Une question en droit des sociétés ?

Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape...

Je viens d'avoir une décision de justice favorable, mon avocat a eu des honoraires versées directement par mon assurances juridiques que je paie depuis plusieurs années.donc dans la décision la partie adversairse a été...

Je suis employée à domicile 3h par semaine. j'ai signé mon contrat de travail le 5 mars 2020. j'ai travaillé 2 semaines et mon employeur m'a demandé de ne plus venir pendant la période de confinement. il m'a payé 80% de mon salaire pendant...

Actuellement en comparaison de régimes pour ma future entreprise (commerce/galerie que je monte seule avec par la suite un.e salarié.e) j'aimerai savoir pour quel statut opter tout en sachant que je ne veux plus avoir à faire...

Un site très connu a supprimé toutes mes données à cause d'une dénonciation calomnieuse. le droit à l'information n'a pas été respecté et il n'y avait aucune insulte ni diffamation dans mes avis. comment porter...

On me place en redressement judiciaire quel est son déroulement comment en sortir et que va t on me proposer à part la fermeture de mon commerce. que dois je faire de mon côté pour ne pas tout perdre...

Dans le cadre d'un pv avec une voiture de société, le salarié peut-il dénoncer une autre personne pour ne pas perdre ses points du permis ? merci...

J ai un chien qui reste seule 3 jours dans la semaine quelques heures a la maison ,  il aboit donc et derange les voisins . le syndic de la copropriété m envoi un rar avec une demande de faire cesser cela . je suis contre...

Sous contrat de partenariat commercial de 2ans avec renouvellement tacite et unique de 2 ans j'arrive au terme des 4 ans dans quelques semaines. dans le contrat il est écrit que je dois rencontrer l'autre parti 6 mois...

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite déjà mettre par écrit certains éléments des...

En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu...

Je vends la totalité de mes parts sociales. dans le crédit en cours une clause existe disant que la banque peut demander la d'échéance du crédit en cas de modifications des statut ou changement dans l'entreprise. dans ce cas là ba'que...

J'ai participé à la creation d'une scic en ouverte en 2018 et pour lequel j'étais co gérant non salarié et salarié à temps partiel. en arrêt depuis mars 2019 je vais être mis en invalidité cat 2 (retraite dans 3 ans). je n'arrive pas à...

Suite a un changement de cabinet d'expert comptable l'ancien cabinet refuse de transférer le fec 2024 et l'ensemble de documents...

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -...