Une question en droit immobilier ?

J'aimerai avoir un avocat qui puisse me défendre contre une decision injuste de l'ars et sanctionné par le préfet de l'isere...

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés...

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

Nous vendons notre maison et allons acheter chacun de son côté un appartement sans pour autant vouloir divorcé de suite est ce possible. merci de votre retour...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

Je suis algérien et je désirais échanger mon bien algérien contre un bien en france,puis-je le faire,quelle notaire choisir pour cette opération ? et qu’elle sont la fiscalité des des deux pays ? je vous remercie d’avance de votre...

J'ai acquis un bien immobilier 1 an avant mon mariage et j'aimerai qu'il appartienne aussi à mon époux. comment procéder? faut-il voir le notaire qui a fait la vente du bien? ou un autre. le but est par exemple...

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

Au coeur d'un conflit suite à une régul des charges du loyer que je loue, je souhaiterais être fixé sur certains points afin de savoir quelle démarche accomplir: 1) quel est le régime applicable aux locations meublées? les...

Mon propriétaire vend sa maison alors que je suis locataire depuis 15 ans. mon bail se termine le 28 février pendant la trêve hivernale. je suis seule avec un enfant et bénéficiaire du rsa. j’ai 59 ans. quel est mon recours . merci...

Cela fait onze ans que je loue un appartement avec garage. je suis âgée de 71 ans. le syndic de la copropriété a voté pour la réfection totale des garages, et ce pour une durée de deux mois. a moi de me débrouiller pour garer mon...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et...

Ma belle mère va vendre son appartement pour résidence senior pour 200 000€ la moitié lui reviens, et l'autre moitié à ces 2 enfants, donc les 2 deux enfants vont se partager 50 000€ chacun, quel seront les frais chez le...

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...

Après plusieurs contacts avec le bailleur pour des motifs de nuisances sonores ce dernier répond par des accusés de réception électroniques; est-ce légale et dans le cas contraire le bailleur peut-il être sanctionné ? cordialement...

J ai de nombreuses erreurs sur mon bail signé en 2020 surface habitable erronnee150m2 je n ai que 118m2 surface sejour33m2he n ai que 22m tout le bail est erronée dans les description un sinistre catastrophe naturelle a été...

Nous avons fait une offre pour une maison visité le 16mai par message, le vendeur nous indique que notre offre est accepté, nous avons déposer en mains propre une offre d'achat en version papier le 18 mai. le 19 mai le vendeur...

Le concubin de ma fille a quitté le domicile en prenant toutes ses affaires , enlevé son nom de la boîte aux lettres,interphone. doit-il s’acquitter de la moitié du payement du bail ? peut il réclamer les doubles des clés ? que...

Il y a un an, nous avons alerté le syndic pour une infiltration par la façade interne de mon immeuble et nous avons donné accès au syndic et à un entreprise de cordistes pour évaluer l’intervention. dans l’ag de juin dernier la...

Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise...

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos...

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais...

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l...

J’ai perdus un procès est j’ai été condamné a payer sauf que l’huissier de la partie adverse se retire du dossier 3 mois avant la fin de la dette et me dit de m’arranger directement avec la partie adverse. sauf que mon avocate ne...

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était...

J'ai acheté un appartement au pré d'un bailleur social je découvre un défaut dissimulé derrière la baignoire .que dois-je faire j'ai une grosse infiltration d'aire puis je annuler la vente.cordialement...

Peux ton saisir l'époux s'il ne figure pas sur le bail ni sur le jugement. le bail est au nom de son épouse...

Propriétaire d'un appartement en copropriété, il y a 40 ans, j'ai raccordé ma douche sur la colonne d'eau usée de l'immeuble. je n'ai en effet pas demandé l'autorisation, je n'ai pas d'excuse...

Nos nouveaux voisins ont obtenu un permis de construire pour 4 cabinets médicaux plus des salles de soins et 4 logements d'habitation. l'accès se fait par une allée de 100m de long qui borde toute la longueur et largeur...

J ai envoyé ma rétraction a mon agent immobilier le 5 mai il m a fait signer une offre le 8 mai due k ai signee je suis obligee de signer le compromis et la vente aura forcément lieu l agent pouvait vendre mon bien après la...