Une question en droit immobilier ?

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en octobre 2020. il s’agit d’une succession donc ça a été long , nous devions signer en janvier mais ça a été repoussé en avril le vendeur a annulé par deux fois le rendez vous...

J'ai acquis un appartement en 2018. je me suis rendue compte en 2020 que les compteurs d'eau étaient inversés avec un copropriétaire. j'en ai fait part au syndic qui a fait une régularisation des factures d'eau...

Je suis depuis aujourd’hui en liquidation judiciaire sur ma société (sas). j’ai une offre de prêt immobilier personnel accepter avec ma compagne par la banque je suis au stade du déblocage des fond rendez vous chez le notaire pour...

Ce matin, le feu à pris à un abri de jardin et à occasionné des dégâts au niveau volets, troyennes et clôture du voisin. mon fils propriétaire habitant chez moi sa mère étant en grande dépression et étant suivi par un psychiatre...

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a...

Nous sommes propriétaires de notre maison. l été dernier, nous avons rénové notre toiture (en très mauvais état, avec des fuites) nous même, aidés par un ami "connaisseur ". jusque là, tout va bien... il y a quelques semaines, l...

Je voudrais faire retranscrire la separation de cette maison sur mes documents...

Je voulais vous poser une question sur la régularisation des charges de copropriété. si une personne devait des charges en 2019 et qu'elle vend son appartement en 2020 est ce que le nouvel acquéreur est obligé de payer les charges de 2019...

Notre mère est entrée en résidence sénior et la maison dont nous l'avions laissée usufruitière a été vidée, elle veut la vendre. des 4 enfants, 1 seul refuse tout dialogue et bloque la vente en ne signant pas le mandat de...

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de...

Nous sommes acquéreur d'une fraction de parcelle appartenant à la copropriété familiale de ma compagne. un lot a été crée à cet effet. or il apparaît qu'une servitude existe sur cet emplacement précis servant au...

Je viens d'avoir une proposition pour la vente de ma maison suivi par un mandataire au prix demandé ,maisnous avons refusé car nous ne voulons plus vendre .merci de me renseigner...

J’ai acheté une maison le 5 novembre 2020. le 30 octobre, les anciens propriétaires recevaient une convocation pour une ag pour la mise en place d’un syndic, à la demande de l’autre copropriétaire. la copro ne comporte que deux...

J'ai acheté un bien immobilier début janvier et le notaire en charge de la vente a pris une commission aux vendeurs de 14 % sur cette vente. dès le lendemain de la vente, j'ai pu constater un vice caché et malgré toutes...

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. la terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). je m'en suis rendue...

Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-pase) depuis 2 ans. je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. l'agence nous avait dit à...

J’étais pacsé et j’ai fais construire à 50/50 une maison avec ma partenaire. une fois le gros œuvre terminé elle m’a quitté et m’a laissé terminer la maison seul (j’ai fait moi même une grosse partie du second œuvre sur mes jours...

Je suis co-proprietaire d'une maison vetuste avec local commercial. j'ai contacte quelques investisseurs en direct et ai deja recu quelques offres. 1) un agent immobilier m'a prevenue qu'il ne fallait surtout...

Je suis en couple. les parents de mon conjoint son propriétaire d’une terrain qu’ils souhaitent nous donner. mais comment faire pour être également propriétaire du terrain ? en cas de séparation ne pas perdre tout l’argent que...

Mon locataire vient de constituer un impayé de loyer de 2 mois, et je n'ai plus de nouvelles de lui. il touche directement son aide au logement. je vais donc signaler à la caf l'impayé et demander le tiers payant pour...

Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas...

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne...

Nous sommes une copropriété de 8 propriétaires et avons tous acheté notre bien à un marchand de bien. sous contraintes et devant notaire, celui-ci c’est engagé en décembre 2016 à faire notamment, la révision de la toiture...

Ma femme et moi avons souscrit un prêt immobilier à la banque postale ainsi qu'un ptz (prêt à taux 0), pour l'achat d'un appartement en région parisienne en tant que résidence principale en vefa (sur plan) en 2009...

Mon agence immobilière me demande de retirer les canisses ou autres occultant qui sépare mon jardin de celui de l’autre locataire car un grillage est déjà en place. or, ce dernier n’est pas occultant et quand je suis dehors, je ne...

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser...

Un jugement de divorce à été rendu le 23 janvier 2013. suite à ce jugement rien n'a été appliqué par monsieur. un bien doit être vendu depuis 10 ans .monsieur à toujours fait en sorte de ne pas mettre la maison en vente. au...

Nous avons crée une sci ou monsieur a apporté 60 000 euros pour l achat d'une maison . aujourd'hui , la sci vend cette maison après une séparation , monsieur veut récupérer la totalité de la part apporte a t'il le droit ou un...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci...