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Absence de dpe
Sujet initié par mie, il y a 2 jours - 393 vues

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Bonjour,

Je suis locataire depuis 2016; je n'ai pas de DPE depuis cette date . J'ai demandé le DPE original : aucune réponse de mon agence . Ils m'ont simplement envoyé une personne pour en refaire un . Il n'y a jamais eu de DPE depuis mon entrée dans les lieux . Puis je contester les augmentations de loyer ? puis je contester le bail ? Puis je demander des dommages et intérêts car mon logement est très isolé et j'ai des factures terribles en hiver ?

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4 réponses
Bonjour,

Pour contester les augmentations (j'imagine que vous parlez de la révision annuelle du loyer), il faudrait pouvoir prouver que le DPE est en F ou en G.

Donc cela suppose d'avoir un DPE.

Il faudrait donc d'abord faire le nécessaire pour que votre bailleur fasse réaliser un DPE.

S'il ne le fait spontanément, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation - démarche gratuite.

Si cela s'avère inefficace, vous pourrez saisir le tribunal.

Par ailleurs, l'absence de DPE ne suffit pas à remettre en question le bail.

Enfin, les dommages-intérêts sont possibles si le DPE révèle que le logement est en G et donc qu'il est indécent au regard de la loi.

Sans DPE, il est très difficile d'obtenir des dommages-intérêts en arguant d'une mauvaise isolation.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 jours
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mie
Merci pour votre réponse : mon loyer augmente tous les ans en juillet en fonction de l'IRL ( hors après recalcul, même là dessus ils se sont trompés en augmentant plus que l'IRL ). Un DPE a été fait la semaine dernière : il indique une classe E. Cependant il me semble erroné ( il indique que mon plafond est sous un local chauffé alors qu'il est sous des combles non aménagés). de plus, des travaux d'isolation ont été fait cet été dans ces mêmes combles; et tous les dpe de mon immeuble avant ces travaux sont E . Je suppose donc que mon logement l'était aussi .
Je n'ai jamais eu de DPE depuis mon entrée dans les lieux il y a neuf ans; l'agence a clairement tenté de dissimuler cela, allant même jusqu'à demander à la personne venue faire le DPE de ne pas me communiquer le résultat .
Je souhaitais donc savoir si je pouvais contester les augmentations depuis août 2022 ou avant, puisque je n'ai jamais eu de dpe, et n'ai jamais pu être informée de la consommation réelle de mon logement
il y a 2 jours
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Cela paraît très compliqué, sauf à démontrer que le DPE est erroné, en faisant refaire un DPE à vos frais par un autre professionnel.

Car " E " est une note très courante et ne suffit pas à considérer votre logement comme indécent.

La loi ne prévoit pas d'indemnisation en cas d'absence de DPE, elle prévoit une indemnisation en cas de DPE mauvais.

L'absence de DPE permet au locataire d'en solliciter un, ce que vous avez déjà fait.
il y a 2 jours
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il y a 2 heures
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