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Information lors des formalités de vente d'un lot de copropriété
Sujet initié par , il y a 5 mois - 627 vues

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Bonjour
En me promenant sur le site, j'ai aperçu ce qui semblait être des informations sur les renseignements devant être communiqués au candidat acheteur.
Il me parait utile de les compléter, ou je n'ai pas su accéder au contenu des communications.
Le problème s'accroit par le fait que en sus de la loi et du décret définissant le statut de la copropriété, de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont incorporées dans le Code de la Construction et de l'Habitation.
Les articles L721-1 à L721-3 du CCH définissent les informations ou documents devant être communiqués au candidat acheteur aux stades de l'information affichée dans la vitrine de l'agent immobilier, remis au plus tard lors de la promesses ou du compromis de vente, enfin lors de la signature de l'acte de vente.

Le problème, est que le délai de rétractation ne commence à courir que si le candidat acheteur a reçu l'ensemble des documents. On peut s'interroger sur la faisabilité de la chose, des documents tels le Carnet d'entretien, le Règlement de copro, etc sont volumineux. Et à ma connaissance, le CCH n'a pas prévu une mise à disposition pour consultation sur le site Internet de la copro, s'il existe. Bravo Madame DUFLOT.
Peut être la loi ELANumérisation prévoiera-t-elle une modalité adéquate. Et tant pis pour ceux qui n'ont pas de quoi monter dans le train en Marche.

wolfram
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Bonjour
Non cela ne répond pas à ma question. Qui ne se veut pas une question mais un complément d'information apporté aux personnes qui viennent consulter ALEXIA.
Ce qui m'a sidéré, c'est d'avoir approfondi ma consultation et donc la version initiale des articles en 2014 a été modifiée par une ordonnance en 2015 qui prétendait apporter des mesures de simplification des mesures législatives. Etant Organisateur Informaticien de spécialité, formé par le Service central Organisation et Méthodes, depuis supprimé au Min Eco & Finances, les bras m'en tombent. Ex. Le SCOM est certainement à l'origine des décrets de 1955 sur la Réforme de la publicité foncière qui a remplacé les Registres de matrices cadastrales par les Fiches Personnelles de Propriétaire. Depuis remplacées par le FIDJI.
Compliment à Me DAHAN pour son solide bon sens. Mais déplorons ces charges technocratiques accrues mises à charge du copropriétaire.
Cordialement. Si vous le souhaitez, je peux vous donner le texte des articles du CCH de L721-1 à L721-3.
Wolfram
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