En l'absence de rédaction d'acte un notaire peut il vous réclamer des honoraires de conseil pour 600 euros , alors qu'il s'occupe d'un dossier concernant une sci dont je fais partie à 50% . honoraires que l'on me réclame à moi uniquement... |
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Dans mon petit immeuble de 4 logements, il y a eu bouchage des canalisations d'évacuation des toilettes au niveau des parties communes, avec débordement dans mon appart ( non occupé, héritage récent ) et dégât des eaux... |
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La commune, pour attirer de gens, sur un territoire à redynamiser, est prête à vendre un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000-180 000 euros. ainsi, il a été mentionné que l'acheteur ne pourra... |
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Pouvez-vous me dire comment se passe une liquidation judiciaire lors d'un achat au prorata d'une maison 65 % me concernant 35 % ex-épouse avant mariage en 1995 1996 quote-part de chacun sommes engagées . d'un divorce... |
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J'ai acheté un appartement en vefa en 2020 avec une tva réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. j'ai lu que la... |
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Je suis locataire d'un appartement avec un contrat avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de cet mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la mairie parce... |
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Si le squatteur occupe un terrain ou logement privé non occupé abandonné quelles sanctions aura t il si le proorietaire porte plainte s'il n y a pas eu effraction ?... |
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Conflit de voisinage Posée par Maria, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIALLO - 1664 vues Je suis propriétaire d'un immeuble. actuellement j'ai une locataire a laquelle je viens de renouveler son bail de location pour une durée de 1an. par la connaissance d'une voisine, j'ai su que ma locataire a des... |
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J'ai acheté un bien immobilier début janvier et le notaire en charge de la vente a pris une commission aux vendeurs de 14 % sur cette vente. dès le lendemain de la vente, j'ai pu constater un vice caché et malgré toutes... |
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Promesse de vente Posée par Denis, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maldera - 2325 vues Une promesse de vente a été signé entre le vendeur et moi l’acheteur le compromis de vente n'a pas été signé le vendeur souhaite augmenter le prix de vente le bien appartient a 2 personnes une mère de + de 70ans et sa fille la... |
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Cela fait 1 mois apres le décès du vendeur et le notaire me donne aucune information ni de délai concernant la vente sachant que c moi qui a signaler le décès au notaire car le frère heritier n'avait plus... |
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Protocole avec promoteur Posée par Bil, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bil - 5559 vues Pouvez vous m'eclairer sur mon dossier je ne comprends rien car tout est en faveur du promoteur et la perte de la valeur de mon bien pour le vendre plus tard est engagé avc çe genre de protocole que dois-je faire et que me... |
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Quel est le prix d'une maison quand le diagnostic immobilier est mauvais? maison avant les années 1980, armature metal avec plaque en fibro ciment ( amiante), portes et fenêtre sans double vitrage, plus d'isolation toit (... |
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Prescription Posée par JJ, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3098 vues Qu'est-ce-qu'une "prescription" ? merci de votre réponse. j. lepéculier... |
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Fonds bloqués à la carpa Posée par metisse, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2038 vues Cela fait 7 mois que mon argent est bloqué à la carpa, mon avocate me dit qu'elle attend que l'adjudicataire lui communique l'état des inscriptions hypothécaires au jour de la publication de son titre afin... |
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Droit propriétaire Posée par Andrea, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Andrea - 1246 vues Je suis locataire dans une colocation, je dois rendre mon logement le 20/09/24hors mon était des lieux de sortie sera le jour de mon départ. je voulais savoir si la propriétaire est obligé de donner un horaire pour l’état des lieux... |
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Erreur notaire parcelle Posée par Martine, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1315 vues J'ai acheté un logement social ( maison avec jardin) mais après signature chez le notaire celui-ci m'a recontacté 20 jours plus tard pour m'informer qu'une partie du jardin (20m2) a été racheté par la ville en... |
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Cher.e.s maître(s), je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en... |
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Nuisances sonores Posée par Une locataire en détresse, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1880 vues Je suis locataire depuis décembre 2022, je suis subie quotidiennement mon voisin du dessous qui hurle la nuit et jette des objets sur son carrelage, quand il n'invite pas des potes de beuveries et qui hurlent avec les fenêtres... |
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Procès verbal de bornage Posée par Nina, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina - 1924 vues Un propriétaire d une parcelle de terrain qui a l intention de la diviser en plusieurs parties, pour vendre ses terrains à des particuliers, chez un notaire, pour des futurs acquéreurs, doit il fournir... |
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En me promenant sur le site, j'ai aperçu ce qui semblait être des informations sur les renseignements devant être communiqués au candidat acheteur. il me parait utile de les compléter, ou je n'ai pas su accéder au contenu... |
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Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession... |
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à partir de quel moment peut-on me demander de payer une indemnité d'occupation ? quel est l'article de loi qui indique le moment de départ ? mon bien a été saisi et vendu en adjudication, et je me prépare à quitter cette... |
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Je suis associé à 50:50 avec une personne avec qui j'avais monté une sci pour acheter un bien immobilier. aujourd'hui ce bien est en voie d'être vendu et nous nous apprêtons à dissoudre la sci. seulement la sci doit... |
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Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin... |
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Logement etudiant Posée par PERDU, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PERDU - 5441 vues Mon ex femme ne veut pas participé aux frais du logement etudiant de notre fils, alors quelle touche les bourses, les apl, et d'autre aide. qelles sont mes recours pour quelles participe?... |
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Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans... |
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Article 2 loi hoguet Posée par le petit palmarium, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par le petit palmarium - 3739 vues J'ai eu réponse de maître dahan il y a 2 jours sur la loi hoguet mais je n'avais pas été au bout de ma question pour avoir été interrompu par une panne d'électricité. merci maître dahan si vous prenez connaissance de la... |
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Nous avons reçu par voie d'huissier acte nous signalant que le nouveau propriétaire du logement que nous louons veut prendre possession des lieux et met donc fin au bail de location. le logement ne nous a pas été proposé à la... |
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Nous avons acheté notre maison il y a 4 ans, le lotissement a été découpé et un plan de bornage pour la division parcellaire a été fait avant la vente par le promoteur. nous avons les plans et coordonnées du géomètre expert en... |
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