Une question en droit des sociétés ?

J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?...

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication...

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans...

Je m'apprête à ouvrir une sas avec un associé.de l'autre côté , je suis déjà travailleur indépendant dont l'activité ne se porte pas bien avec de potentiels problèmes financiers à venir. j'aimerais savoir dans...

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi...

Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je...

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été...

J'ai monté un projet immobilier en sci avec la compagne. ce projet s est fait et est faisable grâce à un ami d enfance. cet ami n a pas pu intégrer la sci au moment du prêt car ce prêt lui avait été initialement refusé par la...

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion...

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille...

Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du...

Je vis dans une maison familiale en sci. au décès de ma mère usufruitière je suis restée seule dans cette maison. un an après, sans avoir jamais parlé de ça avec lui , mon frère me réclame un loyer rétroactif de 12 mois... si je ne...

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le...

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95...

Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la...

Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait...

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je...