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Transfert contrat de travail Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3329 vues Lorsqu'une société est vendue à une autre et que les deux sociétés fusionnent par la suite, le transfert des contrats de travail au nouvel employeur a lieu dès la vente de l'entreprise ou bien à partir de "l'effet"... Consulter la réponse de Maître Horeau

Travaux sci autorisé par le gerant Posée par Albert92, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3328 vues Je fais partie d’une assez familial, dont je suis associé. le gérant m’a donné pouvoir pour faire des travaux dans le bien appartenant à la sci. cela n’a donc pas été actée par assemblée générale étant donné qu’il avait le pouvoir... Répondre

Démission co-gérant passe salarié de la même entreprise Posée par quartz92, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3324 vues Actuellement co-gérante avec ma soeur d'une sarl, j'aimerais démissionner de ce statut et devenir simple salarié de l'entreprise. est-ce que la loi m'autorise cela ?... Répondre

Compte courant d'associé Posée par carole papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3324 vues Ayant réglé des crédits seul car relances de la banque pour le compte de la sci dont je suis associé a 50%, j'ai demandé une ag au gérant pour faire inscrire mes apports sur mon compte courant d'associé en y joignant mes... Participer

Heures de recherche d'emploi Posée par spjjj, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3323 vues Licencié pendant le chômage partiel, puis-je bénéficié des heures de recherche d'emploi pendant cette période en sachant que je veux les cumulés en fin de préavis. convention de la métallurgie... Répondre

Explications / mandat dirigeant Posée par Greg, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3321 vues Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Récupérer le capital. Posée par Alph Bakhorsov, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3320 vues Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été... Consulter la réponse de Maître Criniere

Societe en participation Posée par catherine, il y a 7 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine - 3320 vues J'ai investi il y a presque 8 ans dans une société en participation à paris (marchand de biens). a ce jour, je n'ai toujours pas récupérer mon capital ni les intérêts (20%). le marchands de bien me mène en... Participer

Article 1014 Posée par breton, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3315 vues 15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que... Consulter la réponse de Maître Criniere

Calcul d'indemnité : 7 mois chômage partiel puis licenciement économique Posée par ikizame, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 3313 vues Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du... Consulter la réponse de Maître Javel

Cree une société depuis l'algérie Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz - 3312 vues à vous j'aimerais bien savoir si créer une société depuis l'algérie vous ouvre le droit a un visas de long séjour et plus tard une carte de résidence en france. dans l'attente de votre réponse veuillez accepter mes salutations les... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Comment protéger une idée de financement pour une mairie? Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIMITRI-RENE-MAYA - 3309 vues Une mairie (dix mille habitants) recherche un complément de financement afin de construire sa nouvelle mairie plus grande et plus fonctionnelle. j'ai une idée de projet immobilier sur un terrain communal de cette mairie, qui... Consulter la réponse de YAZDI

Le concept d'urgence en droit pénal Posée par alice, il y a 8 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO - 3309 vues Le concept d'urgence en droit pénal... Participer

Peut on demander un autre lieu de convocation par la gendarmerie Posée par tom pouce, il y a 4 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3308 vues Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les... Répondre

Décès d'un associé de sarl : les héritiers peuvent ils participer aux ag Posée par VB, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra - 3308 vues Mon époux est décédé en décembre dernier. il était gérant d'une société et associé d'une autre société. un héritier (enfant) a été nommé gérant de la société de mon époux. a cette heure la société où mon mari était... Participer

RÉtractation aprÈs signature contrat micro-crÈche Posée par ony_2020, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ony_2020 - 3308 vues Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants... Consulter la réponse de BELIGHA

Date démission dirigeant ? Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3305 vues Comment connaître la date de démission d'un dirigeant d'une entreprise ? est-il possible de demander cette information au tribunal de commerce ? cordialement... Participer

Un salarié étranger en france peut partir en détachement à l'étranger? Posée par gyhotmail, il y a 8 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 3303 vues Je suis de nationalité chinoise, je travaille en france sous titre de séjour ''salarié'' (pluriannuel). l'employeur a l'intention de m'envoyer en chine (mon pays d'origine) pour une mission... Participer

Accusation a tort voiture voisin Posée par Fred, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin - 3302 vues Mon voisin me demande de payer la moitie de sa facture liee a des impacts sur les 2 portes avant et arriere. je ne comprends pas car ma voiture est neuve de 9 mois et aucune trace de mon cote. j ai effectue une demarche juridique... Participer

Maison en sci - litiges Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par boubousafr - 3296 vues Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier... Compléter

Devis signé - acompte non versé Posée par Graphiste21, il y a 4 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3296 vues Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte... Répondre

Dissolution - liquidation Posée par eli07, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans - 3283 vues Nous souhaiterions faire une dissolution puis une liquidation de la société. nous avons payé les fournisseurs avec nos argents (2 associées) , donc ce montant s'ajoute aux dettes (bilan). au moment de la liquidation d'une... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Qui doit rémunérer un administrateur judiciaire désigné par un tribunal Posée par sarl, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans - 3281 vues Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Demande annulation procÉdure ei vers eirl Posée par ELISA973, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3280 vues J'ai crée mon entreprise individuelle le 1er octobre 2020. après avoir eu diverses informations, j'ai voulu transformer mon ei en eirl, cette démarche a été effectuée hier. or, je souhaite revenir sur ma décision et... Répondre

Rachat de parts d une société par reconnaissance de dettes Posée par Estchris, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 3278 vues Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt... Participer

Boni de liquidation fiscal Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 3278 vues Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer : - dans le... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Levée de fonds et investisseurs Posée par FrenchMarketer, il y a 5 ans dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra - 3278 vues Permettez-moi tout d'abord de vous souhaitez une merveilleuse année 2021 et de remercier l'ensemble des avocats présents quotidiennement pour nous. vous nous rendez un réel service ! voici ma question. je suis en... Participer

Sci familiale en ir Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 3272 vues Je comprends qu'une sci ayant opté pour l'ir ne peut pas louer en meublé si elle n'a pas d'autres revenus, ce qui est notre cas. tous les meubles, linges, vaisselles etc de la maison qu'on aimerait louer en saison et à la semaine... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Constitution d une sarl Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3271 vues Avec un avocat d affaires combien coûte la constitution d une sarl?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Jmon patron ma pas indemniser lle mois de mars Posée par adam, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 3270 vues A quel organisme m adresser pour me percevoir mon salaire et pour cause le patron me dit qu'il n a pas de trésorie sachant que je suis le seul employer depuis 17 ans... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

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