Changement de cabinet d'expert comptable

Sujet initié par h, il y a 1 jour - 144 vues

Bonjour,

Non, l'ancien cabinet ne peut pas bloquer indistinctement "l'ensemble des documents".

Il faut distinguer très simplement :

Les pièces qui vous appartiennent : factures, relevés, justificatifs, documents sociaux, fiscaux et comptables remis par vous au cabinet.
Celles-ci doivent être restituées. La jurisprudence rappelle que le droit de rétention de l'expert-comptable ne s'exerce pas sur les pièces appartenant au client et qui ne sont pas le fruit de son travail.

Les travaux produits par le cabinet : certains fichiers de travail, états préparatoires ou documents élaborés par lui peuvent faire l'objet de discussions, notamment en cas d'honoraires impayés.

Mais cela ne lui permet pas de vous priver des éléments indispensables à la continuité de votre comptabilité.

S'agissant du FEC 2024, le sujet est sensible, car le fichier des écritures comptables sert à satisfaire vos obligations fiscales en cas de contrôle. L'administration exige que l'entreprise puisse présenter sa comptabilité informatisée et le FEC dans les conditions prévues par l'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales.

Donc, en pratique :

– mettez immédiatement en demeure l'ancien cabinet, par écrit, de restituer sans délai vos pièces et de transmettre au nouveau cabinet les éléments nécessaires à la reprise, notamment le FEC 2024 si celui-ci est disponible ;
– demandez une réponse écrite motivée en cas de refus ;
– si le blocage persiste, saisissez rapidement le président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables pour une tentative de règlement ;
– et, en cas d'urgence réelle, une action en référé peut être envisagée pour obtenir la remise des documents indispensables.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous acceptez le traitement à distance selon votre géolocalisation, vous pouvez faire appel au cabinet. Si vous êtes dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ou si vous acceptez un accompagnement à distance, vous pouvez bien évidemment me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre dossier.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.