Une question en droit de l'urbanisme ?

Permis de construire cerfa n°13406*03 ,nature des travaux, 'affichage surélévation rénovation ,la démolition du 1ier étage n' a pas été signalée,, lors de la démolition de son 1ier étage , le mur de ma maison est , briques à nues...

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Je prépare un compromis de vente pour un appartement au dernier étage d'un immeuble. les propriétaires passés ont fait bâtir une véranda (depuis au moins 20 ans) de 14m2 sans autorisation sur le toit terrasse. la situation va...

Bonjou r mon voisin a construit une cuisine dans son jardin; equipée d une cheminée four a bois ;; adossée a mon mur privatif sans autorisation a l urbanisme et sans notre consentement qui nous cause beaucoup de nuisanses ;fumée ; qui est...

Je suis en cours d'acquisition d'un bien immobilier or je viens d'apprendre des vendeurs que leur demande de déclaration préalable pour des travaux de mezanine venait d'être refusée. ces travaux avaient en fait...

La mairie a installé un local pour les poubelles sous ma fenetre ,logiquement la porte doit etre fermée et le local désinfecté, ce qui n'est jamais fait,a ma demande une affiche a ete posée incitant a fermer ,mais...

J'ai un petit immeuble de 4 logements .j'ai des difficultés pour obtenir les certificats d'adressage .les logements sont sur 2 niveaux 2 en rez de jardin 2 au niveau 1 .j'ai sollicité à...

J ai un talus derrière ma cloture qui surplombe la rue sans trottoir et qui a de plus un panneau de signalisation planté dans ce talus? la mairie l'a toujours entretenu ce talus et ne veut plus le faire. qui doit l'entretenir ce...

J'ai fait une dp division pour 3 lots desservi par un chemin rural seul accès. acceptée avec la desserte du chemin. le cu mentionne bien. desservi par le chemin rural de 150m. largeur suffisante 4m mais pour le tréfonds je...

Ayant été avisée par courriel, à la date buttoir de fin de délais des 3 mois que se réserve l’administration pour notifier sa décision d’opposition à une demande préalable de tavaux (article l424-5 du c.u.), je n’ai...

Cela fais 7 ans que j’ai fais construire ma maison. il se trouve que je n’ai jamais eu cette information sur une éventuelle déclaration d’achèvement de travaux. en effet je suis sur le point de signer une offre pour la vente de...

Je suis propriétaire d’une maison qui est accessible via un chemin privée que nous partageons avec une autre maison. ce chemin appartient aux 2 maisons. tous les dimanches, le livreur de journaux locaux emprunte ce chemin en...

Je suis propriétaire depuis quelques mois d’un terrain en zone agricole sur lequel deux bâtiments sont présents. une grange pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire avec changement d’affectation en habitation et une...

Je dois faire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de cergy pontoise. ma demande porte sur le non respect des articles 676 et 677 du code civil d'un permis de construire d'une maison qui...

J'ai un terrain en zone inondable j'ai eut l'accord pour faire mettre l'edf et le tout à l'égout l'eau était déjà sur le terrain donc il est viabilisé mais le maire refuse une petite construction en bois...

Notre copropriété sous forme de sci souhaite créer un balcon de 6m2. doit-on faire cette demande par déclaration préalable ou permis de construire avec architecte? merci pour votre réponse...

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Dans mon projet de construction de maison individuelle j'ai sur plan une maison composée d'un sous sol enterré sur deux face un rez de chaussé et un étage. le sous sol est un garage de 35m2 (surface non habitable). nous...