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Propriété commerciale Posée par josephine, il y a 11 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4703 vues Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal... Participer

Quand la propriétaire rembourse la garantie Posée par JSS, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1650 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Participer

Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2073 vues Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... Participer

Procédure et délai avant expulsion Posée par SAB3469, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1749 vues Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement... Participer

Resiliation bail a la date d anniversaire Posée par leo, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4364 vues Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?... Participer

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2337 vues Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... Compléter

Pose panneaux publicitaires Posée par Lempiere14, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lempiere14 - 719 vues Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers Posée par manu2aix, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu2aix - 4227 vues Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)... Consulter la réponse de Maître Guillot

Caution solidaire Posée par Laure, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1303 vues Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste... Participer

Depens Posée par Lili, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili - 6182 vues J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais... Participer

Question fuite d'eau bail commercial Posée par Samir 59, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5030 vues Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement de co-locataires Posée par chapuismoz, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chapuismoz - 5245 vues Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fin du bail dérogatoire – demande de conseils Posée par Jacquier quartier, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1372 vues Actuellement en bail dérogatoire, la limite des 3 ans sera atteinte l'année prochaine. le bailleur et moi-même ne souhaitons pas que ce bail se transforme automatiquement en bail commercial. j’ai envisagé plusieurs options :... Participer

Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hubert - 6206 vues Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Frais acte compromis si 2 professionnels Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2294 vues Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 - 1743 vues Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Changement de nom mais pas de personne Posée par Gege97133, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2900 vues Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur Posée par CC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5416 vues Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... Participer

Aide bail commercial Posée par Popsart, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1134 vues Comment savoir si mon bail est abusif ?... Participer

Bail local commercial Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2213 vues Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau... Consulter la réponse de BELIGHA

Pmr pas au normes Posée par pdmpsn, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1342 vues Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a... Participer

L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadine - 3652 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter

Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2748 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse de BELIGHA

Compromis non signé Posée par Julien, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julio - 6669 vues Je me permets de vous ecrire car je devrais acheter un fond de commerce. jai fais les démarches necessaires comptable, tribunal de commerce et payer l'avocat pour preparer l'acte de compromis, il se pourrait que le... Participer

Vente d'un hôtel cassée par la cours d'appel Posée par Frinesse, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI - 3306 vues Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PatrickB - 6173 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter

Transformer 28 m de loge de la concierge en commerciaux a paris 8 Posée par BRUNO, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRUNO - 4394 vues Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... Compléter

Assignation référé Posée par Melanieeldora, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Semhoun - 4216 vues Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de... Participer

Cession de fonds de commerce Posée par georges, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par georges - 8204 vues Cession du fonds de commerce... Consulter la réponse de Maître Guillot

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1779 vues J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de BELIGHA

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