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Dette de la société
Posée par Batos, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2963 vues

Mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. le registre de commerce des indépendants l'a radié. il a son compte entreprise. le service de recouvrement a saisi...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Fraude
Posée par kaouter, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7640 vues

J ai été mariée à un homme qui me tenait à l écart de tout y compris ses entrées d argent le mariage à dure 2 ans il prétendait qu il bossait dans l entreprise de son frère qu il gagnait très mal. .nous étions au rsa argent qui...

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Maître TANGALAKIS
 
Fond de solidarite refus et demande de restitution
Posée par EMMA MMMMM, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2784 vues

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie...

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Maître Gouin
 
Prorata taxe foncière
Posée par leone, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 633 vues

Je vais vendre ma maison mi-août. le fisc demande toujours à celui qui habitait au 1er janvier de payer la totalité de la taxe foncière. je ne peux pas réclamer le prorata (de mi-août à décembre) à mes acheteurs qui sont exemptés...

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Hébergement à titre onéreux
Posée par minette, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bientz - 2078 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos...

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Rembourssement tva marchandise client basé en civ en france
Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2528 vues

Nous avons récemment vendu du matériel informatique à un client basé en côte d'ivoire. la facturation a été établie au nom de la société en côte d'ivoire, mais livraison a une adresse particulier en france, l'adresse...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Fiscalité entreprise individuelle tva véhicule utilitaire
Posée par Nicolas Dietz, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SOUM - 1823 vues

Je crée une entreperise individuelle pour la vente de bois de chauffage venant de ma petite foret. j'achète (achat conclu, livraison sous peu) un 'pick-up' (véhicule utilitaire 2 places..) neuf pour permettre de...

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Imposition accord transactionnel
Posée par Vasco, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vasco - 2271 vues

Un accord transactionnel portant sur la réparation d'un entier préjudice peut-il être soumis à l'impôt sur le revenu?...

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Fiscalité forex + crypto pour day trader
Posée par joan, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hector - 3856 vues

Me, avant de prendre rdv, je voulais savoir si vous pouvez m' aider dans ma situation je suis salarié je gagne a peu prés 24 / 25000€ brut annuel, et je fais du traiding a coté ( forex + crypto stable ) via des robots de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Fiscalité de l'auto-entrepreneur
Posée par CJP, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CJP - 2273 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les impôts que doit payer un auto-entrepreneur offrant des prestations de service en premiere année d'activité, bénéficiant de l'acre, célibataire, sans autre source de revenus et...

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djib
 
Charges déductible supportées pour enfant majeur scolarisé rattaché sans revenu
Posée par fabio, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 819 vues

Puis-je déduire les frais suivant et ou le mentionné : frais de repas frais de téléphonie frais internet permis de conduire assuarnces...

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Maître Berthier
 
Passage lmnp vers lmp - quelles dates ? quelles durées de détention ?
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 3743 vues

Dans le cas d’un passage du régime lmnp au régime lmp, quelles dates dois-je prendre en compte pour déterminer les durées de détention puis déterminer la fiscalité de cession (court terme ou court et long terme + exonérations) ? je...

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Message reçu
Posée par Serafin, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2232 vues

J'ai reçu un message du 38656 message si dessous: selarl séverine van den bos, romain mixte, gauthier becue et maxime cattiaux. vous restez redevable de 107 pour votre dossier canal+ réf 71023***** contactez-nous au...

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Maître FONTAINE
 
Vente de services à l’étranger
Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mizudl - 2523 vues

J’habite en france et je veut crée un magazine 100% que je veut vendre aux États unis mais aussi en france. pour la vente en france je doit me déclarer, mais pour la vente aux américains faut-il crée une société la bas ? en france...

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Maître Gouin
 
Indemnite occupation
Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BOULASSEL - 5681 vues

En procédure de divorce. le jaf à mentionné que le domicile est attribué à madame, à chacun de régler le crédit y afférant de moitié. le domicile est une sci familiale. madame ne versé aucune indemnité d'occupation et...

