Vous avez une question juridique ?

Lors d'une séance d'ostéopathie le 18/12/2018, la praticien m'a fracturé le sternum. il a reconnu les faits et actionné son assurance responsabilité civile. je ne savais pas que je devais faire une déclaration à mon...

Je souhaitais garder mes enfants en confinement vu que je suis disponible les enfants 12ans 9ans étaient d'accord mais la maman a dit non et à emmené les enfants je devrais récupérer les enfants ce soir mais je préfère...

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste cdi après 7 ans pour signer un contrat cdi dans une ssii, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. j'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec...

Monsieur, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer sur le droit de mon grand père paternel pupille de la nation (né en 1915) a la nationalité française,alors que sont père(engagé volontaire pour la...

J'ai découvert après le décès de mes parents que l'une de mes sœurs avait établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € du compte joint des parents et à l'ordre de son fils. comme ma sœur refusait de se...

Ayant reçu une oqtf et un refus de ts car défaillant sur mon année scolaire pour multiples raisons. puis-je faire une régularisation ou une demande de titre de séjour "vie privé et vie familiale" ? je vis en france avec ma compagne...

Je voudrais savoir si je peux annuler une deposition ou modifier et comment faire dans l attente de votre reponse...

Je suis canadienne et pacsée avec un français depuis 7 mois, je vie en martinique depuis 8 mois et j'ai un visa visiteur depuis 4 mois. je voudrais savoir s'il est risqué de changer mon visa actuel pour un visa salarié?...

Une personne malade qui suit périodiquement un traitement à l'hôpital qui n'est pas disponible au pays d'origine et installé en france avec enfants scolarisés depuis plus d'1 année j'ai reçu après quatre...

J'ai reçu le courrier de l'aide au retour volontaire de l'offi mais pas de oqtf.suis tjr dans la même adresse, que dois je faire?...

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique...

A ce jour, j'héberge ma soeur à mon domicile car ca la rapproche de son travail et moi ayant de grosse difficulté financière, elle m'aide aussi de se coté. elle à sa propre chambre, qu'elle a équipé de ses meubles et...

Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . est-ce une escroquerie à l'assurance ? j'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? je...

Je vais essayer d'être le plus clair possible: suite a une agression, j'ai fini en garde a vue pour ipm, aucun relevé n'a été effectué ni a mon entrée, ni a ma sortie, et suite a cela, un gendarme m'a interpelé...

Mon employeur a augmenté de façon unilatérale ma rémunération brute (pas d'avenant au contrat, pas d'acceptation claire de ma part). je souhaite quitter mon entreprise pour plusieurs raisons. cela justifie-t-il justifier...

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et...

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la...

Mon beau-frère est tunisien, il s'est marié avec une française en tunisie en 2015. le mariage a été transcrit en france et il a obtenu un visa, il réside actuellement en france. depuis décembre 2017, sa femme a fait une...

Je suis divorcé depuis plusieurs années, j'ai la garde de mes enfants 1 we /2 et la moitié des vacances scolaires. ma grande va avoir 19 ans et a choisi de poursuivre ses études dans une autre ville que celle de la résidence...

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères...

Je suis graphiste freelance. un client m'a contacté pour un projet. suite à la confirmation du devis (signé) il m'envoie un mail me disant qu'ils s'est trompé dans le virement et m'a envoyé trop...

J'ai reçu un courrier de la poste me disant avoir un chèque impayé. après avoir vérifié mon chéquier je réalise que le chèque était bien volé au milieu .après ma petite enquête j'ai pu retrouver le lieux où ce chèque a...

Mes parents ont acheté à mon frère, qui vit avec eux, une voiture pour un montant de 30 000 euros. ma mère est aujourd'hui décédée et la voiture a été acheté début 2017. mon père est en fauteuil roulant suite à plusieurs avc...

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits...

Question sur cas pratique: date onc: 2008 (date divorce: 2010) - un bien commun à vendre (vendu en 2011) -une récompense à communauté sur bien propre due par un époux décès d'un conjoint avant que la liquidation de communauté...

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de...

Je souhaite renouveler mon passeport mais j'ai un doute concernant le formulaire cerfa 12100*02 que l'on doit y joindre. il nous demande: " vous êtes français par ce que " : et c'est à ce moment là où j'ai un...

Je suis en couple avec un sans papier en prison (1 an de prison ferme avec mandat de dépôt) et une interdiction de 5 ans sur le sol français. je voulais savoir si je pouvais me marier avec lui en prison afin qu'il obtienne la...

Nous avons signé une promesse de vente pour une maison ancienne à rénover et le délai de rétractation arrive à sa fin (lundi 27/11). la parcelle sur laquelle est située la maison a été divisée et une construction neuve est prévue...

Après signature de la convention, quel est le délais moyen pour recevoir mon attestation de divorce ? combien de temps faudra t-il aussi pour que la retranscription soit faite sur les actes civils ?...