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Comment contester un certificat d urbanisme defavorable Posée par Calou, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4352 vues Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie... Compléter |
Arrêté d'opposition à déclaration préalable anti-daté Posée par renodu02, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Darson - 7300 vues J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se... Compléter |
Permis de construire et nouveau pluih Posée par Kaka, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1170 vues J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. il y a un nouveau pluih en cours il sera approuvé en avril 2025 mon terrain passerai... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Article r111-5 motif refus permis construire Posée par CV, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3140 vues Ma demande de cu opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article r111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). je ne... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Station de lavage Posée par Christ4039, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ4039 - 3536 vues Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Palissade dans jardin Posée par Didier S, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Menhir - 3193 vues J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés. je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin. le puis-je? sinon quelles précautions prendre pour les poser?... Consulter la réponse deMaître Boiron Bertrand |
Permis de construire zone a suite à un sinistre Posée par Chris'Telle, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2731 vues Je vous explique la situation : mon compagnon et moi même sommes propriétaires d'une ancienne ferme datant de 1930 dans la loire depuis 2011. le terrain est en zone a (très important de le préciser). nous avons 2 grandes... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Vis à vis fenêtre de mon voisin Posée par Mélime, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1726 vues La fenêtre de mon voisin donne directement sur ma terrasse, le carreau est classique (c'est-a-dire qu'il voit très bien à travers) il n'est pas trouble. il semblerait que ce soit une cave derrière mais je n'en... Participer |
Demande de pièces pour une dp Posée par Lolo 43, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6769 vues J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 m2 le 23/4 un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément... Consulter la réponse deDarson |
Pose compteur d'eau individuel Posée par ge, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ge - 800 vues Suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annexe accolés au pignon de mon appart Posée par piriac, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2219 vues Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et... Compléter |
Construction de plus de 50 ans sans permis Posée par Marc, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 7170 vues Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour... Consulter la réponse deMaître STUART |
Déclaration meublé de tourisme en mairie Posée par Caro35, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1980 vues J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Relogement Posée par Eric, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eric - 1274 vues ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Refus du maire de raccordement a l eau sur terrain constructible Posée par franck, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par franck - 2036 vues J'ai acheté un terrain constructible avec certificat d urbanisme positif et il est desservi par le réseau d eau potable,le maire me refuse le raccordement au réseau d eau et m impose de lui déposé un permis de construire si je... Consulter la réponse deThiault |
Erreur permis de construire Posée par Jean 1961, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice - 1087 vues La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020... Compléter |
Cuo obtenu ou pas ? Posée par clo, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3795 vues Le 22 janvier 2020 j'ai déposé une demande de cuo à la mairie de la baule. pas de réponse à ce jour. donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 mars 2020 ? mais serait il remis en question par les... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Surélévation sur bâti existant non-conforme aux règles actuelles du plu Posée par yannig, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yannig - 4281 vues Je viens d'acquérir une maison à usage d'habitation construite sur la limite de fond de parcelle. afin de profiter pleinement du premier étage existant, nous souhaiter rehausser la toiture de 60cm, ce qui ferait passer le... Compléter |
Refus de demande de travaux Posée par Mamga, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mamga - 8059 vues Nous rénovons actuellement une maison et nous avons fait une demande de travaux pour la rénovation de la toiture et le changement de toutes les huisseries . nos délais étant courts, nous avons commencé les travaux et bien sur... Consulter la réponse deJULIENNE |
Qui doit payer les travaux de raccordement aux réseaux des eaux usées ? Posée par Julien, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Dagot - 2634 vues J'ai acheté une maison en 2021 et dans mon acte notarié, il est dit de mettre ma fosse septique aux normes. par acquis de conscience, je demande à ma mairie : qu'en est il exactement ? ils me répondent de me... Compléter |
Meublé de tourisme Posée par Simone, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Simone - 2123 vues J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais... Compléter |
Règles en limite de propriété Posée par Coco, il y a 6 jours dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 481 vues Est-il possible de construire une lucarne sur une maison mitoyenne (des 2 côtés) ? ma maison fait 7 mètres de large. y a-t-il des règles de distance à respecter par rapport aux maisons voisines mitoyennes ? aucune vue droite ou... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dat piscine Posée par betty06230, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rom32 - 3652 vues Nous avons acheté une propriété en 2017. en 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de dat pour cette... Consulter la réponse deJosh Randall |
Permis de construire d'une veranda dans une co propriété Posée par ALINE, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître camous - 5541 vues J'ai un permis de construire depuis 4 mois pour une veranda dans une co-propriété delivré par la prefecture,mon voisin m'a fait savoir au bout de 115 jours que le permis était affiché sur mon portillon qu'il n'était pas d'accord pour cette... Compléter |
Un constructeur a cassé mon mur et y construit le pignon de sa maison Posée par JO, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JO - 4953 vues Un constructeur à racheté un terrain voisin au mien. il s'est permis de cassé le mur de mon jardin sans m'en avertir et a installer des barrieres de chantier empiétant sur plus d'un mètre dans mon jardin. je suis... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Règles d'emprise différenciées au sein d'un même zone d'un plu Posée par bg_latribu, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bg_latribu - 4817 vues Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Création mezzanine Posée par Pierre55, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2072 vues Lors de la création d une mezzanine intérieure de presque 8 m2 il y a 25 ans le menuisier ne pas précisé qu'il fallait une autorisation de travaux car pour lui ces travaux intérieurs ne concernait pas l'urbanisme. en cas de... Participer |
Permis accordé puis plu annulé Posée par Arcali70, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arcali70 - 7232 vues Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau plu. avant ce plu, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. deux jours après... Consulter la réponse deDarson |
Pas de panneau d'affichage de travaux, ni en mairie Posée par Roukx, il y a 6 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Roukx - 1750 vues Je m'explique, j'habite dans une grande maison divisé en 3 copropriétés. 2 sont au même propriétaire avec tous ces appartements, et la ou j'habite dans une 3ème mais totalement indépendante sauf de faire partie du... Participer |
Terrain non conforme à l'acte de vente Posée par Rafan, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafan - 1935 vues Je souhaiterai avoir un avis concernant un achat d'un terrain neuf dans un lotissement neuf. sur l'acte de vente ainsi que sur le contrat de vente avec le lotisseur est stipulé un fossé servant à récupérer "les eaux... Participer |
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