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Plf 21 : exonération taxe aménagement
Posée par remi, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3091 vues

Dans le projet de loi finance 2021 le code de l'urbanisme va sensiblement être modifié et je suis particulièrement concerné par ce passage : "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Fondation d'entreprise - défiscalisation des billets d'avion
Posée par Ghitaz, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ghitaz - 6012 vues

Je travaille pour une fondation d'entreprise et nous avons pour but de réduire la fracture numérique dans le monde. pour le moment, nous avons ouverts deux écoles numériques (sénégal, maroc) et nous voulons doubler nos...

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Alexandre
 
Frais imposition sur donation parts indivises (afin de sortir de l'indivision)
Posée par Pitchounette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 2928 vues

Suite décès papa sommes 5 co-héritiers en indivision sur terrain familial qu'ils estiment à 50000€. maman conjointe survivante 10% / mon frère, une de mes soeurs, moi ainsi que le fils de mon autre soeur 22.5% chacun. ce...

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Don familial exonéré versé en pièces d or francaise non démonétisée de valeur fa
Posée par Alone, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2083 vues

J envisage de faire un don familial d une somme dcargent qui sera versé sous forme de piece d or ayant cours legal et de façon exonérée bien sur je donnerai au donataire ma preuve d achat. je souhaite savoir si je peux procéder...

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Diogene11
 
Rsa et versement de don.
Posée par LINPA, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LINPA - 2237 vues

J'ai fait un don manuel par virements à mon fils. il touche le rsa et je n'en connaissait pas l'existence. est-ce compatible ? ou y a t-il des restrictions ou un plafond de versement ? comment faire pour répondre à...

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Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?
Posée par lbroyer, il y a 3 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 621 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de...

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Maître BELIGHA
 
Reclamation taxe d'habitation
Posée par keb, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 4809 vues

Je suis propriétaire depuis le 24 fevrier 2017. entre le 16 decembre 2016 ( date à laquelle j'ai quitté ma location) et le 24 fevrier j'étais tantôt chez des amis tantôt en vacances tantôt chez la famille. pour la saisie de la...

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25000? d impôts à payer!!
Posée par Clochat, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT - 7026 vues

Suite à une erreur de déclaration fiscale de notre part et ayant eu droit à un redressement sévère, avec nos 2 prêts immobiliers en cours, il nous est impossible de rembourser cette dette! nous tentons de vendre / louer (trop de...

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Maître radovitch
 
Plus-value terrain agricole devenant constructible
Posée par palofanti, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par palofanti - 5505 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole depuis 2 ans, en fermage depuis plus de 40 ans. le maire veut y faire une opération d'urbanisation: me l'acheter 12 euros le m² aujourd'hui en agricole, pour le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Accusation de fraude caf
Posée par Mickael P, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ChrisK6 - 8099 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer la situation. entre 2016 à 2018 ma copine vivait à titre gratuit (+25 ans) chez ses parents, elle percevait le rsa estimé à environ 430 € / mois (taux...

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Peut-on déduire une soulte fiscalement
Posée par , Jacques, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5458 vues

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Llc
Posée par Hayee, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lucas DESILES - 5491 vues

Je suis de nationnalité américaine mais je suis en france pour mes etudes et je viens de créer une entreprise, du business en ligne. je vends des produits que je fait moi meme sur mon site. j'ai deja un llc mais ma question...

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Opérations tva
Posée par Snickiee, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2495 vues

J'ai une société française qui procède aux opérations suivantes quid de la tva dans chaque cas achat et réception de marchandises en provenance d’une société canadienne : ht 300.000 €. la société fr a communiqué son numéro...

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Prescription
Posée par Cat, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2048 vues

Je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? j'ai 1 tf de 2015 , 1 tf de 2017...

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Maître GATELLIER
 
Je suis proprietaire de ma maison depuis 2002 avec mon conjoint, les impots nous
Posée par juliette 78, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1912 vues

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
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