, mais je distinguerais rigoureusement : - La propriété du bien immobilier. - La dette personnelle que vous avez contractée pour acquérir votre quote-part. - Les remboursements effectués pendant l'indivision. - L'éventuelle créance que vous détenez contre l'indivision. - L'obligation d'aide matérielle découlant du PACS. Ces éléments ne se confondent pas et leur traitement peut avoir une incidence significative sur le montant de la soulte. Textes et jurisprudences utiles : - Articles 515-4, 515-5, 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil. - Article 815-13 du Code civil. - Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898. - Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas

Jwamgp.18555 · Answer

Merci pour votre réponse et pour les explications apportées. Afin de compléter les informations concernant ma situation, je souhaite vous apporter quelques précisions. Concernant l'acquisition de la maison : Lorsque j'ai rencontré mon ancien compagnon, il était déjà propriétaire de sa maison. J'ai souhaité racheter la moitié de son bien afin que nous devenions propriétaires à 50 % chacun. Le rachat de ma moitié a été effectué le 11 avril 2018, avant notre PACS du 15 septembre 2018. Pour financer cette acquisition, j'ai contracté un prêt personnel auprès du Crédit Agricole, d'environ 85 000  euros, à mon seul nom. Nous n'avons jamais eu de compte bancaire commun. Les mensualités ont toujours été prélevées sur mon compte personnel et mon ancien compagnon n'a jamais participé au remboursement de cet emprunt. Concernant notre vie commune : Pendant notre PACS, j'ai continué à rembourser seule ce prêt. J'ai également assumé une grande partie des dépenses courantes, notamment les courses alimentaires et les dépenses concernant nos deux enfants. Je peux fournir mes relevés bancaires pour justifier les remboursements et les dépenses effectuées. Concernant le projet liquidatif : Le notaire retient une créance de 39 393,56  euros correspondant aux remboursements de mon prêt pendant le PACS. Dans le même projet, les valeurs des véhicules figurent bien à l'actif et les crédits automobiles correspondants au passif, pour un montant total de 70 838,19  euros, auxquels s'ajoutent 3 700  euros de frais. Mon prêt immobilier perso de la maison figure également à l'actif, mais le capital restant dû de mon prêt immobilier, qui est aujourd'hui d'environ 40 000  euros, ne semble pas être intégré au passif. Le calcul aboutit à un actif net de 24 347,37  euros et à une soulte de 27 219,84  euros que je devrais verser à mon ancien compagnon. J'aurais donc besoin de votre éclairage sur trois points essentiels : 1. Compte tenu du fait que j'ai personnellement financé l'acquisition de ma moitié de maison avant le PACS et que j'ai continué à rembourser seule cet emprunt, puis-je prétendre à une créance ou une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ? 2. Le notaire peut-il intégrer les valeurs des véhicules et leurs crédits dans le calcul tout en ne faisant pas apparaître mon capital immobilier restant dû, et comment cette situation doit-elle être juridiquement traitée ? 3. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le calcul de la créance de 39 393,56  euros et de la soulte de 27 219,84  euros vous paraît-il conforme aux règles applicables ? Je précise que je ne conteste pas les 50 % de propriété de mon ancien compagnon sur la maison. Je souhaite simplement que les financements personnels, les créances éventuelles et les dettes soient correctement pris en compte. Je vous remercie pour votre aide et reste à votre disposition pour vous transmettre le projet liquidatif ainsi que les justificatifs nécessaires. Bien cordialement

Maître KAYEMBE · Answer

&#128204; La liquidation d'un PACS dépend du régime choisi, des titres de propriété, des apports de chacun et des remboursements effectués pendant l'indivision. La soulte ne peut être vérifiée qu'à partir du décompte complet. &#129534; Demandez au notaire un état liquidatif détaillé indiquant la valeur retenue, le capital restant dû, les créances entre partenaires et la méthode de calcul. &#9888;&#65039; Ne signez pas un acte que vous contestez. Formulez vos observations par écrit avec les justificatifs de vos paiements afin qu'elles soient intégrées aux échanges. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Avis juridique projet de liquidation de pacs

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