Problème de charges Posée par Marie _99999, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie _99999 - 3422 vues Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de... |
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Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de... |
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Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... |
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Taxe foncière Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2719 vues Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre... |
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Bail emphytéotique Posée par Anonyme1, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme1 - 2779 vues J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le... |
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Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a... |
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Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Loyer sous-évalué Posée par CHRIS, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHAT - 4482 vues Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyer impayé Posée par Grossecoupe, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 3443 vues J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le... |
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Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et... |
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Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0louis2 - 4371 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Renouvellement de bail Posée par Biudha11, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BONIXE - 3902 vues J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il... |
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Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... |
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Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1635 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Vente des murs Posée par BEN ZINEB, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BEN ZINEB - 3263 vues Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci... |
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Propriété commerciale Posée par josephine, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4475 vues Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal... |
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J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... |
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Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... |
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Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement... |
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Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?... |
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Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... |
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Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Caution solidaire Posée par Laure, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 984 vues Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste... |
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Depens Posée par Lili, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili - 5931 vues J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais... |
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