Une question en droit immobilier ?

J'ai un bail unique en colocation . je viens d'obtenir un logement social . nous souhaitons tous les deux quitter l'appartement. comme nous avons un bail unique et solidaire, est ce que même si le logement social ne...

Puis-je faire une mise en demeure au soutien des intérêts de ma grand-mère (95 ans) ou en son nom ? j'ai l'intention de mettre mon nom et mes coordonnées en haut à gauche du courrier. ses droits ne sont pas respectés par...

Une question de l'assemblée était pose d un digicode. une discussion se crée pour la pose d une platine à défilement avec digicode et vigique. le prix d un digicode seul n'est du tout le même que le prix d une t...

Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. voici où j'en suis: - ccmi signé -offre de prêt signé -terrain en cours d'acquisition : en attente du permis de construire - permis de construire déposé en...

Sauf erreur de ma part un bail établi à une personne mariée vaut également pour son/sa conjoint/e, il y a cotitularité du bail, quand bien même le/la conjoint/e n'est pas mentionné/e dans le bail. existe-t-il un moyen pour que...

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans...

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Nous sommes acquéreur d'une fraction de parcelle appartenant à la copropriété familiale de ma compagne. un lot a été crée à cet effet. or il apparaît qu'une servitude existe sur cet emplacement précis servant au...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement et m’a déjà informé qu’il ne paierait que la...

En location maison, mon propriétaire n'a pas fait entretenir le terrain par ses anciens locataires. a t il le droit de m obligé à nettoyer le terrain. où le terrain devait être, fait avant notre arrivée dans la maison. où l...

Ayant signé un contrat avec un agent immobilier par signature électronique,et n'ayant reçu aucun contrat .l'agent immobilier était il tenu de me délivrer un contrat? cordialement...

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail. je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport...

Ma maman a reçu la pleine propriété de la maison familiale suite à un divorce il y a quelques années, dans le cadre d'un arrangement à l'amiable entre mon père et ma mère, mon père gardant le domicile familial à...

Je n'ai pas les moyens de racheter ma part de maison après le divorce. au lieu de vendre,mon mari propose de créer une sci à parts égales en prenant chacun un prêt. ce sera un investissement pour lui, et ce sera notre lieu de résidence pour...

Je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une sci en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens...

Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine...

Cher.e.s maîtres, notre adversaire a été condamné à un article 700 et une injonction de faire aux dépens. nous avions compris que nos frais de commissaire de justice à commencer par la signification de l'acte seraient donc remboursés...

Nous avons en juillet 2018 acheté une maison avec un ensemble de terrains, total 2 ha, nous avons officiellement été informés d'une servitude de passage au moment de signer le compromis en agence. au dire de l'ancien...

Une construction a été réalisée sans autorisation d'urbanisme en limite proche de propriété. la propriété a été vendue. la nouvelle propriétaire a fait une régularisation et a obtenue une non opposition pour cette...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Suite à problème de santé, je souhaite activer la arantie itt du contrat d'assurance de mon emprunt immobilier. dans ce cadre l'assureur, exige des informations, lesquelles en plus...

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

J'ai été embauché comme gardien d'immeuble avec une période d'essai de 2 mois se terminant le 31 janvier. le syndic vient de mettre fin à la période d'essai une semaine avant son terme. ayant un délai de...

Je me permets d'écrire sur ce forum car j'ai quelques questions à vous poser. en effet locataire depuis juillet 2017 dans un appartement loué par une agence immobilière, j'ai plusieurs petits soucis. mon ballon...

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. la terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). je m'en suis rendue...

Une servitude (acte notarié de 1927) de passage avec charrettes piétons et animaux ,toujours en vigueur aujourd'hui, autorise t-elle le passage de véhicules motorisés en 2023 ? il s'agit d'un terrain de 492 m2 avec...

L'ancienne asl a modifié ses statuts et son cahier de charges, même son emprise en cédant des parties communes (voirie) à une copropriété horizontale (méthode stemmer) implantée sur le même périmètre. nous n'avons jamais...

Nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec l’agent immobilier pour une maison et 4 parcelles pour un total de 4990m2. dans l’annonce il était noté « terrain de 4990m2 dont 1000m2 constructibles et viabilisés ». un...

Je souhaiterais louer ma résidence secondaire (meublée) pour des durées variables selon la période de l'année : par exemple 6 mois de novembre à avril, puis à la semaine à la belle saison. est-ce possible juridiquement et...

Comment ajouter le nom d épouse sur un acte de propriété pour un biens au maroc? est ce gratuit et quel document aurais je besoin?...