Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des...

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs...

Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en...

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com...

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le...

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?...

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier...

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession...

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci...

Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure...

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?...

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de...

Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or...

Je suis venu à perpignan pour voir ma famille et je rentre à paris en avion. j'aimerais savoir s'il est possible d'embarquer sans soucis uniquement avec mon titre de séjour et pas mon passeport car je l'ai...

Un client à commander un pc mais pas pu livrer à temps manque de pièces et de temps et a demander un remboursement après 15 jours de la signaleurs du devis donc le client m'a demandé de lui rembourser 1080€ en une fois alors...

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation...

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur...

Quelles sont les raisons avancées par certains sur la question de la lenteur des procédures en ce qui concerne les entreprises en difficulté et le manque des ressources des tribunaux ?...

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?...

J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas...