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Peut-on vendre du matériel d'une société en redressement judiciaire
Posée par Atm, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2762 vues

Ma société est actuellement en rj et je souhaiterai vendre du matériel pour faire rentrer de la trésorerie. est ce possible, même après le passe de l'huissier chargé de faire l'inventaire ?...

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Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire
Posée par Juju33230, il y a 4 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 911 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le...

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BELIGHA
 
Rénovation démarchage domicile
Posée par Anthony, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2228 vues

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95...

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BELIGHA
 
Explications / mandat dirigeant
Posée par Greg, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3038 vues

Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la...

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Maître Nicolet
 
Micro-entreprise en limite de plafond ca => facturer en 2020 via contrat + long
Posée par Questions juridiques, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2943 vues

Je travaille en micro-entreprise (ingénieur-conseil). j'arrive prochainement à la limite de plafond de ca et ne souhaite pas la dépasser. mon client actuel a besoin de moi pour des prestation en fin d'année...

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Mésentente avec associé/gérant
Posée par Gaston, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1842 vues

Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait...

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diogene11
 
Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention
Posée par loly, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 3153 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable...

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Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise
Posée par Amelia, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Amelia - 1419 vues

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je...

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BELIGHA
 
Comment connaître les actionnaires d'une sas car suspicion de conflit d'intérêts
Posée par delicious, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par delicious - 6912 vues

Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait...

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Maître Guillot
 
Revenu complémentaire
Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 4307 vues

Est ce que des comptes courants d'associés sont bien considérés comme revenus pour la fixation d'une pension alimentaire? et que des prélèvements sont effectués dessus? car madame ne l'a pas signalé lors de...

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Renseignements
Posée par Johnny, il y a 4 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 924 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître...

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BELIGHA
 
Recherchons avocat travaillant 100% au success fees
Posée par thiep, il y a 2 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 655 vues

Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo...

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Maître ABECASSIS
 
Garage automobile
Posée par Garage Auto, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4405 vues

Je viens de racheter un garage automobile, et avant de signez le bail définitivement j'aimerais savoir si l'ancien propriétaire devait mettre au normes l'établissement (sur le bail il es précisez local et non garage...

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Rachat de parts sociales
Posée par Mika13, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3459 vues

Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé...

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Maître DIARRA
 
Versement libératoire
Posée par Voilou, il y a 2 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 622 vues

Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou...

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Vente de commerce
Posée par anne-laure, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA - 3835 vues

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je...

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Création d'entreprise
Posée par nauld, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nold - 3448 vues

Je viens d'etre régularisé à un titre de séjour de 10 ans et souhaiterai créer une entreprise. quelles sont les différentes démarches ou alors qui contacté? cordialement...

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Maître BRANJONNEAU
 
Comment trouver un avocat compatissant?
Posée par caro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro - 3650 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à...

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Maître Djae
 
Déclaration des lieux de travail d'une entreprise
Posée par CHRLBNL, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2900 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement...

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Maître Ruetsch
 
Sci et divorce
Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene53 - 2336 vues

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. je suis le gerant...elle non... nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année...

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Démission et cession de parts
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 6273 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si...

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Maître BRANJONNEAU
 
Travail temps partiel
Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3629 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros...

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Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
 
Statuts société production audiovisuelle
Posée par laya, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2933 vues

Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats...

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Maître Gouin
 
Utilisation video prud homme
Posée par moi, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1716 vues

Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Responsabilités après vente de parts de sarl
Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6207 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
La garantie de loyer
Posée par JSS, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1851 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette...

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la réponse de
BELIGHA
 
Accès aux comptes banc aires de la societe
Posée par Gege, il y a 5 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1341 vues

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance...

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Comment devenir avocat?
Posée par suzanne135, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jacques506 - 2857 vues

Je voudrais savoir comment devenir avocat?...

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J ai des parts à 59/50 dans une sci et je ne veux pas payer pour des travaux
Posée par Moutchis, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2847 vues

Je suis à 50/50 dans une sci et je ne veux pas payer pour des travaux engagés sans mon accord. mon ex compagnon vit dans la maison depuis 10 ans sans payer de loyer. quel est mon recours ?...

Participer
 
Cabis de livreur uber états
Posée par Mohsen, il y a 1 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mohsen - 1100 vues

Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos...

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la réponse de
BELIGHA
 
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