Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiante étrangère, je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 que j'ai validé puis j'ai enchaîné avec le master 2 de la même spécialité que je n'ai pas validé à cause du stage. j'ai donc refais...

Mon employeur a eu connaissance de ma démission en avril 2024, il m'a adressé mon chèque de solde de tout compte seulement en janvier 2025. puis je demandé un dommage ?...

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je...

Par rapport au seuil de pauvreté, a-t-on le droit de ne nous accorder que 500€/mois pour vivre ? je suis "adulte handicapé"depuis 2010 mais perçois une retraite depuis le 1/06/2024, car je n'étais plus en mesure de travailler...

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui expire en février 2027 obtenue après un pacs avec une française . est il possible que je fasses une demande de logement sans mettre en péril la communauté de vie et...

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci...

Mon cas est vraisemblablement très particulier en effet je suis mariée depuis 9ans à un homme que j'ai fais venir en france après 4 ans de mariage bref à partir du moment où il est arrivé il a commencé à me mépriser il n'a jamais...

étant reconnu personne handicapé je me suis fait agressé avec poing américain, lors de cette agression les séquelles sont : traumatisme crânien avec plaie d'une dizaine de cm , 2 côtes cassée et entorse grave du pouce...

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je...

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation délicate avec mon ancien employeur, qui me doit encore plusieurs salaires. malgré mes relances par mail depuis plus de quatre mois, la situation stagne...

Un particulier propose de me faire une promesse d'embauche de femme de ménage à son domicile. je voudrais savoir si celle ci est acceptable dans ma démarche...

Suite à une reconnaissance tardive de mon conjoint en vers notre fils on fait les démarches pour un titre de séjour or entre temps il a était accusé de violence conjugale en vers moi donc une enquête social a étai ouverte...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la caf. nous avons un fils qui est entré en france à l’âge de 5 ans en 2023. il suit normalement sa scolarité et cela fait maintenant trois rentrées scolaires...

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu…...

Hier le mandataire m’a contacter pour me dire que le paiement était parti à mon avocate quel là donc reçu hier mais quel est le délai pour que mon avocate me fasse le virement car elle ne répond pas souvent à mes emails est...

Suite à mon courrier pour dénonciation pour mariage à but migratoire j'ai été auditionné par la paf et une confrontation a eu lieu avec mon conjoint qui s'est mal passé. je n'ai pas eu de réponse depuis. quelle est...

Mesdames,messieurs j'ai acheté en septembre 2024 un immeuble de 5 logements dont seuls trois sont loués je me suis jamais soucié de la taxe foncière, je l'ai reçue et aye ça fait mal. en regardant de plus près...

Mon ancien propriétaire était mon bailleur mais je suis passée par une agence de gestion immobilière. aujourd'hui je suis partie de ce logement pour insalubrité mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. quelle est la part de...

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de...

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 18 ans es ce que je peux lui poser un dossier à la préfecture pour avoir ses papiers ou une carte d'étudiant...

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité...

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Ma compagne avec qui je suis pacsé depuis 5 ans tt avec qui je vis a l étranger désire venir avec moi en france où je suis locataire d'un logement.quel type de visa doit elle demander, un visa court séjour , un visa long...

Puis je demander un parloir, mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite a une condamnation pour violence conjugale . mais si c est moi qui le demande .car il me semble pouvoir écrire ?? également mais lui...

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et...

Le père me demande de pouvoir récupérer les enfants le midi sur mon temps de garde . ( les jeudis ) nous avons un rythme de 10 jours ( me concernant ) puis 4 jours ( pour lui ) les enfants ont 9 et 6 ans . il prétexte que les...

Je dois retirer mon titre de séjour et le montant indiqué pour le timbre fiscal est de 360 €. sur le site ou en bureau de tabac, il n’est pas possible d’acheter exactement ce montant. pouvez-vous me confirmer : 1. si le...

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de...

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également...

Mon ancien employeur n'a déclarer mes points de pénibilité que depuis le 08/19 au compte de 4 points seulement et j'ai été licencier pour maladie professionnelle au 11/2019 (sous entendu une fausse déclaration avérée)...