Une question en droit immobilier ?

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

Divorcée depuis 3 ans, je suis restée vivre dans le logement commun. cette habitation n'a pas encore été partagée. j'ai pris la taxe d'habitation à ma charge. bizarrement, la taxe foncière est au seul nom de...

Nous devions signer un acte de vente ce lundi 06 avril, mais le 26 mars le vendeur nous a envoyé un mail en disant qu'il ne peut pas déménager à cause du confinement. la signature de la promesse de vente a été faire le 30...

Combien de temps peut être séquestré chez un notaire, des fonds de la vente d'une maison suite à un désaccord ? et n'y a-t-il qu'une procédure judiciaire pour débloquer ces fonds ?...

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos...

J'ai reçu ce matin un recommandé de la part de mon bailleur social concernant une conversation téléphonique avec mon gardien jai un problème de chasse d'eau qui dure depuis plus d'1 an et ce jour là pour la...

Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais...

Je suis en instance de divorce. ma femme a quitté le domicile conjugal en me volant les aides au travaux que nous avons reçu ainsi que videz le compte de mes enfants.c est désolidariser du pret immobilier a mon insu.je me retrouve...

Je suis effarée par la teneur de la lettre de mise en demeure reçue dernièrement pour troubles de jouissance et nuisances sonores de mon syndic de copropriété, de jour comme de nuit. je conteste formellement ces accusations. mon...

Depuis juillet 2008 je loue un appartement meublé, mon frigo est tombé en rade, sachant qu'il fait partie dû bail depuis est ce moi ou le proprio qui droit en acheter un nouveau merci d'avance...

Je vais me marier mais je souhaite continuer à louer le logement dans lequel je vis actuellement. voudriez vous m'indiquer si cela est possible et quelles en sont les conséquences légales ? avec tous mes remerciements, je vois...

Nous avons signé un devis de 41000e pour des travaux (construction de garage, charettrerie, allee carossable, dalle terrasse, muret) en septembre 2021 avec une ouverture de chantier en novembre. nous avons convenu verbalement et...

Je suis propriétaire et j'ai un éventuel projet d'herberger à titre gratuit une personne. est ce que cela peut engendrer quelques choses sur mes impôts sur mes revenus ? dans l'attente de votre retour. cordialement...

Mon bien à été loué via une agence immobiliere. il n est pas en gestion locative. a ce jour, je n ai reçu ni le bail signé par les locataires, ni l état des lieux. est ce normal ? quels documents est elle obligée de me fournir ?...

Voilà , j'ai vendu en urgence par le biais d'une vente notariale interactive , acte signer le 31 08 2014 , le notaire me précise a ce jour qu'il a besoin d'un rectificatif du juge pour la répartition des fonds...

Comment calculer le taeg ? les frais d'un courtier en prêt immobilier doivent il être pris dans le calcul ? les frais de tenue de compte, les frais de gestion, etc la banque ne me répond pas. bien cordialement merci de vos...

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre...

Je suis locataire dune maison de ville depuis bientot 2 ans. j'ai deux portes qui ne ferment plus,la maison est vieille. j'ai même des poignees qui se sont cassées. je les ai changées et j'ai communiqué la facture à...

Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la safer. nous ne sommes donc plus...

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le sud. sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. nos résidences principales, elles, sont séparées. or depuis plusieurs années, les...

Suite à mon déménagement, j'ai remis les clées à mon propriétaire lors de l'état des lieux. aucun état des lieux écrit n'a été établi par la propriétaire. elle était satisfaite, aucune remarque, et avait un...

Pouvons nous rester dans lindivision co proptietaire et co emprunteur et par contre emettre des conditions en cas de deces de mon futur ex conjoint ou moi les seuls heritiers serons nos enfants et aussi quen cas de revente quand...

En 2012 l agence et venu me voir en disant qe les proprietaire divorcais et comme par hasard depuis aout2013 je ne recois plus mes quittance de loyer actuellement mon appartement et impossible j ai relance l agence et a chaque fois...

Un père vivant actuellement en afrique (ne peut plus voyager pour raison de santé) est propriétaire d'un appartement en région parisienne. il voudrait le léguer à trois de ses enfants seulement alors qu'ils sont cinq...

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans une lettre de mise en demeure de faire  doit on indiquer pour que la lettre soit valable. vous remerciant par avance,  cordialement...

Nous sommes conseil de syndic. nous souhaitons faire des travaux de sécurisation. en effet notre portail reste ouvert. nous souhaitons l'équiper d'interphone en remplacement de digicode avec de nouveaux fermes...

En concubinage et en indivision qui se passe mal, et après jugement du tgi toujours pas d'accord sur le prix du bien, donc expertise judiciaire. ma question l'évaluation du bien se fait au jour du jugement ou au jour de...

Je suis propriétaire d'une sci qui détient un immeuble d’habitation en indivision avec 3 autres sci. nous avons pris tous les 4 la décision de vendre à un promoteur. un compromis a été signé et la signature de...

J habite dans un logement social et je désirerai acheter un bien vacant pour plus tard dois je le déclarer au prés de mon bailleur sachant que je n aurais pas de revenus supplémentaire puisque ce logement restera vide et que mes...

J'ai une question toute bête à poser. je suis actuellement locataire à saint pierre du mont, ville avoisinante à mont de marsan. je passe par une agence immobilière pour la location mais j'ai déjà rencontré mon...