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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Jour de souffrance / voisinage
Sujet (Cloturé) initié par Legarg, il y a 2 ans - 2293 vues

Bonjour à tous,
dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux transparant à la place de deux jours de souffrance donnant sur notre jardin. Ma grand-mère encore en vie a l'époque, leur avait envoyé un courrier recommandé (dont l'accusé de reçeption a été perdu), leur demandant de remettre ces jours de souffrance dans leurs état initial à savoir, verre dépoli et dormant fixe (qui ne s'ouvre pas). Bien évidemment, les voisins n'ont rien fait et ma grand mère n'a à l'époque pas voulu se lancer dans une procédure donc les choses sont restées tel quel. Il y a peu de temps, ces anciens voisins sont décédés et leur fille vient d'hériter de leur maison. Mon père en a profité pour remettre les choses sur le tapis car la discussion avec les anciens voisins était assez compliqué mais elle l'est tout autant avec leur fille qui souhaite d'ailleurs refaire ces ouvertures et en faire de véritable fenêtres... En résumé, nous souhaitons que ces jours de souffrance soit remis dans leur état initial. Nous savons que cela fait moins de 30 ans qu'ils ont été ouverts sans avoir de preuves. A quoi devons nous nous attendre en cas de litige? C'est notre parole contre la leur. Est ce à nous de prouver que cela fait moins de 30ans ou à eux de prouver que cela fait plus de 30ans que les choses ont été faites?
je vous remercie par avance pour votre aide.
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Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
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4 réponses
Bonjour,

Je crains que la prescription trentenaire à laquelle vous faites référence ne soit pas applicable à votre problème.

Dans le cas que vous décrivez, il s'agirait plutôt de la prescription quinquennale de droit commun (5 ans), le délai commençant à courir quand vous avez eu connaissance du problème.

En cas de litige, il est difficile de savoir à quoi vous devriez vous attendre dans la mesure où cela dépendrait de l'action et des fondements.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Signaler
Leogar
Bonjour maitre,
Merci pour votre réponse, cependant concernant une servitude de vue, ne s'agirait-il pas d'un droit et d'une action réelle et non personnelle pour lequel le délai de prescription reste 30 ans ?
Article 2227 code civil.
il y a 2 ans
Signaler
Pardon, je suis allé un peu vite dans la lecture de votre question.

En supposant que votre voisine n'a à ce jour aucune servitude sur votre fond, elle pourrait effectivement revendiquer l'acquisition d'une servitude de vue sous réserve de prouver que les ouvertures existent depuis au moins trente ans.

Ce n'est pas à vous de prouver que le fenêtres (telles qu'elles sont aujourd'hui) existent depuis moins de 30 ans.

En revanche, c'est vous qui devez prendre l'initiative de l'action car, comme vous l'avez compris, le temps joue en faveur de votre voisine.

En effet, une jurisprudence récente a confirmé que la période de 30 ans pour la prescription acquisitive peut résulter de la somme de plusieurs périodes consécutives avec plusieurs propriétaires différents.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Leogar
Je vous remercie pour cette réponse et ces informations.
il y a 2 ans
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