Une question en droit immobilier ?

Au prealable : appel de fond des 95 % non payé - stade d'achèvement des 95 % non validé ! (75 % du ccmi payé) , je viens de recevoir ce jour une sommation par acte d'huissier de réceptionner ma maison semaine prochaine. or...

Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs...

Ayant un crédit immobilier ou je peux faire l arret temporaire de mes échéance. la directrice d agence ne veux pas me faire les démarches. je voudrais pour cela remettre mon compte à niveau par rapport à mon découvert qui est au...

Onjour, je gère un société à l'is qui loue des appartement à la semaine ( lmp). j'arrive à l'équilibre financier de justesse, mais voila que l'été prochain un voisin va construire en face de chez moi, à 5 m un chalet...

Je suis en indivision avec mes 2 frères. l'un est sous curatelle renforcée. notre voisin nous a informé de la dégradation du mur de notre hangar. le maire nous a averti le 25 août de sécuriser le mur, le 9 septembre il a mis...

Le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l...

Ma situation est très particulière je vis dans un appartement dans un immeuble en indivision qui est en vente actuellement. l’un des indivisaires m’a fait un bail 3/6/9 mais apparemment il n’avait pas le droit et je lui payais un...

Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité...

Mes frères et moi ainsi que le notaire sommes assignés au tgi par l’aquereur suite à une vente d’un bien + terrain . le notaire n’a pas stipulé les servitudes dans l’acte, malgré que celles-ci étaient notifiées sur le compromis. un...

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d...

Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été...

Lorsqu'une une vente immobilière est validée par un tgi, quelles sont les formalités à effectuer ? dans quel délai légal (réglementaire) doivent-elles être effectuées ?...

Nous avons signé le 5 janvier un mandat exclusif de trois mois avec une agence immobilière pour vendre notre maison. dans le cas où nous ne voudrions plus continuer avec cette agence, à quelle date précise faut il envoyer le...

Je vous contacte car je souhaite avoir des renseignements sur les obligations légales d'un syndic de copropriété concernant la maintenance / l'isolation de la toiture d'un immeuble. l'entreprise en charge de...

Une personne vit dans un logement dont le bail est au nom de son concubin notoire. celui-ci a quitté le logement, engagé son préavis de résiliation de 3 mois et continue de payer son loyer. cette personne peut...

Suite a un commandement de quitter les lieux le 21 octobre au plus tard , le huissier peut-il obtenir le concours de la force public avant la trêve hivernale ? soit en 10 jours j'ai effectué un jex le 19...

Si j'écris au directeur de ma banque d'interdire un syndic de faire des saisies bancaires le syndic pourra t'il continuer à me saisir ,?...

Est ce que mon ex compagne ( en concubinage ) peut me demander 50000 euros de soulte sachant quel n a jamais payer le crédit immobilier ? ont a racheter la maison de mes parent dont j avais heriter avec mes freres et soeur la...

Ayant un projet de construction , afin de diminuer les couts, la sté de construction me propose d'effectuer les travaux annexes (tranchees pour raccordements divers avec passage de cables) , abattage arbres, etc en me mettant...

Je dispose d'un appartement de plain-pieds, avec un jardin, et une terrasse de 20m2 (dalle + lames composites) à lyon. je vais refaire la pente de la dalle et la carreler. ai-je une formalité à réaliser ? merci merci de vos...

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J’ai acheté une maison il y a 10ans, à l’époque j’étais seul. j’ai financé la maison via un prêt immobilier sur 18ans. aujourd’hui ma situation a évolué, je partage ma vie avec mon amie depuis près de 5 ans et nous sommes pacer...

Jai quitté officiellement le domicile de mon ex au 25decembre dernier. je lavais déjà quitté auparavant mais elle.logeait toujours dedans avec mon fils depuis 3ans. elle nhonorait plus ses loyers depuis 3mois. le 25decembre dernier...

Nous avons acheté en 2020 notre 1ère maison ( je sais que ça commence à faire long). pour cette vente, covid oblige, nous avons été dans l'obligation de signer notre projet d'acte de vente par procuration chez le notaire...

Madame, monsieur, nous sommes des résidents indivisaires d'une voie privée établie sur un terrain privé. a chaque extrémité de cette voie sont apposés 1 panneau sens interdit et 1 panneau voie privee avec icones 2 roues et 4 roues...

J'ai signé un compromis de vente en septembre. je devais pour le 20 novembre donner mes offres de prêt. j'ai fait plusieurs banques et l'une d'entre elle m'a fait espérer que mon prêt était accordé donc je...

Depuis peu nous sommes locataire d’une maison dite meublée avec un bail meublé cependant la maison est vide uniquement une cuisine non équipée et rien d’autre , est-ce légal en sachant que nous sommes passés par agence . ensuite...

Je suis marie sans contrat de mariage et j'ai un enfant d'un autre lit.je veux acheté seule afin de protéger mon enfant en cas de divorce ou décès: mon mari est d'accord pour renoncé au bien , il comprend et il ne va...

Travaux confiés par architecte à un ami tres proche non rge malgré logo sur devis.marché de travaux sans aucun descriptif ni consultation d'entreprises ni la moindre explication imprimé à mon domicile signé sans me laisser...

Depuis le début de l année ma maison est squattée pour la 4eme fois . nous avons fait intervenir la police a chaque fois et déposé plainte,nous avons muré beaucoup de portes et de fenêtres et malgré cela ils reviennent dès que la...