Une question en droit immobilier ?

Je voudrais savoir il il ai possible ét aussi comment faire pour supprimer cette servitude qui passe directement sous mon appentis et qu il m empêche de m en servir pour me garer avc ma voiture tout en sachant que cette servitude...

Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la...

Je suis en train d'acheter mon premier appartement. compromis de vente signé le 24 janvier, et le 19 mai avant la signature de l'acte authentique de vente, on m'informe qu'un sinistre a eu lieu le 9 mars. le...

Nous sommes. sur le point de signer le compromis de vente de la maison. seulement la femme ( marié, sous le régime de la communauté), mais aquisition de la maison avant le mariage pour mr, mais le notaire à besoin de la signature...

Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous...

Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois...

Je veux contester le congé que le gestionnaire de mon bailleur m'a envoyé sous forme d'exploit d'huissier. quelles options ai je pour le faire vu que je n'arrive pas a trouver l'adresse postale du nouveau...

Je suis gérant non associé d'une sci lassocié unique souhaite vendre des appartements de cette sci la sci n'a pas été dissoute ,je suis le seul gerant et je refuse de démissionner peut il dissoudre la sci sans moi et...

J'ai une dette de loyer en hlm, cette dette je le règle tous les mois plus mon loyer, sauf que je suis en banque de france et en surendettement, donc cette dette je la met dans mon dossier de surendettement, et la responsable...

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €...

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires...

Mon bailleur m a fait signer un avenant numeri 1 au bail de location de mes parents aujourd'hui decedes peut il me demander mes loyers ? je suis pase au t g i pour loyers impayés leur demande etait elle recevable n ayant pas...

Nous avons acheté une maison avec piscine. le liner était en fin de vie mais tenait. le lendemain de la signature, nous sommes allés à la maison et il manquait de l'eau. en bref elle fuyait. nous avons découvert qu'elle...

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de...

Ns sommes divorcé et mon ex femme qui vie dans la maison veut pas la vendre mais ellz peut pas me donner ma part ... et le juge a donner ordre au notaire de faire le partager mais il a pas donner ordre pour vendre que puije faire ?...

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me...