Sujet (Cloturé) initié par Jorlau, il y a 5 ans - 3300 vues
Bonjour,
Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. Nous avions convenu un arrangement entre nous. Du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte bancaire. Il ne déclarer pas cette pension aux impôts et moi non plus... Aurais je du le faire sachant que je suis imposable ? Je me rend compte que cela à durer plusieurs années... Je commence à m'inquiéter. Qu'est ce que je risque en cas de contrôle? Merci de vos réponses.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale peut venir, en 2018, rectifier les années 2015,2016 et 2017.
Vous auriez du déclarer cette pension en tant que revenu imposable.
Votre ex mari, lui, aurait dû déduire cette pension de ses revenus imposables.
En cas de contrôle, vous risquez une reprise de droits avec 10 % de pénalité et 0,4 % par mois de retard. Cependant, en fonction de votre situation et de votre tranche marginale d'imposition, les rappels seront plus ou moins élevés.
Mais cela permettra à votre Mari de procéder à une déclaration rectificative.
Tout dépend de votre tranche marginale d'impôt mais soit 14 % soit 30 % oit 41 % soit 45 % de 500 euros. Le résultat est ensuite majoré de 10 % (paiement tardif).
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