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Faire appel quand on est créancier Posée par pgo19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 914 vues Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?... Participer

Le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 893 vues Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Les courants institutionnalistes anciens et nouveaux Posée par Latifa, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois par BELIGHA - 824 vues Pouvez-vous nous éclairer sur les courants institutionnalistes anciens et nouveaux??... Participer

Liquidation Posée par Geno, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 768 vues Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici Posée par MAUREENE, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BELIGHA - 740 vues Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp... Participer

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici Posée par MAUREENE, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BELIGHA - 739 vues Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp... Participer

Travaux non exécutés, acompte versé Posée par Pompon, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 714 vues J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en... Consulter la réponse de BELIGHA

Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire Posée par zied, il y a 7 jours dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 536 vues La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Facture après radiation Posée par Michael, il y a 12 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 12 jours - 369 vues Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer... Consulter la réponse de BELIGHA

Entretien terrain Posée par sylvette, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par sylvette - 226 vues Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Prevenance planning Posée par Elga, il y a 2 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 jour - 206 vues Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Désintéressement de créanciers Posée par Nono, il y a 4 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 jours - 172 vues Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général, listées à l’article l643-11 du code de commerce, il y a :... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Saisie sur pension de retraite Posée par Antoine, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 149 vues Suite à une liquidation judiciaire, on me demande de rembourser la part de mon ancien associé car n’habitant plus en france ( l’état ne peut pas saisir ça maison), est-il possible de demander une saisie sur pension sa retraite afin... Participer