Une question en droit immobilier ?

J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de...

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse...

Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une...

Nous habitons dans une copropriété d un étage avec au rez de chaussé des entrepôts, certains transformés depuis en habitation et à l étage que des logements. je précise que la destination de l immeuble est "tout usage" dans le...

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Je suis mariée avec monsieur depuis 4 ans. il est propriétaire d’une maison. nous souhaitons divorcer. il souhaite demander que je lui verse une somme, une sorte de loyer pour toutes les années occupées avec lui dans sa maison car...

Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci...

J'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques...

Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au...

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle...

J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1...

Je paie en totalité les impots fonciers. dés qu'une agence visite les lieux il leur dit moi je ne veux pas vendre. le divorce a été prononcé en 2014. il occupe les lieux...

Depuis le 9 mars 2024 ma construction devrait être terminée. je devrais bientôt faire la réception. avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. j'ai pris connaissance d'une jurisprudence de...

L'ancien propriétaire de ma maison a effectué une surélévation du mur de la copropriété sans leur accord. la copropriété a laissé faire sans donner son autorisation pour les travaux. sauf qu'aujourd'hui le mur se...

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?...

Pouvez vous me renseigner mon propriétaire a repris la maison que celui ci nous louait depuis 2015 pour son fils a notre entrée pas d état des lieux ni dpe et a la sortie il a fait appel a un huissier de justice et devant celui ci...

Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure...

Je suis locataire depuis 2016; je n'ai pas de dpe depuis cette date . j'ai demandé le dpe original : aucune réponse de mon agence . ils m'ont simplement envoyé une personne pour en refaire un . il n'y a jamais...

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

Je me suis rendu compte que je verse les loyers sur un compte bancaire ou le prénom de la personne est différent de celui du bail...

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

Question assez globale pour compléter une question que j'ai déjà posé hier . pour résumé nous avons signé un compromis pour un terrain de 7 ares (divisé en plusieurs lots) , nous déposons le permis la semaine prochaine...

Je souhaite obtenir votre avis sur le cas suivant : mon agence souhaite retenir l’intégralité de mon dépôt de garantie (450 €) pour : une table basse premier prix abîmée, une table à manger et des chaises blanches premier prix avec...

Dans le cadre d'un décès de notre soeur la veuve nu-propriétaire et également usufruitiere, et qui laisse 15 héritiers, et que l'autre côté 2 enfants appartement au père des enfants lui même décédé depuis 18 ans...

Nous voulons acheter une maison dont une partie du terrain qui longe la route avec servitude aqueduc. est -il possible de clôturer et à quelle distance de la route ? marie...