Une question en droit de l'urbanisme ?

Notre maison et son terrain ont été classés en zone 2auh. la mairie prévoit dans son plu d'y faire construire un lotissement. comment est-ce possible ?...

Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire...

Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign...

Nous venons d’emménager dans une maison individuelle qui se compose d’un rez-de-chaussée/sous-sol et l’étage qui lui est aménagé en habitation. le rez de chaussée n’est pas enterré devant et enterré de moitié à l’arrière de la...

Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu. nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes...

J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos...

Nous sommes une association environnementale et nous avons récemment contribué à une enquête publique concernant un projet d’environ 100 logements sur un site sensible. ce site a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux : ta de...

Nous avons un projet d'extension sur notre maison qui ne respecte pas le plu de la ville. ce plu est entré en vigueur en 2019 et la règle ne nous semble pas applicable au regard de notre situation. le 9 décembre 2022, nous...

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé...

Nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. l'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain...

Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4...

J'ai été démarché par eco iso energie afin de bénéficier de ma primerénov' pour l'installation d'une pompe à chaleur. une personne mandatée par (mrp) les bureaux véritas (anah) pour vérifier l'éligibilité...

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres...

Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu...

Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et...

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas...

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de...