Peux-t'on procéder à la cession du portefeuille client (à l'actif en fonds de commerce) après dissolution, pendant la période de liquidation amiable ? merci par avance de vos réponses... |
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J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'étais en chômage partiel jusqu'au 30 août mais j'ai reçu un courrier de demande d'entretien préalable et j'ai une mon entretien préalable ainsi que la notification de mon licenciement durant le mois d'août. est-ce legal ? quels... |
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En cas de mariage sans contrat de mariage, la communauté légale peut devenir un problème pour l'époux associé dans une sarl, savez-vous si ce problème peut être changé si l'époux associé change la forme de société ?... |
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J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Abus eni Posée par Titou5, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2771 vues J ai des factures impayés chez eni gaz. ils m ont coupé le gaz et m ont enlevé mon compteur sans m avoir averti ni part courrier ni part mail. aujourd'hui ils me coupent l électricité. j ai demandé une aide fsl. ont ils le... |
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Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne. en attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Détails code ape Posée par Nanis, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1889 vues Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape... |
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Associé (30%) d'une sci qui gère les murs d'un établissement hôtelier (filiale) et en totale mésentente avec mon associé majoritaire depuis plusieurs années pour les raisons suivantes : -non participation au bénéfice... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Article 700 Posée par garrigue, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 3072 vues Je viens d'avoir une décision de justice favorable, mon avocat a eu des honoraires versées directement par mon assurances juridiques que je paie depuis plusieurs années.donc dans la décision la partie adversairse a été... |
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Je suis employée à domicile 3h par semaine. j'ai signé mon contrat de travail le 5 mars 2020. j'ai travaillé 2 semaines et mon employeur m'a demandé de ne plus venir pendant la période de confinement. il m'a payé 80% de mon salaire pendant... |
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Apres avoir vendu mes parts à mon associé et suite à la liquidation judiciaire de celle-ci,la propriétaire des murs me réclame les loyers impayés en invocant la clause de cession de bail que dois je faire ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ursaff Posée par MelP, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2008 vues Actuellement en comparaison de régimes pour ma future entreprise (commerce/galerie que je monte seule avec par la suite un.e salarié.e) j'aimerai savoir pour quel statut opter tout en sachant que je ne veux plus avoir à faire... |
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Perte de point Posée par Coraline, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1638 vues Dans le cadre d'un pv avec une voiture de société, le salarié peut-il dénoncer une autre personne pour ne pas perdre ses points du permis ? merci... |
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La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chien qui aboit. Posée par Mrpink06, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 2758 vues J ai un chien qui reste seule 3 jours dans la semaine quelques heures a la maison , il aboit donc et derange les voisins . le syndic de la copropriété m envoi un rar avec une demande de faire cesser cela . je suis contre... |
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Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Partenariat commercial Posée par dd, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1665 vues Sous contrat de partenariat commercial de 2ans avec renouvellement tacite et unique de 2 ans j'arrive au terme des 4 ans dans quelques semaines. dans le contrat il est écrit que je dois rencontrer l'autre parti 6 mois... |
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Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite déjà mettre par écrit certains éléments des... |
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Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en procédure de licenciement pour abandon de poste à compter du 1er juillet et je viens de recevoir mon licenciement effectif en date du 18 novembre, sachant que mon ancienne boite a fermer du 1er novembre au jusqu'à mon... Consulter la réponse de
Maître Bouchat |
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En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu... |
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D'échéance de crédit Posée par emerick, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1191 vues Je vends la totalité de mes parts sociales. dans le crédit en cours une clause existe disant que la banque peut demander la d'échéance du crédit en cas de modifications des statut ou changement dans l'entreprise. dans ce cas là ba'que... |
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Voisinage Posée par Noémie, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2768 vues Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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