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Rachat part sociale
Posée par Jonny, il y a 4 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4304 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Fond solidarite titre perception
Posée par Khelifa, il y a 3 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khel - 4298 vues

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au...

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Saisie effective de meubles
Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4298 vues

Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève...

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Maître DAUSSE
 
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail pour un président de sas
Posée par Alexandre, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alexandre - 4296 vues

J'ai une question précise concernant la possibilité de cumuler, au sein d'une même société (régime juridique sas), un mandat social (président) et un contrat de travail (chauffeur). je sais que pour que le cumul soit...

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Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées
Posée par Rozfluo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4295 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance
Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4292 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales...

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Maître Le Guellec
 
Délai de prescription
Posée par Mumu, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mumu - 4291 vues

Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? il a t-il délai de prescription ?...

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VINCENT
 
Paiement csg et crds réclamés aux retraités percevant une retraite monégasque
Posée par Mamy06, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamy06 - 4291 vues

Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Proposition de rectification
Posée par Adil, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4290 vues

J'ai reçu par les services d'ampôt 820000 euro 2 ème proposition de rectification par le même patron .mon patron qui me vers l'argent sur mon compte par virement ou me donne les chèques. et puis je prendre m'a part et je paye les...

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Prêt familliale
Posée par Amat, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4283 vues

Ma soeur compte me faire un prêt familiale pour acheter un appartement sur son argent personnel qu'elle avait avant son mariage. actuellement elle est en procédure de divorce. je voudrait savoir si elle peut le faire et...

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Plus-value vente fond de commerce
Posée par Marioncrepes, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marioncrepes - 4283 vues

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi...

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Abus de confiance
Posée par Eren, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4274 vues

L'année dernière j'ai hébergé une amie qui devait restée deux semaines mais qui au final est restée près d'un an. petit à petit elle a pris le contrôle de ma vie et surtout de mon argent. aujourd'hui je...

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Comment faire pour ma déclaration cette année?
Posée par Lily 89000, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4272 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais...

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Déclaration d'impôts
Posée par ROSE, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT - 4271 vues

Après 7 ans 1/2 à l'étranger,comment faire?...

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Taxe d'habitation
Posée par ben5leo, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VINCENT - 4271 vues

Nous avons loue un parti d'un maison pendant un an. les proprietaires ne sont pas dans le systeme francais et utilise la maison pour les vacances. dans le contrat de location signes par les 2 parties, nous, les locataires et...

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MAITRE TAYORO
 
Contrôle fiscal, contentieux fiscal : taxation d'office
Posée par EyT, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4271 vues

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?...

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la réponse de
VINCENT
 
Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur
Posée par Naturel, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4268 vues

Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. l'une est ma résidence principale, l'autre est...

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Prélèvment à la source
Posée par Lisil, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lisil - 4267 vues

Je suis prélevée à la source, je suis retraitée, j'ai fait ma déclaration retraite + foncier, déduit des crédits d'impôts (travaux pour locataires) la dessus est apparu un pourcentage de 9,2% pour les prélèvements...

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Déclaration covid
Posée par Julien, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 4264 vues

Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité...

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Que dois je faire pour la déclaration de cette année?
Posée par Lily 89000, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4260 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais...

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Pensions alimentaires
Posée par Jorlau, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4258 vues

Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. nous avions convenu un arrangement entre nous. du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
A charge son fils pour ne pas payer d'impot
Posée par Cha06, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha06 - 4257 vues

Mon conjoint et sa mere disent que mon conjoint vit chez elle et qu'il est à sa charge pour ne pas payer d'impot alors que c'est faux. est ce une fraude? si oui qu'est ce qur la personne risque? que dois je...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Taux d'imposition
Posée par fabien, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabien - 4255 vues

Je voudrais savoir si en déclarant ma rente perçue au titre d'invalidité par une caisse de prévoyance obligatoire pour l'employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,je suis reconnu en...

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Prélèvement de dettes sur bien immobilier en commun
Posée par Violette189, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4254 vues

Lors du décompte pour vente d'un bien après 6 ans de divorce, on me prélève toute ma part à recevoir pour les dettes de mon ex mari, les impôts, taxes déchets etc qui date d'après le divorce mais aussi une très grosse...

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Caution et taxe d'habitation
Posée par Fiona05, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4253 vues

Au 1er janvier 2017 je vivais avec mon ex compagnon dans notre appartement ( bail au 2 noms). suite à notre séparation mon ex compagnon à quitter le domicile en février 2017 , je suis donc rester seule dans cette appartement...

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Impôt sans revenu!
Posée par djumboll, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par djumboll - 4248 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Carpimko et profession libérale
Posée par Seve, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Radé - 4247 vues

J'ai été infirmière libérale et ai cessé mon activité en novembre 2017. j'ai de très gros problèmes financiers personnels et du coup professionnels je dois aujourd'hui 4964,33€ à la carpimko et ces derniers mont...

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Avis saisie à tiers détenteur finances publiques- durée maximale d'un échéancier
Posée par AGB, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 4244 vues

Nous sommes une association loi 1901. la mairie de paris nous met à disposition un local depuis 2014, par l'intermédiaire d'un bail d'occupation précaire. nous avons payé les loyers 2014, 2015, 2016 et 2017. le loyer...

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Impôts et caf
Posée par jean, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp - 4243 vues

Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Decouverte de taxe d'habitation de ma concubine non payees depuis 2015
Posée par Yoyo60, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4242 vues

J'ai découvert que ma compagne etait en retard de paiement de la taxe d'habitation depuis deux ans### je voudrais savoir si elle a était informé par le trésor public d'une lettre de recouvrement ou d'une mise en...

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