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Permis de construire et plu non respectés Posée par Sébastien, il y a 1 an dans Urbanisme 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 4108 vues Voilà mon problème. pour faire court, j ai déposé une demande de pc qui m a été accordé pour une annexe. mes voisins m attaquent au tribunal pour violation des documents de lotissement contractualisé. je n ai par ailleurs respecté... Compléter

Voisin restaurateur Posée par Amelie, il y a 8 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 4102 vues Nous sommes propriétaires d une maison voisin d'un restaurant. nous avions quelques effluves de frites certains jours en fonction du vent. depuis février, ils se sont mis à faire cuire des viandes au feu de bois et ont changé... Répondre

Déclaration préalable modificative ou nouveau permis? Posée par SG, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS - 4101 vues Contexte : reconstruction de notre maison (en bois) envolée aux 3/4 consécutive au passage d’irma en septembre 2017. une déclaration préalable a été déposée et accordée en mai 2018 (maison en béton + bardage bois). la maison est en... Participer

Un compteur d'eau installé sans le autorisation du propriétaire Posée par annick, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4101 vues Je vais acheter un terrain agricole la propriétaire de ce terrain en à donner le loisir à une personne qui y met ses cheveux, cette personne à fait mette un compteur d'eau pour ses cheveaux mais à son nom propre , il payé... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Distance en limite de propriété Posée par Tranchée84, il y a 5 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4098 vues Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter... Consulter la réponse de Maître COTTO

Partie de terrain réservé (plu) Posée par MamieAnne, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 4093 vues La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (plu), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de... Compléter

Annexe en zone n Posée par Avk42, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4091 vues J'ai ma maison en zone u et le reste de mon terrain en zone n. je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Réduction surface constructible lors du passage du cos en plu Posée par Let, il y a 5 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4089 vues Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Daact Posée par Stefigue, il y a 4 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A&S13 - 4089 vues Ayant terminé les travaux de ma construction, j ai déposé la daact à la mairie le 9 août 2021. la mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non... Consulter la réponse de Maître Dagot

Recours gracieux pour motif de création d'une servitude de vue Posée par aria, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aria - 4089 vues J'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un recours auprès de la mairie pour cause d'une création d'une servitude de vue. il s'agit d'un exhaussement de terrain en limite de propriété qui crée une vue sur mon fonds... Compléter

Expropriation lotissement Posée par Christophe P., il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4089 vues La mairie de ma commune veut faire construire un lotissement. la commune compte acquérir l?ensemble des terrains pour les revendre à un lotisseur privée. la mairie a-t-elle le droit de faire jouer son droit d?expropriation ? merci d?avance... Participer

Loi protection particulier Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 4082 vues La ville a décidé de construire un "jeu pour enfants" juste devant mon jardin sans me prévenir. est ce légal ? ai-je un recours possible ?... Répondre

Création "velux" donnant sur propriété voisine Posée par Gregos91, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gregos91 - 4073 vues Dans le cadre de travaux de rénovation, je souhaite ajouter un velux dans une salle de bain aveugle sous comble. ce velux serait orienté en direction de la propriété voisine. après avoir effectué des recherches, il me semble que la... Participer

Ligne zéro pur mesurer une hauteur de cloture Posée par djoom, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 4065 vues J'ai acheté une maison construite en 2006. en 2007, j'ai déposé une déclaration de travaux. les travaux ont été débutés en 2009 et je suis seulement en cours de finalisation car j'ai eu quelques problèmes de santé... Répondre

Construction d'un escalier en colimaçon jouxtant la mitoyenneté Posée par Joali, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joali - 4064 vues Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Dépôt de container devant mon mur de clôture Posée par alexis luc, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 4063 vues Mr alexis de cuers var y a t il possibilité de les faire déplacer de quelques mettre des containers poubelle quand le maire refuse de discuter... Compléter

