Une question en droit de l'urbanisme ?

Je savoir comment proceder pour reclamer reparation et me defendre devant une entreprise arnaque use...

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Après avoir déposé ma dacct suite à la construction de ma maison individuelle, j’ai reçus la visite de l’urbanisme au bout de quasiment 3 mois par la suite je reçois un courrier plus de 3 mois après leurs visite me disant que...

Mon voisin a construit son garage contre mon mur d habitation quand je ne sais pas mais au moins une dizaines d années voir 15 années. puis je contesté ou y a t il péremption ?...

J'ai déposé un demande de permis de construire le 2 juillet depuis cette date la mairie demande sans cesse des pièces complémentaires au dossier comme si quelqu'un voulez ralentir ce dossier... quels sont les obligations des...

J'ai vendu en 2001 une maison, dont l'acte prévoyait l'obligation pour l'aquéreur de clore à ses seuls frais soit au moyen d'un grillage plastifié vert d'une hauteur maximale de180 métre doublé...

Nous sommes propriétaire d'une parcelle de terrain non constructible qui fait partie d'une oap habitat, cette parcelle représente 350 m2 soit 1,25%, de l'ensemble de l'oap. puis je vendre cette parcelle à un...

Tout d'abord merci pour vos futures réponses. nous avons construit une maison voilà 4 ans sur un terrain qui a été divisé en plusieurs parcelles. la notre est mitoyenne avec celle d'une ferme viticole, lors de...

J’ai construit un garage en 2007 ( au dessus ma terrasse) et ai oublié de rendre la dacct. que puis-je faire pour régulariser ?...

Nous avons fait construire une piscine de 10m2(2,50/4m),le pisciniste nous a dit qu’il n’était pas nécessaire de demander un permis de construire,mais il parait qu’il fallait faire une déclaration de travaux à...

J'aimerais transformer mon garage en habitation (33m2) et faire une extension de 30m2. pris séparément je n'ai besoin que d'une déclaration mais les deux en même temps...est ce qu'une déclaration suffira? sachant que ma...

Nous avons construit un mur mitoyen avec l'accord des voisins, nous voudrions continuer ce mur pour remplacer les horribles arbres qui nous séparent sur les cinq mètres restants. les voisins s'y opposent. que puis je...

Nous avons fait un déclaration préalable de travaux le 3 juin, pour agrandissement d’une fenêtre existante. on a eu un mail de la mairie demandant un document complémentaire ( accord motivé de la part du caue ) 1mois et 6 jours (le...

Je souhaite vendre un bien classé zone naturelle ; inévitablement la safer va préempter et très certainement je ne serai pas d'accord notamment sur le prix. est-ce que le notaire qui aura déjà beaucoup oeuvré pour ces actes (il y a...

Je suis propriétaire d'un terrain constructible enclavé suite au rachat d'une partie de ma parcelle par la mairie. lors de la vente, le reste de terrain me restant a bénéficié d'une servitude de passage passant par...

Nous sommes en procès avec une voisine pour un litige concernant un droit de passage qui paraît il lui appartient. sa maison est vendue . nous avons payés la totalité de la somme demandé par notre avocate . si les acheteurs de là...

Une partie de mon terrain est sous le coup d’une servitude de non aedificandi. nous avons installé pour nos enfants un portique et une piscine gonflable type intex avec boudin gonflable. mon voisin me demande de retirer ces deux...