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Saisie conservatoire Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louise - 3427 vues Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Report de l'un achat de fond de commerce hôtel restaurant Posée par coco, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 2654 vues Nous sommes a 4 jours de la signature et les conditions de passation se passe très mal et ceux depuis un mois mais aujourd'hui le vendeur en est venu au main car nous avons fait venir un intervenant sur la sécurité erp pour... Participer

Sos qui est responsable de l'installation électrique après l'avoir touché et dém Posée par Windy, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 2033 vues J'ai fait un bail commercial avec un état des lieux la locataire à démonter toute une partie de l'électricité y compris le tableau à dénuder des câbles premièrement est-ce qu'il lui fallait mon autorisation pour... Participer

Augmentation triennale d'un bail commercial Posée par ODILANNE, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2229 vues Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Le tarif cession fond de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2791 vues Je souhaiterais connaître le tarif pour une acquisition d'un fond de commerce hôtel au prix de 240000 euro... Participer

Audience de procédure Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 2839 vues Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été... Compléter

Augmentation loyer bail commercial Posée par 69002, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 69002 - 6302 vues Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade... Consulter la réponse de Maître Schapira

Cession de bail 3/6/9 ou nouveau bail Posée par Jahe, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jahe - 2584 vues Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hana - 3665 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... Compléter

Rupture de bail Posée par PY59, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2504 vues J'ai un local commercial dans une zone industrielle, le locataire d'a coté ( une société de transport ) a pourri la zone avec des déchets partout et gare ses camions sur toute la zone notamment devant mon commerce. ils... Participer

Régularisation Posée par Guil, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guil - 2167 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter

Bail commercial sans éléctricité, le bailleur nous demande les sommes quand meme Posée par Marco2206, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco2206 - 3793 vues Je viens vers vous car nous avons signé un bail de 9 ans. cependant il y avait pas de raccordement électrique c'est-à-dire que le local n'avait zero electricité. nous avons nous même entrepris les travaux de remise aux... Participer

Fonds de commerce + bail 3 6 9 Posée par Rosewale, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosewale - 2173 vues Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver... Participer

Annulation amiable bail commercial Posée par matarun, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matarun - 8138 vues J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de... Compléter

Loi pinel et conséquences bail commercial de 6 ans ferme et d'une durée de 9 ans Posée par EMMAÜS, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 6311 vues Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail 3/6/9 à cause de la loi pinel. qu'en pensez-vous? merci de... Participer

Confi avec propriétaire Posée par Laversoie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 1812 vues J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre... Participer

Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci Posée par Remy13, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Remy13 - 1650 vues Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire... Participer

Calcul de la majoration triennale du loyer Posée par jihemel81, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jihemel81 - 1458 vues Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts... Participer

Changement local d'habitation en local commercial Posée par Monsieur Croche, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monsieur Croche - 3977 vues Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?... Compléter

Questions sans réponse Posée par Princesse Leila, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Princesse Leila - 10926 vues Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un... Compléter

Resiliation bail commercial suite dégats des eaux (vice cachés) et dédomagement Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jjb - 7232 vues J'ai signé un bail commercial fin mai 2015, j'ai pris possession des clés que début juillet après obtention du siren. fin juillet ,j'ai eu une première infiltration d'eau ,j'ai contacté le propriétaire, il... Participer

Déficit foncier pour un local de bureaux Posée par Gjean, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gjean - 4516 vues Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative... Consulter la réponse de Maître DAHAN

,le soucis c'est que n'avons plus de bail Posée par viel50, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par viel50 - 6598 vues Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire... Consulter la réponse de KTM

Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ? Posée par Han solo, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi - 14074 vues L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Accès à l'eau dépendant d'un autre local commercial Posée par GaHell44, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GaHell44 - 5750 vues Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses... Participer

Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques Posée par Le chartreux, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1178 vues J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le droit au bail pour un appartement Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elsa - 2626 vues Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Incendie loyer Posée par Emmab, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 9692 vues J ai loue ( en 3/6 /9)en tant qu autot entrepreneur un local qui comprend 2 pieces en enfilades dont la première est une partie commune privative et qui nous permet d acceder a notre local. or un incendie ( pas de notre faute) s... Participer

Refuser renouvellement au bout des 12 ans indivisionnaires Posée par Sansespoir, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sansespoir - 4107 vues Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et... Compléter

Bail commercial Posée par Keizoo, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Keizoo - 2566 vues Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui... Consulter la réponse de Maître Bourreille