Vente parcelle terrain par la mairie Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4063 vues Mon voisin vient d acheter une parcelle de 0.20 are que nous occupons depuis 1995 date d achat de notre maison. notre terrain est depuis notre achat délimité comme si cette parcelle faisait partie de 'ensemble de notre... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Station de lavage Posée par Christ4039, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ4039 - 4060 vues Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Refus explicite de mon recours gracieux au pc, deux mois et demi après Posée par iulia, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iuilana - 4055 vues J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, et ce, après un refus implicite par la mairie à mon recours gracieux, soit une absence de réponse pendant les deux mois ayant suivi la réception de mon... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Nuisances normales de voisinage,sonores et lumineuses, par magasin lidl Posée par pouletcoco, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 4054 vues Suite à installation d'un magasin lidl trop proche des riverains nous sommes victimes de graves nuisances, sonores et lumineuses, en raison des livraisons nocturnes des camions et du bruit du système de climatisation du... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Remplacement porte sectionnelle par une baie Posée par orgone24, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orgone24 - 4053 vues Je souhaite créer un bureau dans mon garage. je souhaite remplacer la porte sectionnelle par une baie de 2m de large + mur+ porte est-ce considéré comme un percement selon le plu ?... Consulter la réponse de JoshRandall

Conformité au plu Posée par Zigzag, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zigzag - 4051 vues Le plu impose une distance minimale de 3 mètres entre la limite de propriété et l'implantation d'une pompe à chaleur. ma pompe à chaleur a été installée à un mètre du fait de la configuration du terrain (arbres, cuve enterrée, vide... Compléter

Demande préalable autorisée mais pas la demande de démolir. Posée par BARTH, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4050 vues Comme indiqué dans la notice d'information du cerfa, j'ai lié ma demande de démolition (ancienne véranda) à ma demande préalable de travaux. j'ai reçu l'avis de non opposition à la construction mais me demandant... Consulter la réponse de Joszh Randall

Expropriation Posée par fougasse, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONIXE - 4049 vues Le maire dr ma commune veut m exproprier puis je me defendre sachant que mon fil exploite encore ces terrains et qu il n y a aucune raison jugees d utitevpubli ue pour m exproprier... Participer

Poteau fibre orange Posée par prasic, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ben Ali Hakim - 4045 vues Le sous-traitant"constructel" d'orange prévoit avec l'accord de la commune l'implantation d'un poteau fibre devant ma maison.quels recours ?... Participer

Emplacement de stationnement devant commerces Posée par madymadox, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Rousseau - 4042 vues Je souhaite créer une boutique dans une commune de moins de 10 000 habitants et acquérir un local dans une rue à sens unique récemment réhabilitée. cependant un problème se pose. cette rue ne dispose pas de trottoir mais d'une... Participer

Limite construction mur de clôture chemin rural Posée par CONTI, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CONTI - 4041 vues Je souhaite construire un mur de clôture en limite d'un chemin rural; le maire me demande un retrait de 50 cm par rapport au pied du talus . cette réponse me laisse perplexe car je pensais que pour un chemin rural il n'y... Participer

Mur de souténement Posée par soutènement, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par soutènement - 4034 vues J ai fait construire un mur de soutenement côté rue afin de retenir la terre de mon terrain. point le plus haut par rapport à la voirie : 1,05m et point bas 0.75m de terre à retenir. mur de soutenement constitué de 2 barbacanes... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

trouble de jouissance lié à la non opposition à une déclaration préalable Posée par domovoi, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par domovoi - 4033 vues Si j'ai bien compris le recours gracieux auprès du maire ne concerne que la contestation de la légalité de la non opposition à déclaration préalable ,ce recours ne concerne pas les troubles de jouissance ( type perte... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Risque de preemption sur murs commerciaux ocuppes Posée par Amdanaja, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amdanaja - 4032 vues J exploite depuis 8 ans un fonds de commerce de tabac avec un bail commercial très avantageux comprenant un appartement dans un centre historique classé d'une grande ville du sud de la france. nous sommes avec mon propriétaire... Compléter

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