Vous avez une question juridique ?

Un tuteur a t il l obligation de prendre une assurance pour la personne qui est sous tutelle protégée ?...

J'aimerais savoir, s'il vous plait, s'il y a un délai spécifique à respecter après la délivrance d'un passeport talent pour changer l'employeur ou est-il possible de le changer même quelque jours après la...

Je dois faire appel au prud hommes car mon employeur ne me remet pas le solde de tout compte et bulletins de paie conforme. la situation est urgente, l'attestation unedic pour accéder à mes allocations chômage est non conforme...

J ai eu un 1er refus en décembre 2024 pour une mention (port d arme de catégorie d(couteaux pour ma gamelle )l or du contrôle opj compréhensible m on laisser repartir avecdonc pas de pv ni gav mais la mention est inscrite après...

Je me permets de vous contacter car j'aimerais avoir des informations concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour conjoint français. j’ai actuellement une carte pluriannuel de 2 ans je dois faire ma demande ce...

Je suis une jeune diplômée ingénieure, résidant en france depuis 2019 sous statut étudiant algérien. j’ai reçu une proposition de cdd au sein d’un organisme public de recherche pour un poste d’ingénieure de recherche, et je suis un...

Je me suis marié en algérie il y a 6 ans de il y a 3 ans ma femme etait entrée en europe via un visa touriste italie elle l'avait grillé et resté avec moi en france. depuis un an j'ai fait une demande de rf et j'ai...

Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet 2025 et pris en charge financière par la cpam . mon employeur m établis des bulletins de paie négatif et me réclame de l argent via le trésor public .je travail dans un hôpital public...

Je suis actuellement salarie mais je percois une part de rsa (60€) puis je mettre fin au bail en 1 mois en évoquant le fait que je sois au rsa? j’ai egalement des loyers impayés, que va t’il se passer par la suite? mon propriétaire...

J'ai signalement shenguen (j'étais contrôler sans papier en france) après un ans j'ai une carte de résidence portugaise je peux prende le vol sans problème pour rentrer en tunisie ? merci merci de vos...

Ma question est la suivante, j'étais marié(hélas)sous le régime de la communauté d'août 2009 à mai 2024(date officielle du divorce, séparés en janvier 2021), avant de me marier en 2008, j'ai acheté en mon nom propre...

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de...

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du...

Ma collègue de travail qui a démarré le 1er septembre 2025 a eu un accident de trajet il y a une semaine. son contrat se termine le 30 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car il faut être 6 mois en activité, elle voudrait...

J’ai déménagement suite à une mutation donc avec le même bailleur. ont til le droit de prendre ma caution de mon ancien logement pour un loyer du nouveau logement ? ou doivent-ils impérativement me l'a rendre ? merci de vos...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...

J'ai un titre de séjour avec mention visiteur. j'ai mon permis de conduire sénégalais est ce que je peux échanger mon permis pour un permis de conduire français...

Habitant depuis 3 ans un chalet a l année dans un prl (parc residentiel de loisirs a pont l abbé )l urbanisme ne nous donne pas la possibilté d y vivre a l annéeil veulent bien qu on y reside seulement 8 mois par ans décision...

Ma fille doit voir son père dans une association mediatiser, elle a fait quelques visites, mais maintenant elle ne le souhaite plus. elle ne veut plus le voir. nous passons par la suite à des violences physique,psychologique et...

Je me suis marié en algérie il y a 6 ans de ça et j'arrivais pas à remplir mes conditions de regroupement familial. il y a 3 ans ma femme etait entrée en europe via un visa touriste italie elle l'avait grillé et resté...

J'ai donné mandat il y a plus de 2 ans à un frère pour gérer la succession de nos parents. a date, malgré plusieurs tentatives, pas de retour officiel. quels sont les recours, sachant que les biens se trouvent au portugal...

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. les coordinatrices (cadre de proximité) ont rédigé un rapport circonstancié que je refuse de signer car je le conteste suite à une demande de la part de mon ex chef de service...

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils j ai reçu l attestation de depot le 10 janvier 2025 et le dossier est parti a la préfecture de lyon le 13 mars 2025 et a ce jour aucune réponse est ce que quelqu'un...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation de mon frère, actuellement incarcéré, et qui fait également l’objet d’une oqtf avec retrait de son titre de séjour. sa famille traverse une période très difficile : ses...

Ayant vécu en concubinage mon ex est parti vivre avec une autre femme depuis le mois de juin il est encore sur le bail jusqu'en décembre mais ne paye rien est il en droit de rentrer dans la maison ? en sachant qu'il est...

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans...

J'ai un problème de délivrance dcem pour ma fille, je suis algérien j'ai entrer en france fin 2018 avec ma femme et ma fille bébé age de 1an et demi avec visa c, je suis en situation régulière depuis 2023 et en 2025...

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire...

Jai pris des billets pour le maroc du 5 au 7 décembre action visa ont refusé car mon titre de séjour sexpire mars 2026 y’a t’il une autre alternative ?...

Je suis étudiante étrangère, je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 que j'ai validé puis j'ai enchaîné avec le master 2 de la même spécialité que je n'ai pas validé à cause du stage. j'ai donc refais...