à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de... |
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Cher maître, ma question est simple: quand et comment, dois-je saisir le juge des requêtes en référé-rétractation, pour faire valoir la caducité de son ordonnance d'injonction requête. faut -il assigner la partie adverse dans ce... |
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Je vais reprendre une société sarl (rachat 100% des parts sociales), c’est un navire de vision sous-marine la durée de l’exploitation est de 6-7 mois le statut de marin impose des cotisations a l’enim je souhaiterai, l’hiver... |
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Je suis associée majoritaire 99% et gérante de la sci, aquis en 2015; un conflit avec mon locataire, et procédure actuellement en cours, m 'a plongé dans une grave dépression; en 2017, j ai été hospitalisé pour ts et s... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Droit grossistes Posée par Alexia, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1773 vues Je vous écris car je lance une entreprise de cosmétiques. j’ai trouvé un fournisseur d’une grande marque de parfum et brumes, et j’aimerais vérifier si j’ai le droit de revendre sans passer directement par la marque. voici ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience... |
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Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et j'aimerai pouvoir être salarié de ma petite tpe vu que... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jal Posée par Damien, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 1032 vues L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Chomage partiel Posée par Radu, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT - 2122 vues Je suis embauché depuis 10 10 2018 sur une entreprise des tp je etes en arret maladie du octobre jusqu'à février 2020 après mon patron ma envoyé une lettre absence injustifiée..depuis février mon patron m envoye rien ils ma pas fait... |
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Renseignements Posée par Joe, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 1881 vues Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon epoux et moi meme sommes propriétaires à 50/50 de notre residence principale et d'un appartement (zero crédit en cours). notre residence est composée d'une maison, d'une vieille grange sans eau ni electricité et... |
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Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Création sci à l étranger Posée par Mm, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1474 vues Je suis en faillite civile et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en moselle du à un divorce. j aimerai créer une sci à l'étranger et hacheter et louer des biens immobiliers en france. quels sont les risques... |
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Y'a deux de là, j'ai réalisé des travaux de rénovation chez moi par l'intermédiaire d'une petite société, en répluchant les factures, j'ai remarqué que, la société c'est acheter de gros appareils pro... |
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Je suis chauffeur vtc en sasu j'ai été chez bmw pour réserver un véhicule j'ai eu un bon de commande pour un véhicule de service ayant déjà plus que 2000 km. j'ai donné un chèque d'acompte d'une valeur de... |
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Abus de bien social ? Posée par Grégoire, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2021 vues Pour faire au plus simple : 2017 sas 2 associés dont un est président et nous avons 1 salarié location de 2 véhicules en lld (2 loyers à 500€) ca société 130k€ 2018 arrivée d’un 3e associé qui devient le président (plus de... |
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Vente droit au bail Posée par Caro papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 ans par LEBEAU - 7043 vues Etant associé d une sarl de franchise, la gérante me convoque a une age car elle veut vendre le droit au bail et non le fonds de commerce car il paraîtrait qu en franchise cela est impossible. je ne sais rien de l accord avec le... |
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Tup Posée par Salomé, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2206 vues Dans le cadre d'un projet de fusion, quand une société absorbée a transfère la totalité de son capital à une société absorbante b (tup), cela entraine -t-il automatiquement la dissolution de la société absorbée à la date du... |
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J'ai racheté les parts sociales de mon ex mari, la sci avait un capital social de 200? avec 200 part d'une valeur de 1? chacune, sauf qu'avec le calcul du passif et actif le montant d'une part est passé à 300?. soit. qu'en est-il... |
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J'ai lu plusieurs sources (site d'expertise comptable) précisant que l'on pouvait que l'on pouvait déduire une partie de son loyer en fonction des m^2 utilisé (en précisant la méthode de calcul à... |
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Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Création d'entreprise Posée par vanelle, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par NAIDEAU - 1034 vues Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font... |
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Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ir(impôt sur le revenu ) Posée par Rachid, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans par Portuese - 3791 vues Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer... |
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Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci... Consulter la réponse de
Maître HERY |
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Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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