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Démission
Sujet initié par Sophy, il y a 4 ans - 2265 vues

Bonjour
Je suis DG dans une société de transport.
Le délai de prise d'effet n'est pas indiqué dans les statuts ?
Voici les termes dans les statuts : « Le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président (nombre) jours au moins avant la prise d'effet de la démission. »
Est-ce normal? Et comment connaître ce délai ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,

Les statuts de la société comportent effectivement une erreur ; toutefois, ils ont bien prévu un préavis à respecter dans le cadre d’une démission d’un DG.

En l’absence d’un délai précisé par les statuts, il convient de respecter ce que la jurisprudence qualifie de « délai raisonnable » afin d’anticiper les perturbations qu'est susceptible de provoquer la démission du dirigeant, et la nécessité pour la société de se réorganiser afin de mettre en place un nouveau mandataire.

Il s’agit évidemment d’une appréciation au cas par cas.

En l’espèce, afin de déterminer ce délai raisonnable, il serait intéressant d’étudier les anciennes versions des statuts ; vos fonctions au sein de la société, s’il existe un DGD etc.

Une discussion avec le Président/Gérant afin de déterminer ce délai raisonnable est à privilégier.

Enfin, et pour être complet, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages-intérêts.

Une fois votre lettre de démission envoyée par LRAR, le délai de préavis raisonnable respectée, et une résolution de constatation par l’AG de votre démission, il faudra bien effectuer les formalités de publicité liées à la cessation de vos fonctions. Sans cette dernière phase, votre cessation de fonction ne sera pas opposable aux tiers.

N'hésitez pas à me contacter pour vous aider dans ce dossier.

Je vous remercie par ailleurs d’indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Je reste à votre disposition,

Bien à vous,

Louis Pinet
il y a 4 ans
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Puisque les statuts ne prévoient pas de délai minimum, à vous d'appliquer un délai "raisonnable".
30 jours à 60 jours me paraissent raisonnable.
il y a 4 ans
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