Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Par popularité

Justiciables

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Entreprise en faillite fournisseur qui reclame Posée par Sand76, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1146 vues Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la... Consulter la réponse de BELIGHA

Client malhonnêtes ! Posée par magmag, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 1138 vues Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose... Participer

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 1133 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de BELIGHA

Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire Posée par Asso19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1132 vues En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la... Consulter la réponse de BELIGHA

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans Posée par Dismas74, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1132 vues Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente fonds de commerce sous plan de continuation Posée par Steph, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1129 vues J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente... Consulter la réponse de Maître Assesso

Mandat ad hoc Posée par Jean D, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1126 vues Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Délai de 2 mois pour déclaration des créances Posée par FALKO2018, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1093 vues Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Entreprise endetté Posée par Benneji_si, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1086 vues J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas... Consulter la réponse de BELIGHA

La lenteur des procédures dans le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1084 vues Quelles sont les raisons avancées par certains sur la question de la lenteur des procédures en ce qui concerne les entreprises en difficulté et le manque des ressources des tribunaux ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire Posée par Kristel, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1081 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés Posée par Chiya_90, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1078 vues Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés? si le restaurant est en redressement judiciaire . risque t-on d'être licencié ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Signature cession eurl /franchise non signée Posée par Joa, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 1063 vues Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors... Participer

Chantier abandonné par artisan en burn out Posée par Lisa59, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1056 vues J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout... Participer

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1040 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

Déclaration de créance tardive Posée par Claude, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1039 vues Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs Posée par Déni73, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1037 vues Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Confiscation de mes outils par un propriétaire en litige avec mon employeur Posée par Chanur, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 1034 vues J'ai été sollicité par mon ancien patron chez qui j'ai fait mon apprentissage en tant que carreleur pour l'aider à finir un chantier. il avait déjà reçu un accompte de 3000 euros pour acheter du matériel mais il ne... Participer

Retrad de salaire et liquidation Posée par LUDY876.alexia, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1028 vues Cela va faire 3 mois que je n ai pas de versement de salaire ni de bulletin de salaire et mon patron m annonce bientÔt qu il va y avoir une liquidation judiciaire directement est ce que je vais etre paye de mes 3 mois de retard ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Plus de fonds entreprise Posée par moustache, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois par BELIGHA - 1021 vues Comment cela fonctionne quand il n'ya pls de fond et que l'entreprise n'existe plus... Participer

Contrôle fiscal Posée par Benneji_si, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1014 vues J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs... Consulter la réponse de BELIGHA

Jai regler une saissie atribution par virement avant la date Posée par atlas, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 998 vues Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il... Consulter la réponse de BELIGHA

Sci Posée par Dora, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 975 vues Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition Posée par FALKO2018, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 974 vues Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Jeremy, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 966 vues Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Appel suite faute liquidateur Posée par vince41, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 960 vues Un liquidateur peu sérieux a contesté une créance importante d'un fournisseur pour un juste motif sauf qu'il a omis de fournir les pièces justificatives. du coup le juge commissaire a validé la créance au motif de... Participer

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement Posée par Elsouille, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 956 vues Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas... Consulter la réponse de BELIGHA

Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire Posée par Lily, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 934 vues Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de... Consulter la réponse de BELIGHA

Attestation employeur Posée par Chris27, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 931 vues Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon... Participer

Manquements mandataires Posée par Sof, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par BELIGHA - 917 vues L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. or ce salaire du mois de juin fait -il... Compléter